Délai référendaire: 31 mars 2005
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les Communautés européennes sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse du 17 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête: Art. 1 L'Accord du 26 octobre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Communautés européennes en vue d'éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 17 décembre 2004
Conseil national, 17 décembbre 2004
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 21 décembre 20044 Délai référendaire: 31 mars 2005
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RS 101 FF 2004 5593 FF 2004 6037 FF 2004 6707
2004-2079
6707
Approbation de l'accord bilatéral entre le Conseil fédéral et la Commission européenne de la CE en vue d'éviter la double imposition des anciens fonctionnaires de l'UE résidant en Suisse. AF
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