Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Avant-projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC) La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) n'est plus adaptée à l'évolution du marché des produits et surtout des services. Le projet de LIC révisée proposé par le prof. Pichonnaz porte le nouveau titre de Loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC); il s'agit d'une loi de principe, destinée à s'appliquer en l'absence de réglementation spécifique dans le droit sectoriel. Elle est accompagnée d'une liste de toutes les lois et ordonnances sectorielles devant être modifiées en parallèle à cette révision principale.

Date limite: 15 juillet 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l'économie, Secrétariat général, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 07, fax 031 322 21 94, www.evd.admin.ch

20 avril 2004

2004-0683

Chancellerie fédérale

1649