Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu'une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.
Date d'ouverture: 27 juin 2018 Date limite: 18 octobre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 462 41 37, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
10 juillet 2018
2018-2010
Chancellerie fédérale
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