Délai référendaire: 8 juillet 2004

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier) Modification du 19 mars 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032, arrête: I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modifiée comme suit: Art. 176, al. 2 La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture.

2

Art. 296, 2e phrase ... Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus tard deux jours après son octroi.

1 2 3

FF 2003 5935 FF 2003 5943 RS 281.1

2003-1483

1249

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 19 mars 2004

Conseil des Etats, 19 mars 2004

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 30 mars 20044 Délai référendaire: 8 juillet 2004

4

FF 2004 1249

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