Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2003 du 4 juin 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, arrête: Art. 1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 2003, qui se solde par ­

un excédent de dépenses au compte financier de 2 800 591 859 francs,

­

un excédent de charges au compte de résultats de 6 905 429 567 francs et

­

un découvert de 86 568 089 323 francs au bilan,

est approuvé.

Art. 2 Le compte de la Caisse de pensions et de déposants pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 mai 2003, qui se solde par:

1

­

un excédent de dépenses au compte financier de 504 747 249 francs,

­

un excédent de charges au compte d'exploitation de 304 349 196 francs pour la Caisse de pensions,

­

un excédent de charges au compte d'exploitation de 346 049 francs pour la Caisse de déposants et

­

un capital propre de 27 739 850 798 francs au bilan,

est approuvé.

Les comptes de la CFP pour les exercices 1994 à 1997, qui n'avaient pas encore été acceptés par l'Assemblée fédérale, sont approuvés sous la forme où ils avaient été présentés à l'époque.

2

1 2

RS 101 Non publié dans la FF

2004-1232

3439

Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2003

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 2 juin 2004

Conseil des Etats, 4 juin 2004

Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker

Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz

3440