Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Modification du 19 février 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de travail (CCT) pour la boucherie-charcuterie suisse, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 18 février 20021, est étendu2: Annexe, ch. 2: Salaires II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004 et a effet jusqu'au 31 décembre 2004.
19 février 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2002 15861587 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.
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Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF
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