Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Rapport à l'appui d'avant-projets de modification du CP et du CPM concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques Par la présente révision du code pénal et du code pénal militaire, le Conseil fédéral propose de préciser la réglementation légale de la responsabilité pénale des prestataires (avant-projet A) et de permettre, par l'amélioration des conditions-cadres dans la collaboration entre la Confédération et les cantons, une lutte plus efficace contre les délits commis sur les réseaux (avant-projet B).

Date limite: 30 avril 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente des publications fédérales, 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 59 58

21 décembre 2004

6758

Chancellerie fédérale

2004-2744