Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
9 mars 2004
seco Direction du travail Installations et appareils technique: Marcel Berthoud
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Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675.
2004-0366
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Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz Numéro
EN 30-1-1/A2
Titre
Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux Partie 1-1: Sécurité Généralités Amendement A2 EN 30-1-3 Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux Partie 1-3: Sécurité Appareils comportant une table de travail vitrocéramique EN 297/A6 Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux Chaudières des types B 11 et B 11BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW Amendement A6 EN 437 Gaz d'essais Pressions d'essais Catégories d'appareils Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 437 de 1993 publiée au Journal officiel de l'Union euroéenne C 216 du 17 juillet 1997 cesse à la date de la présente publication.
EN 509/A1 Appareils à effect décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux Amendement A1 EN 613/A1 Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux Amendement A1 EN 12067-1/A1 Dispositifs de régulation du rapport air/gaz pour brûleurs à gaz et appareils à gaz Partie 1: Dispositifs pneumatique Amendement A1
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Référence journal off.-CE
2003/C 313/02 2003/C 313/02 2003/C 313/02
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