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Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 janvier 2006
Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 2 juillet 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse», présentée le 2 juillet 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Aegler Beat, Waldheimstr. 17, 3600 Thun 4
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2004-1450
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Initiative populaire fédérale
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Biedermann Antonia, Worblentalstr. 181, 3065 Bolligen Cavalli Francesco, via delle Querce 1, 6612 Ascona Fetz Anita, Oberer Rheinweg 57, 4058 Basel Fischer Thomas, Hollenweg 16, 4114 Hofstetten Frick Bruno, Birchlimatt 21, 8840 Einsiedeln Garbani Valérie, Main 4a, 2000 Neuchâtel Guggenbühl Allan, Mittelstr. 21, 8008 Zürich Helfenfinger Daniel, Grabenacker 197, 4234 Zullwil Janiak Claude, Hauptstr. 104, 4102 Binningen Jenny This, Oberdorfstr. 45, 8750 Glarus Kleiner Marianne, Sonneböhl, 9100 Herisau Kovacs Tünde, Burgerweg 3, 3373 Heimenhausen Kuhn Marco, Schulweg 3, 3425 Koppigen Lang Josef, Dorfstr. 13, 6300 Zug Liggenstorfer Roger, Kronengasse 11, 4502 Solothurn Loosli Lotti, Rothornstr. 5, 3855 Brienz Maissen Theo, Casa Fraissen, 7127 Sevgein Markwalder-Bär Christa, Scheunenstr. 16, 3400 Burgdorf Müller Geri, Obere Gasse 25, 5400 Baden Noser Ruedi, Frohmattweg 1b, 8634 Hombrechtikon Polese Christophe, Chantepoulet 13, 1201 Génève Schild Jürg, Marschalkenstr. 74, 4054 Basel Schmid Gregor, Schulstr. 3, 4450 Sissach Uster Hanspeter, Inwilerriedstr. 19, 6340 Baar Wagner Daniel, Offenburgerstr. 31, 4037 Basel Wyss Ursula, Rabbentalstr. 83, 3013 Bern
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Protéger la jeunesse contre la narco-criminalité (PJCN), Josefstr. 182, 8005 Zürich et publiée dans la Feuille fédérale du 20 juillet 2004.
6 juillet 2004
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 105a (nouveau)
Chanvre
Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir pour son propre usage n'est pas punissable.
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Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n'est pas punissable.
La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce des substances psychoactives du chanvre.
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Elle prend des mesures appropriées afin qu'il soit tenu compte de la protection de la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour l'emploi de telles substances est interdite.
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