Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Modification du 16 février 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 5 mars 20031 étendant la convention collective nationale de travail (CCNT) pour l'artisanat du métal est modifié comme suit: Ch. I Art. 2, al. 4 4 Les dispositions étendues de la CCNT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2, al. 1, de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2 , et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'al. 14, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application. Les commissions paritaires de la CCNT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 28 décembre 2000, du 18 février 2002 et du 5 mars 20035, est étendu6: Annexe 10

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Salaires minimaux

FF 2003 2302­2304 RS 823.20 Odét; RS 823.201 Ch. I, art. 2, al. 1, de l'ACF du 5 mars 2003 FF 2001 113, 2002 1584, 2003 2302­2304 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.

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Convention collective nationale pour l'artisanat du métal. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur sous réserve du ch. I le 1er avril 2004 et a effet jusqu'au 31 décembre 2005. Le ch. I entre en vigueur le 1er juin 2004.

16 février 2004

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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