Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 20042007 du 18 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 8 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 20042007.
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L'aide financière annuelle s'élève à 2 millions de francs au maximum.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 décembre 2003
Conseil des Etats, 18 décembre 2003
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
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RS 101 RS 432.28; RO 2004 2077 FF 2003 5661
2003-1753
1903
Plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia. AF
1904