Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Projet

(LAMal) (Participation aux coûts) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20041, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit: Art. 64, al. 2, let. b, et 6, let. b 2

Leur participation comprend: b.

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pour les enfants 10 % des coûts qui dépassent la franchise et pour les adultes 20 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part).

Le Conseil fédéral peut: b.

réduire ou supprimer la participation aux coûts de certaines prestations;

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2006 en l'absence de référendum, ou le 1er janvier de l'année qui suit son acceptation par le peuple.

2

1 2

FF 2004 4121 RS 832.10

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