Notification de décisions à l'encontre de destinataires à l'étranger (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Sur la base de l'ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak (RS 946.206.1) des décisions de confiscation ont été prises à l'encontre des parties suivantes: Central Bank of Iraq, Bagdad, Irak Rafidain Bank, Bagdad, Irak Rasheed Bank, Bagdad, Irak Les décisions de confiscation peuvent être demandées par les parties auprès de: Département fédéral de l'économie Secrétariat général Palais fédéral Est 3003 Berne Les parties peuvent intenter un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à partir de cette notification dans la feuille fédérale.

9 novembre 2004

6230

Département fédéral de l'économie

2004-2369