04.028 Message sur l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2005) du 26 mai 2004
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté concernant l'immobilier du DDPS et nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
26 mai 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2004-0046
3007
Condensé Par le présent message sur l'immobilier du DDPS, le Conseil fédéral propose l'ouverture de crédits d'engagement pour un montant total de 371,862 millions de francs, répartis comme suit: Articles/crédits/texte
Francs
Article «Immeubles» (transformations et nouvelles constructions) n° 525.3200.001
231 862 000
Défense (D)
226 042 000
Un crédit d'ouvrage supérieur à 10 millions de francs pour D3 Etat-major de conduite de l'armée (ch. 2.1.5)
19 000 000
Un crédit d'ouvrage supérieur à 10 millions de francs pour D6 Forces aériennes (ch. 2.1.6)
22 400 000
21 crédits d'ouvrage et six crédits de programme pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs (ch. 2.1.7) Protection de la population (P)
Total
184 642 000
1 860 000
Un crédit d'ouvrage ne dépassant pas 10 millions de francs (ch. 2.1.7.7) armasuisse (ar)
3 960 000
Un crédit d'ouvrage ne dépassant pas 10 millions de francs (ch. 2.1.7.8) Article «Prestations contractuelles» n° 525.3500.001
20 000 000
Défense (D) Trois crédits de programme pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs (ch. 2.2.2) Article «Entretien des immeubles et liquidations» n° 525.3110.002
120 000 000
Défense (D) Quatre crédits d'ouvrage et cinq crédits de programme pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs (ch. 2.3.8) Total des 43 nouveaux crédits d'engagement
3008
371 862 000
Table des matières Condensé
3008
1 Partie générale 1.1 Introduction 1.2 Politique de sécurité et développement de l'armée 1.3 Vers le modèle du locataire 1.4 Points principaux du présent message 1.4.1 Forces terrestres 1.4.2 Forces aériennes 1.5 Au sujet des projets du présent message 1.6 Brefs commentaires relatifs aux différents projets des articles «Immeubles» et «Entretien des immeubles et liquidations» 1.7 Comparaison avec le message sur l'immobilier militaire 2004 1.8 Extrait de la stratégie en matière d'immobilier 2001 (Objectifs principaux et principes) 1.9 Examen de l'utilité des projets 1.10 Organisation du territoire et environnement 1.11 Finances 1.11.1 Frein aux dépenses 1.11.2 Nouvelles dépenses uniques 1.11.3 Dépenses liées 1.12 Régime des crédits 1.13 Calcul des crédits et attribution des mandats 1.14 Compensation du renchérissement en matière de crédits d'engagement 1.15 Articulation des coûts
3012 3012 3013 3014 3015 3015 3016 3016
2 Projets immobiliers du DDPS 2.1 Article «Immeubles» (transformations et nouvelles constructions) 2.1.1 Généralités 2.1.2 Evolution des crédits d'engagement et de paiement 2.1.3 Financement des investissements prévus 2.1.4 Crédit de programme pour projets ne dépassant pas 1 million de francs pour le locataire stratégique Défense Etat-major de planification de l'armée 2.1.5 Stans (NW) Place d'armes Caserne, locaux pour SWISSINT Assainissement architectural et agrandissement, 2e étape Participation aux coûts en faveur du canton de Nidwald 2.1.5.1 Contexte 2.1.5.2 Justification du projet 2.1.5.3 Conditions générales de la planification et conception générale 2.1.5.4 Description du projet 2.1.5.5 Energie environnement
3017 3020 3020 3021 3022 3024 3024 3024 3024 3024 3025 3025 3026 3027 3027 3027 3027 3029 3031 3032 3033 3034 3034 3035 3036
3009
2.1.5.6 Coûts d'investissement (participation aux coûts) 2.1.5.7 Conséquences pour les finances et le personnel 2.1.5.8 Délais 2.1.6 Travaux d'assainissement pour FLORAKO, 9e étape du projet Travaux d'adaptation, d'entretien et de transformation pour l'installation du système FLORAKO 2.1.6.1 Contexte 2.1.6.2 Justification du projet 2.1.6.3 Conditions générales de la planification et conception générale 2.1.6.4 Description du projet 2.1.6.5 Energie sécurité environnement 2.1.6.6 Coûts d'investissement 2.1.6.7 Conséquences pour le personnel 2.1.6.8 Délais 2.1.7 Crédits d'engagement pour projets ne dépassant pas 10 millions de francs selon les locataires 2.1.7.1 D Locataire stratégique EM planif A 2.1.7.2 D3 Etat-major de conduite de l'armée 2.1.7.3 D5 Forces terrestres 2.1.7.4 D6 Forces aériennes 2.1.7.5 D7 Base logistique de l'armée 2.1.7.6 D8 Base d'aide au commandement 2.1.7.7 P Locataire stratégique Office fédéral de la protection de la population 2.1.7.8 ar Locataire stratégique armasuisse 2.2 Article «Prestations contractuelles» 2.2.1 Généralités 2.2.2 Crédits d'engagement pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs selon les locataires 2.2.2.1 D Locataire stratégique EM planif A 2.3 Article «Entretien des immeubles et liquidations» 2.3.1 Généralités 2.3.2 Composition du crédit 2.3.3 Répartition du crédit par locataires 2.3.4 Entretien des immeubles d'installations militaires 2.3.5 Mesures de protection de l'air et énergétiques 2.3.6 Dommages non assurés 2.3.7 Liquidation d'immeubles devenus obsolètes 2.3.8 Crédits d'engagement pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs selon les locataires 2.3.8.1 D Locataire stratégique EM planif A 2.3.8.2 D5 Forces terrestres 2.3.8.3 D6 Forces aériennes 2.3.8.4 D7 Base logistique de l'armée
3010
3036 3037 3037 3037 3038 3038 3038 3039 3040 3042 3042 3043 3043 3043 3044 3044 3045 3046 3046 3047 3047 3047 3047 3049 3049 3049 3049 3051 3051 3052 3053 3054 3054 3055 3055 3056 3056 3056
3 Récapitulation des nouveau crédits d'engagement sollicités 3.1 Répartition par grandeur de projet et articles 3.2 Répartition selon l'assujettissement au frein aux dépenses et articles 3.3 Répartition par articles et locataires
3057 3057 3058 3058
4 Résumé des conséquences 4.1 Conséquences pour les finances 4.2 Conséquences pour le personnel 4.3 Conséquences dans le secteur informatique 4.4 Conséquences économiques
3059 3059 3059 3059 3060
5 Constitutionnalité
3060
Arrêté fédéral concernant l'immobilier du DDPS (Projet)
3061
3011
Message 1
Partie générale
1.1
Introduction
L'utilité de tous les projets soumis avec le présent message a été vérifiée. Les besoins immobiliers du domaine Défense (D) du département correspondent à un besoin militaire reposant sur le plan directeur de l'armée XXI (PDA XXI) ainsi qu'au processus du développement des forces armées.
Les années précédentes, les crédits d'engagement pour des objets immobiliers soumis avec les messages sur l'immobilier appartenaient au portefeuille immobilier conformément à l'art. 4, al. 4, de l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC). Les organes dont émanaient les besoins étaient les organisations d'utilisateurs des groupements de la partie militaire.
Les domaines Défense (D), Protection de la population (P), Sports (S) et armasuisse (ar) ont été créés le 1er janvier 2004. Conformément à l'introduction du modèle du locataire, les organes dont émanent les besoins assument désormais le rôle d'un locataire. Dans les domaines civils, celui-ci échoit de manière centralisée aux locataires stratégiques, dans le domaine militaire, il incombe de manière décentralisée aux locataires opérationnels D1 à D8.
Les rôles de locataires de la gestion des immeubles du DDPS XXI: Domaine
Rôle de locataire
SG
locataire stratégique
Secrétariat général DDPS (SG DDPS)
D
locataire stratégique
Défense, Etat-major de planification de l'armée (EM planif A)
D1
locataire opérationnel
Etat-major du chef de l'armée (EM CdA)
D2
locataire opérationnel
Etat-major de planification de l'armée (EM planif A)
D3
locataire opérationnel
Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A)
D4
locataire opérationnel
Formation supérieure des cadres (FSC)
D5
locataire opérationnel
Forces terrestres (FT)
D6
locataire opérationnel
Forces aériennes (FA)
D7
locataire opérationnel
Base logistique de l'armée (BLA)
D8
locataire opérationnel
Base d'aide au commandement (BAC)
P
locataire stratégique
Office fédéral de la protection de la population (OFPP)
ar
locataire stratégique
armasuisse (ar)
3012
Unité d'organisation
(locataires et leurs objets: voir ch. 2.1.4, quatrième paragraphe). Outre les besoins immobiliers du domaine Défense du département, le présent message présente par conséquent également les projets d'autres domaines du département, qui ne peuvent plus être considérés comme militaires. Jusqu'à l'introduction du modèle du locataire, l'établissement d'un message sur l'immobilier portant sur le portefeuille immobilier du DDPS sera maintenu. La direction et la coordination des travaux incombent à l'Etat-major de planification de l'armée. Il sera désormais question du message sur l'immobilier du DDPS.
1.2
Politique de sécurité et développement de l'armée
Depuis le 1er janvier 2004, l'armée XXI (ci-après armée suisse) mentionnée dans les derniers messages sur l'immobilier militaire se trouve dans une phase d'application et de développement. L'armée suisse doit assumer les missions suivantes définies par le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse (RAPOLSEC):
contributions pour la promotion internationale de la paix et la gestion des crises;
engagements sectoriels de sûreté et défense;
engagements subsidiaires destinés à la prévention et à la maîtrise des dangers existentiels.
Au cours de 2002, le Parlement a pris connaissance du plan directeur de l'armée XXI et a adopté la révision de la législation militaire. Conformément aux objectifs du plan directeur de l'armée XXI, l'armée doit être équipée selon le niveau technologique européen moyen. La planification de l'armée XXI avait été effectuée sur la base d'une somme annuelle de 4,3 milliards de francs dans le cadre de la planification financière. Les différentes réductions survenues en 2003 et surtout le programme d'allégement 2003 ont modifié les conditions générales. En outre, l'armée s'est vu confier de nouvelles tâches.
Le 6 novembre 2002, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter à l'avenir les engagements subsidiaires de l'armée au profit des forces de sécurité civile lorsque le besoin s'en ferait sentir. Cette décision influe sur les conditions générales du développement futur de l'armée. Cette modification du poids respectif des missions n'a cependant pas de conséquences fondamentales sur la conception de l'armée. Les missions de sûreté sectorielles exercent toutefois une influence sur l'importance de l'effectif de l'armée, de l'équipement et des immeubles.
Effets sur les immeubles: Les modifications importantes qui ont affecté l'importance relative des missions de l'armée ont des conséquences sur le parc immobilier du DDPS.
Sur l'infrastructure de l'instruction Besoins de rénovations et de modernisations, par ailleurs réduction des besoins en cantonnements et de l'occupation de locaux communaux.
3013
Sur l'infrastructure de l'engagement Réduction massive des ouvrages de combat et de commandement ainsi que réduction du besoin en aérodromes.
Sur l'infrastructure de la logistique et des exploitations Réduction massive en matière d'arsenaux, de parcs automobiles d'armée et d'ouvrages protégés.
1.3
Vers le modèle du locataire
En adoptant le concept de gestion des biens immobiliers du DDPS XXI, le 26 juin 2003, le Conseil fédéral a défini les principes de la gestion immobilière du DDPS.
Les modifications se font dans la perspective de l'introduction d'un modèle du locataire. Il s'agit en l'occurrence de créer de fortes incitations aux économies.
Les structures futures de l'immobilier du DDPS seront caractérisées par la répartition des rôles suivante, usuels dans l'immobilier:
la direction politique et stratégique, à laquelle incombera la surveillance de la gestion immobilière, sera exercée au niveau du chef du département. Il sera, à cet effet, appuyé par la Politique de l'aménagement et de l'environnement du Secrétariat général du DDPS.
La représentation du propriétaire est attribuée à armasuisse. Celle-ci élabore des conceptions générales pour l'utilisation, l'exploitation et la liquidation des immeubles et en assure l'application opérationnelle (le tout de manière centralisée).
Le rôle du locataire sera assumé de manière centralisée dans les domaines civils du département et de manière décentralisée dans le domaine Défense, cela au niveau des domaines directement subordonnés au chef de l'armée (CdA). L'Etat-major de planification de l'armée, en tant que locataire stratégique, sera chargé de la coordination des locataires opérationnels du domaine Défense du département.
Le rôle de l'exploitant professionnel est provisoirement attribué à la Base logistique de l'armée.
Le rôle du responsable des prestations en construction de bâtiments (planificateur, entrepreneur, fournisseurs) est, dans le cadre de la gestion des immeubles du DDPS, attribué à quasiment 100 % à l'économie privée.
Le nouveau modèle de processus d'ensemble améliore sensiblement la direction et le pilotage:
renforcement de la gestion immobilière stratégique. Le parc immobilier est par conséquent géré au niveau national et de manière prospective en fonction de la planification des besoins des locataires;
la gestion des mandats permet d'améliorer la conduite et le pilotage opérationnels. Elle fait le lien entre la gestion immobilière stratégique et la gestion immobilière opérationnelle. Elle comprend désormais également la gestion du parc en liquidation, qui continuera à gagner en importance avec la réduction de l'armée;
3014
les processus opérationnels de la gestion du marché immobilier, de l'exploitation et de la gestion des projets sont organisés conformément à ce qui se pratique dans la branche. Cela facilitera à l'avenir le recours à des prestations de tiers. Le processus «Exploitation» crée les conditions nécessaires à l'introduction d'un modèle du locataire.
Le développement de la gestion des biens immobiliers du DDPS XXI dans la perspective de l'introduction d'un modèle du locataire doit permettre d'atteindre les objectifs suivants:
la gestion et le pilotage des la gestion des biens immobiliers est améliorée à tous les échelons: des interfaces peu nombreuses et bien délimitées, des voies d'attribution des mandats et de décision courtes;
les flux financiers des la gestion des biens immobiliers au DDPS sont adaptés selon le principe qui veut que «les flux financiers correspondent aux processus de gestion des affaires»; il sera également veillé à les harmoniser le mieux possible avec les flux financiers d'ordre supérieur du département;
des incitations aux économies promeuvent un comportement des locataires conforme aux principes de l'économie d'entreprise, ce qui renforce leur autonomie et augmente leur degré de responsabilité;
les structures et les déroulements (processus) sont souples et adaptables. On cherchera à atteindre la meilleure perméabilité possible vis-à-vis de l'économie privée.
Le concept de gestion des biens immobiliers du DDPS XXI est mis en oeuvre par étapes depuis le 1er janvier 2004. Après la révision totale de la loi sur les finances de la Confédération et l'introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération, le modèle du locataire pourra vraisemblablement être introduit au début de 2008.
Différentes variantes du modèle du locataire seront évaluées jusqu'à la mi-2004. La gestion des crédits d'engagement et de paiement devra être examinée en corrélation avec la comptabilisation des prestations prévue.
1.4
Points principaux du présent message
1.4.1
Forces terrestres
Les premiers projets reposant sur le produit «Schéma de localisation» résultant de la planification de base «Infrastructure de l'instruction» ont déjà pu être définis. Selon les prévisions de la gestion immobilière consolidée, il faudra compter, au cours des années à venir, avec un besoin de rattrapage correspondant dans le domaine des investissements, au profit de l'infrastructure de l'instruction.
La tendance constatée l'année précédente, selon laquelle il existe un besoin d'adaptation des bâtiments là où s'effectuait auparavant l'instruction d'autres formations que les formations actuelles, se vérifie également dans le présent message.
Cela explique la nécessité d'adapter des bâtiments du domaine de l'instruction et des cantonnements.
3015
Figure 1.2.2.1 M ise en route premiers projets A XXI Bases A XXI assurées
Volume des investissements
Niveau d'investissement composantes des Forces terrestres réaliste
Phase de planification du processus immobilier
99
00
01
02
03
04
05
06
07
08
t
Evolution des besoins futurs en matière d'infrastructure de l'instruction (état de la planification en avril 2004)
1.4.2
Forces aériennes
Les décisions relatives à l'armée XXI, les données de la planification de base des biens immobiliers de l'armée XXI, la planification actuelle des Forces aériennes ainsi que la planification des objets à abandonner ou à reporter ont une incidence très importante sur le développement des implantations régionales.
Les projets d'infrastructure pour les Forces aériennes soumis avec le présent message reposent sur cette conception d'ensemble et concernent exclusivement des installations qui seront conservées et exploitées à long terme dans le cadre du développement de l'armée.
1.5
Au sujet des projets du présent message
Projets de transformations et de nouvelles constructions Le développement de l'armée suisse nécessite que l'on procède à des interventions architecturales sur les infrastructures existantes. Les dispositions légales en matière d'organisation du territoire et d'environnement (prescriptions relatives à la lutte contre le bruit, à la protection de l'air et à la protection des sols) exigent des adaptations d'immeubles militaires. Il s'agit également de conserver la valeur de l'infrastructure nécessaire à l'armée suisse, ce qui se traduit notamment par des transformations et des assainissements.
3016
Le présent message comporte une construction neuve: Chiffre
N° du projet Texte
Millions de fr.
2.1.5
400.548 D3 Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A); nouvelle construction en remplacement de l'aile ouest de la caserne de Stans pour les besoins de SWISSINT.
Participation en faveur du canton de Nidwald.
19,00
Total
19,00
Problématique de l'entretien et des assainissements Les différentes mesures d'entretien touchant des objets particuliers sont en principe regroupées de manière très systématique, harmonisées entre elles et planifiées sous la forme d'un assainissement d'ensemble, pour autant que l'utilisation à long terme de l'installation dans le cadre de l'armée suisse ne soit pas remise en cause.
Il apparaît que les besoins financiers en matière d'assainissement, d'adaptation ou d'agrandissement des infrastructures construites ne diminueront pas à l'avenir, malgré la réduction de la taille de l'armée.
Cela s'explique notamment par le regroupement de certaines sur un seul site, par les assainissements ou les remplacements importants exigés par des installations vieillissantes, par les mesures plus conséquentes exigées par la législation sur l'environnement en vigueur, par l'acquisition de systèmes coûteux et complexes ainsi que par le besoin croissant de locaux dans les secteurs de la communication et de l'informatique.
Parallèlement, les moyens financiers à disposition pour l'infrastructure également sont toujours plus limités.
Ce contexte en mutation rapide demande le recours accru à des conceptions générales souples, à des projets qu'il soit possible d'échelonner et à des solutions conçues de manière modulaire.
1.6
Brefs commentaires relatifs aux différents projets des articles «Immeubles» et «Entretien des immeubles et liquidations»
D3, 400.548 Place d'armes de Wil près de Stans (NW), adaptations architecturales pour le domaine SWISSINT. Participation aux coûts en faveur du canton de Nidwald (19 millions de francs) La caserne de Stans, construite en 1970, est occupée par les écoles d'infanterie de montagne 11/211. Elle est utilisée pour des stages de formation de commandement, des services de perfectionnement ainsi que les cours d'état-major, de spécialistes et de reconversion. L'infrastructure actuelle est insuffisante. Elle correspond aux besoins d'écoles de sous-officiers et de recrues et ne suffit pas à ceux des cours d'officiers d'état-major et des cours pour experts avec participation internationale prévus, ni ne répond aux exigences minimales de l'instruction de contingents PSO.
3017
D5, 400.451 Assainissement de la caserne 3, bâtiment pour l'instruction 2 de la place d'armes de Bülach (ZH) (7,83 millions de francs) La caserne 3 et le bâtiment pour l'instruction 2 de la place d'armes de Bülach doivent être assainis. C'est pourquoi il est prévu de remplacer la façade des deux bâtiments. En outre, les locaux sanitaires du cantonnement des officiers au deuxième étage doivent être refaits à neuf. Par ailleurs, l'assainissement énergétique général du périmètre de la place d'armes de Bülach sera également appliqué à la zone correspondant au bâtiment pour l'instruction 2.
D5, 401.071 Assainissement et adaptation des installations techniques de la place d'armes de Chamblon à Yverdon-les-Bains (VD) (6,35 millions de francs) La place d'armes de Chamblon a été construite de 1977 à 1978. Les installations techniques datent de cette époque et sont arrivées en bout de course. Le projet prévoit le remplacement des installations de chauffage et de ventilation ainsi que des installations sanitaires. La façade du bâtiment de la subsistance sera également assainie et isolée.
D5, 400.884 Aménagement de places d'exercice et de parcs à véhicules sur la place d'armes de Drognens à Siviriez (FR) (4,7 millions de francs) Les troupes de transport sont stationnées sur la place d'armes de Drognens depuis 2004. L'infrastructure actuelle ne suffit pas aux nouvelles exigences. Le crédit sollicité avec le présent message doit permettre de créer la place requise pour le parc à véhicules et les exercices nécessaires.
D5, 400.886 Installation de simulateurs FASPA, 2e étape, dans l'arsenal extérieur de Ramsen, bâtiment 2, à Herisau (AR) (3,1 millions de francs) Le schéma de localisation «Infrastructure de l'instruction» prévoit que des troupes d'infanterie mécanisée seront stationnées et instruites sur la place d'armes de Herisau-Gossau depuis le 1er janvier 2004. Les besoins de ces troupes seront principalement répartis sur les trois sites de Neuchlen-Anschwilen, de Herisau et de Ramsen. La réaffectation du complexe de l'arsenal extérieur de Ramsen et de son bâtiment d'arsenal 2 permettra de réduire le temps et les moyens nécessaires à sa réalisation et de mieux utiliser les bâtiments existants appartenant à la Confédération. A la suite d'une première étape qui a représenté une mesure préparatoire destinée
à garantir le démarrage de l'instruction de l'armée XXI, l'installation complète des domaines des simulateurs et des transmissions radio à Ramsen se déroulera selon le schéma suivant: aménagement des locaux de travail et de théorie, assainissement de la façade et du toit, adaptation des installations techniques des bâtiments.
D5, 401.520 Entretien, assainissement et adaptation des infrastructures de la caserne 2 de l'installation d'instruction de la Petite Allmend à Thoune (BE), (3,9 millions de francs) La place d'armes de Thoune est la plus grande place d'armes de Suisse et celle qui connaît le plus fort taux d'occupation. La caserne 2 est vétuste et demande à être assainie. Les installations techniques des bâtiments ne correspondent plus, à certains points de vue, aux exigences légales. Les réaffectations de locaux effectuées ces dernières années ont pour conséquence que les domaines d'utilisation et l'organi-
3018
sation des locaux ne sont plus adéquats. Une optimisation des utilisations remédiera à ces lacunes.
D6, 400.418 Travaux d'assainissement pour FLORAKO, 9e étape du projet (22,4 millions de francs) La 9e étape du projet sollicitée avec le présent message comprend tous les travaux de transformation, d'adaptation et d'entretien d'une installation d'altitude existante nécessaires à l'exploitation de FLORAKO, des transmissions et de la radio par la troupe et le personnel professionnel.
Ces adaptations des installations d'altitude à leur exploitation future avec FLORAKO vont de pair avec la mise en place de mesures de lutte contre le feu, de protection et de sécurité ainsi que l'installation de moyens de surveillance terrestres en vue de leur protection.
D6, 400.493 Renouvellement de l'infrastructure d'exploitation de l'aérodrome d'Alpnach, 2e étape (9,73 millions de francs) Le domaine de l'engagement du secteur des transports aériens sera installé dans un nouveau bâtiment qui abritera également le centre de subsistance pour le personnel d'exploitation et la troupe, y compris tous les locaux annexes et les installations techniques du bâtiment. Le projet prévoit une construction sur deux étages, le rezde-chaussée recevant le centre de subsistance et le premier étage le commandement de l'aérodrome d'Alpnach ainsi que la centrale d'engagement des transports aériens.
La conception générale de l'aménagement prévoit une séparation claire des deux domaines du point de vue des locaux et de l'exploitation.
D6, 400.483 Déplacement de la base de transport aérien de Lodrino à Locarno (9,35 millions de francs) Suite à la suppression de Lodrino en tant que base d'engagement des Forces aériennes, Locarno sera la seule base de transport aérien de la Suisse méridionale. Les locaux de travail qui font actuellement défaut ainsi que le hangar de l'aérodrome de Locarno devront être créés au moyen d'assainissements et d'une nouvelle construction destinée à l'exploitation avec des hélicoptères et à l'instruction des parachutistes. Les cantonnements ne correspondent plus à ce qu'exige aujourd'hui le logement des officiers et des sous-officiers de carrière qui accomplissent un engagement de plusieurs mois à Locarno.
D6, 401.397 Assainissement des pistes à Payerne, 2e tranche,et adaptation aux normes internationales (2,183
millions de francs) Les pistes et les surfaces de roulement qui continueront à être utilisées pour le service de vol doivent être régulièrement contrôlées dans le cadre d'un programme d'entretien et être maintenues en état, ce qui implique des réparations relativement coûteuses du revêtement, voire le renouvellement complet de celui-ci.
Les expériences faites indiquent qu'une adaptation aux normes militaires internationales des domaines des aides à l'approche, du balisage et des marquages est devenue nécessaire. Ces adaptations aux normes internationales permettront principalement d'améliorer la sécurité dans le cadre de la collaboration internationale.
3019
D6, Adaptations architecturales pour l'approvisionnement et pour l'évacuation à Meiringen, 2e étape, ainsi que pour l'alimentation en énergie à Payerne Le projet particulier lié à l'approvisionnement et à l'évacuation (mesures pour l'approvisionnement et l'élimination des déchets) est nécessaire à la réalisation de différents projets à Meiringen et offre, conformément au concept d'approvisionnement et d'évacuation, des solutions d'ensemble pour les installations d'approvisionnement et d'élimination des déchets des locaux d'instruction et d'exploitation, d'une part, des ouvrages de combat et de commandement, d'autre part.
L'aérodrome de Payerne a, quelle que soit la situation, besoin d'une alimentation ininterrompue en énergie électrique de ses installations d'exploitation (réseau moyenne tension). L'alimentation en énergie électrique des abris existante est âgée de plus de trente ans et ne correspond plus aux normes et aux prescriptions actuelles.
En outre, le nombre des pannes de courant est en augmentation, ce qui pourrait causer des dommages aux installations électriques en place.
D6, Entretien, assainissement de halles pour avions à Payerne et à Dübendorf La disponibilité de la halle pour avions 4 de Payerne a une grande importance pour l'état de préparation des avions. On y effectue des travaux d'entretien et des réparations sur tous les avions de combat. L'état actuel de l'enveloppe du bâtiment doit être amélioré, et il est nécessaire d'adapter les mesures de sécurité (lutte contre le feu) pour la protection du personnel et des avions.
Le projet de la halle pour avions 12 à Dübendorf porte sur le renouvellement de l'enveloppe du bâtiment, y compris le toit, sur des mesures de protection et de sécurité ainsi que sur des adaptations d'installations électriques afin que la halle puisse continuer à être utilisée pour entreposer des avions.
1.7
Comparaison avec le message sur l'immobilier militaire 2004
Les engagements demandés avec le présent message sont inférieurs de 74,3 millions de francs environ au montant de l'année passée:
article «Immeubles» (environ 64,6 millions de francs de moins);
article «Prestations contractuelles» (environ 0,3 million de francs de moins);
article «Entretien des immeubles et liquidations» (10 millions de francs de moins).
1.8
Extrait de la stratégie en matière d'immobilier 2001 (Objectifs principaux et principes)
La stratégie en matière d'immobilier militaire 2001 décrit l'évolution recherchée pour le domaine partiel fonctionnel de l'immobilier militaire ainsi que les moyens à mettre en oeuvre. Elle fournit des suggestions importantes au planificateur et définit le cadre des mesures particulières.
3020
L'objectif principal de toutes les activités est une gestion immobilière d'un haut niveau de qualité stratégique. Les travaux de planification sont déterminés par trois objectifs supérieurs:
haut degré de disponibilité pour l'armée et l'administration;
utilisation ménagère des finances de la Confédération;
bonne exécution des tâches incombant à l'Etat.
La gestion du parc immobilier repose sur trois principes stratégiques. Ces principes découlent des conclusions auxquelles aboutissent les objectifs stratégiques:
l'utilisation économiquement judicieuse du parc immobilier l'emporte sur de nouveaux investissements;
la gestion des immeubles doit être caractérisée par une augmentation sensible de l'efficience et de l'efficacité;
les dépenses courantes liées aux immeubles qui ne sont plus utilisés doivent être aussi basses que possible.
1.9
Examen de l'utilité des projets
La gestion des biens immobiliers, caractérisée par des échéances de planification et de réalisation s'étendant sur plusieurs années ainsi que par des durées d'utilisation des immeubles évaluées en décennies, est difficilement compatible avec les changements constants et importants qui affectent les conditions générales. Les immeubles doivent cependant êtres exploités en permanence et de manière active, malgré les incertitudes. Il s'agit donc de trouver un compromis entre l'exigence d'éviter les investissements inutiles et la nécessité de répondre aux besoins en investissements actuels. Tous les travaux de planification sont menés dans la perspective du développement de l'armée suisse. Il faut éviter de réaliser des investissements dans des objets dont il n'est pas sûr qu'ils seront encore utilisés à l'avenir.
La fixation des priorités En 1997, le Conseil de direction du DDPS a adopté un catalogue de critères pour la fixation des priorités en ce qui concerne les projets immobiliers prévus, afin d'éviter des investissements inadéquats. Le tri des projets est déjà effectué dans le cadre du processus principal de la vérification des besoins.
Catégorie A: Projets non contestés, conçus en fonction du développement des forces armées et de l'entreprise, optimisés du point de vue du rapport coûts/utilisation et dont l'aspect quantitatif (exigences des utilisateurs), les dimensions (grandeur) ainsi que le moment de la réalisation sont clairement définis.
Catégorie B: Projets échelonnés, établis en fonction des effectifs et des structures, et qui sont encore susceptibles d'être adaptés dans le cadre d'étapes ultérieures. Les étapes soumises ne sont pas contestées. L'échelonnement est indiqué en fonction d'une réalisation par étapes liée à une acquisition d'armement.
3021
Catégorie C: Projets généraux, dont la conception, l'élaboration ou la réalisation doivent encore faire l'objet de décisions de la part des organes décisionnels compétents du DDPS.
Ces projets sont planifiés sous réserve et constituent la catégorie C.
L'inscription des projets dans le présent message s'effectue, d'une part, sur la base de l'année de planification 2005 adoptée par la direction de l'Etat-major de planification de l'armée et, d'autre part, sur celle des projets élaborés, avec le calcul des coûts, par armasuisse Constructions. Les travaux de planification se déroulent de manière ininterrompue, et les besoins sont vérifiés en permanence en fonction des prévisions futures. Il est donc possible que certains projets aient été abandonnés, reportés ou repris depuis la révision de la planification des investissements.
Tous les projets du présent message appartiennent à la catégorie A ou à la partie des projets B qui ne sont pas remis en cause du point de vue quantitatif.
La planification des projets à abandonner ou à reporter L'utilité des projets et des crédits accordés, mais non encore ouverts, est périodiquement examinée dans le cadre de la planification des projets à abandonner. Lorsque le projet ne présente plus d'utilité compte tenu des circonstances présentes, les travaux de planification sont interrompus ou le crédit liquidé.
La planification des reports vérifie l'urgence des projets et des crédits accordés, mais non encore ouverts. Si une appréciation définitive n'est possible qu'à un moment ultérieur, l'Etat-major de planification de l'armée décide la suspension de la planification.
L'appréciation de l'urgence et de l'utilité des projets repose sur les principes stratégiques figurant dans la stratégie en matière d'immobilier militaire 2001 (cf. ch. 1.8).
1.10
Organisation du territoire et environnement
Plan sectoriel militaire Le DDPS entretient des contacts réguliers avec les services de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la protection de la nature des cantons afin de favoriser l'échange d'informations et la concertation à un stade précoce. En outre, un plan sectoriel relatif aux places d'armes et de tir approuvé par le Conseil fédéral est en vigueur depuis août 1998. Par décision du 28 février 2001, le Conseil fédéral l'a élargi en y intégrant les aérodromes militaires et les points de transbordement, pour en faire le plan sectoriel militaire. Ce dernier constitue un instrument de gestion, de planification et d'information de la Confédération. Il sert en particulier à la planification supracommunale et à l'harmonisation générale des projets militaires qui ont un impact important sur le territoire et l'environnement, raison pour laquelle il représentera aussi la base et l'instrument de l'application dans l'espace (harmonisation générale) de la future armée suisse.
Ecologie Les services spécialisés de la Confédération et des cantons collaborent étroitement dans les questions environnementales. Les aspects écologiques des différents projets sont, dans toute la mesure du possible, déjà pris en compte lors de la détermination 3022
des besoins et de l'évaluation du site. En outre, il est veillé à ce que les bâtiments et les installations soient conçus de manière à ménager la nature et le paysage.
Les conceptions en matière de protection des eaux, d'énergie et d'élimination des déchets sont réexaminées et optimisées en permanence. Une attention particulière est également accordée à une utilisation économe, durable et responsable des ressources naturelles. La mise en oeuvre du système de management environnemental et d'aménagement (SMEA) du DDPS est en cours. Le SMEA doit plus particulièrement garantir le respect de la législation environnementale, diminuer l'impact sur l'environnement et optimiser l'utilisation des ressources dans les domaines de l'organisation du territoire et de l'environnement.
L'élaboration d'un projet, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, se fait de manière à réduire autant que possible l'impact sur l'environnement. Il est en principe fait usage de matériaux de construction conformes aux exigences actuelles sur le plan de la biologie de la construction ainsi qu'aux prescriptions en la matière.
Il s'agit en particulier de matériaux contenant peu de substances nuisibles et/ou des matériaux recyclables.
Il n'est malheureusement pas possible d'éviter la pénétration de substances polluantes dans le sol lors de l'utilisation et de l'exploitation d'infrastructures militaires.
Dans la plupart des cas, ces pollutions se sont produites dans le passé, cela à l'emplacement de décharges ou sur des lieux d'accident ainsi que sur des sites d'exploitations dotés de dispositifs de protection correspondant à l'état de la technique d'alors mais insatisfaisants d'un point de vue actuel. Aujourd'hui, la pénétration de substances polluantes dans le sol est principalement due aux activités de tir.
Conformément à la législation en vigueur, le DDPS est tenu de tenir un cadastre de ces sites contaminés et d'examiner dans quelle mesure il est nécessaire d'assainir ou de surveiller un site contaminé en raison de l'acuité des risques qu'il représente pour les biens à protéger que sont le sol et les eaux.
Les sites contaminés existants ainsi que les devoirs en matière d'assainissements ou de surveillance qui leur sont liés ont une influence sur la gestion des immeubles comme sur les projets de construction ou
de réaffectation. En raison des projets de liquidation et de réaffectation découlant de l'armée XXI, la question du traitement des sites contaminés revêt une urgence accrue pour le DDPS.
Le programme SuisseEnergie du Conseil fédéral fixe des objectifs quantitatifs clairs à la politique de l'énergie. Il s'agit, d'ici à 2010, de réduire l'utilisation des énergies fossiles de 10 %, de limiter l'augmentation de la consommation d'électricité à 5 % au plus et d'accroître l'utilisation des énergies renouvelables. Le DDPS applique ces objectifs dans les domaines de l'immobilier en se basant sur un concept énergétique spécialement conçu à cet effet pour tout le département. Le département promeut notamment, dans le cadre de différents projets de construction, les technologies relatives aux énergies renouvelables (eau, vent, énergie photovoltaïque et bois) et fournit ainsi la contribution à l'augmentation de l'utilisation des énergies renouvelables qui lui est fixée par le programme SuisseEnergie.
Procédure d'approbation des plans Les bâtiments et les installations qui servent à la défense nationale sont soumis à la procédure militaire d'approbation des plans conformément à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à son ordonnance d'exécution. Les procédures d'approbation relatives aux différents projets du présent message sont en cours 3023
ou déjà closes. La prise en compte des intérêts de l'aménagement du territoire, de l'environnement et des tiers concernés est garantie par la mise à l'enquête et la procédure d'audition publiques.
1.11
Finances
1.11.1
Frein aux dépenses
Le 12 mars 1995, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral du 7 octobre 1994 instituant un frein aux dépenses. Comme cela est le cas pour les subventions, les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés par la majorité des membres des deux Chambres lorsqu'ils entraînent de nouvelles dépenses de plus de 20 millions de francs dans le cas de crédits uniques ou de plus de deux millions de francs dans le cas de crédits périodiques (art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution).
1.11.2
Nouvelles dépenses uniques
Un seul projet de plus de 20 millions de francs est soumis dans le cadre du présent message. Ce crédit d'engagement est assujetti au frein aux dépenses.
Ch. 2.1.6
Travaux d'assainissement pour FLORAKO, 9e étape du projet Travaux d'adaptation, d'entretien et de transformation pour l'installation du système FLORAKO 22,4 millions de francs
Le crédit demandé au ch. 2.1.5 correspond à une nouvelle dépense unique pour un montant ne dépassant pas 20 millions de francs. Ce crédit d'engagement n'est, par conséquent, pas assujetti au frein aux dépenses.
1.11.3
Dépenses liées
Le crédit d'engagement sollicité au ch. 2.3.8 sera utilisé pour le financement de mesures d'entretien portant sur des immeubles militaires. Il s'agit par conséquent de dépenses liées. Celles-ci ne sont pas soumises au frein aux dépenses.
1.12
Régime des crédits
Le présent message contient des crédits d'ouvrage et des crédits de programme répartis selon les articles budgétaires «Immeubles», «Prestations contractuelles», «Entretien des immeubles et liquidations». Dans les articles eux-mêmes, les crédits sont présentés selon les locataires et selon leur importance.
Les crédits d'ouvrage sont sollicités pour des projets qui sont inscrits au budget sur la base d'un besoin clairement défini et qui ont fait l'objet d'une élaboration concrète incluant un calcul des coûts.
3024
Les crédits de programme servent à financer les travaux de construction indispensables pour lesquels il n'existe pas encore de projet pleinement élaboré et de calcul des coûts. Le montant de ces crédits est évalué en fonction des modifications prévisibles comportant des mesures immobilières incontournables et s'appuie sur des estimations et des valeurs reposant sur l'expérience acquise en la matière.
Une demande de crédit d'engagement est soumise pour tous les projets de construction dans le domaine des immeubles du DDPS. Le crédit d'engagement sollicité sous la forme d'un crédit de programme figure, dans le présent message, pour une part, sous la rubrique des projets importants supérieurs à dix millions de francs, et, pour le reste, sous la rubrique des projets ne dépassant pas 10 millions de francs.
Deux projets supérieurs à dix millions de francs sont sollicités par le présent message: Ch. 2.1.5
Adaptations architecturales pour le domaine SWISSINT sur la place d'armes de Wil près de Stans (NW) Participation aux coûts en faveur du canton de Nidwald 19 millions de francs
Ch. 2.1.6
Travaux d'assainissement pour FLORAKO, 9e étape du projet Travaux d'adaptation, d'entretien et de transformation pour l'installation du système FLORAKO 22,4 millions de francs
Ces projets sont décrits plus loin en détail, alors que tous les projets ne dépassant pas 10 millions de francs sont présentés sous la forme d'une liste sommaire.
1.13
Calcul des crédits et attribution des mandats
Tous les coûts figurant dans le présent message comprennent la TVA, au taux actuel de 7,6 %. En principe, les calculs sont établis en fonction de l'indice suisse des prix à la construction du 1er octobre 2003 (base: 1er octobre 1998 = 100 points). L'attribution des mandats de construction est effectuée conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) et selon le principe du meilleur rapport prix/prestations. Il convient de tenir compte des intérêts régionaux par une information donnée suffisamment tôt et par des concours organisés de manière large, notamment à l'échelon de la sous-traitance. La concurrence doit toutefois rester le critère déterminant. Les planificateurs et les entrepreneurs sont admis à soumissionner sur la base de critères de qualification clairement définis. La détermination de l'offre la plus avantageuse sur le plan économique est effectuée en fonction de critères d'adjudication. Les soumissionnaires sont informés des critères de qualification et d'adjudication dans le cadre de l'appel d'offres.
1.14
Compensation du renchérissement en matière de crédits d'engagement
Les prix à la construction connaissent une hausse qui continue à varier selon les régions. En règle générale, le renchérissement affectant les coûts des projets est compensé par les mesures suivantes:
3025
Tous les calculs de coûts sont indexés sur la base d'un niveau donné de l'indice suisse des prix à la construction. En principe, le renchérissement d'un projet particulier est compensé à l'intérieur même de l'enveloppe acceptée pour le projet en question. Ce résultat peut être atteint au moyen de la formule retenue pour l'adjudication, par des négociations ou en renonçant à certains éléments. Lorsque toutes les réserves sont épuisées, les coûts supplémentaires non couverts sont financés de la manière suivante, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1998 sur les finances de la Confédération et à l'ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération:
projets supérieurs à dix millions de francs: demande, par un message aux Chambres fédérales, d'un crédit additionnel dû au renchérissement;
projets ne dépassant pas 10 millions de francs: cession provenant d'un crédit de programme destiné à la couverture des coûts supplémentaires dus au renchérissement. Pilotage par armasuisse Constructions.
1.15
Articulation des coûts
Les devis des coûts sont articulés selon le Code des frais de construction (CFC) ou l'articulation des frais par éléments (AFE) établis par le Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment. Ils comprennent les groupes principaux suivants: N°
Groupes principaux
Texte
0
Terrain
Cette rubrique comprend les coûts pour l'équipement jusqu'à la limite du bien-fonds, l'acquisition éventuelle de terrain, etc.
1
Travaux préparatoires
Ce poste regroupe les coûts pour les travaux de démolition, les fondations spéciales, les modifications, les déplacements de conduites et les voies de circulation.
2
Bâtiments
Les frais relatifs aux bâtiments correspondent aux travaux d'excavation pour les fondations, le gros oeuvre et le second oeuvre ainsi que les installations générales.
3
Equipements d'exploitation
Il s'agit des équipements fixes, y compris les travaux de construction spéciaux et les installations qui leur sont directement liés.
4
Aménagement des environs
Cette rubrique comprend tous les coûts pour l'aménagement des routes et des places, les aménagements extérieurs, les terrassements, ainsi que gros oeuvre, second oeuvre et travaux d'installation hors du bâtiment, mais à l'intérieur des limites du bien-fonds.
5
Frais annexes
Il s'agit avant tout d'autorisations, d'émoluments, de maquettes, de reproductions, de surveillance du chantier, d'oeuvres d'art et de dépenses analogues.
6
Rubrique spéciale
N'est en principe pas utilisée pour des ouvrages militaires.
3026
N°
Groupes principaux
Texte
7
Rubrique spéciale
N'est en principe pas utilisée pour des ouvrages militaires.
8
Imprévus
Réserve pour dépenses imprévues ou dont la probabilité est faible, notamment en relation avec des difficultés de construction selon l'évaluation des risques.
La part non sollicitée est, le cas échéant, utilisée pour la compensation du renchérissement.
9
Equipement
Concerne notamment l'équipement du bâtiment en installations qui peuvent être déplacées (par exemple le mobilier).
2
Projets immobiliers du DDPS
2.1
Article «Immeubles» (transformations et nouvelles constructions)
2.1.1
Généralités
L'art. no 510.3200.001 «Immeubles» regroupe des crédits d'engagement pour le financement des éléments suivants:
travaux dans le cadre de commissions, expertises, études de faisabilité, études de projets, études et essais, études de l'impact sur l'environnement, cadastre des sites potentiellement contaminés/études de sites contaminés et examens préliminaires;
développement de procédures de gestion;
projets d'investissement tels que rénovations, agrandissements, assainissements, mesures relatives à la sécurité et à l'environnement, transformations et nouvelles constructions;
coûts pour toutes les opérations immobilières, y compris l'ensemble des frais annexes.
L'essentiel des investissements concerne l'adaptation de l'infrastructure de l'instruction à l'armée XXI. Les assainissements et les transformations d'installations existantes ont clairement la priorité sur les nouvelles constructions.
2.1.2
Evolution des crédits d'engagement et de paiement
Durant la période de 1991 à 2004, le montant moyen des crédits d'engagement approuvés s'élevait à 298 millions de francs environ. Avec 232 millions de francs, le montant du crédit d'engagement demandé est inférieur de 64,6 millions de francs environ à celui de 2004 et se situe nettement au-dessous du niveau des années précédentes.
3027
Les raisons principales de cet état de fait sont:
le cadre financier:
les restrictions budgétaires, le blocage des crédits ainsi que le programme d'allégement 2003 ont entraîné une péjoration du rapport crédit de paiement /crédit d'engagement. La réduction passagère des crédits d'engagement répond à cette situation.
la réforme de l'armée:
Les modifications constantes des conditions générales ont été la source d'incertitudes sur le plan de la planification. Des projets importants ont été à nouveau examinés sous l'angle de leur urgence et de leur utilité, ce qui a, dans certains cas, entraîné leur report à une année ultérieure ou leur suspension.
Pour le domaine immobilier, le programme d'allégement 2003 représente une réduction supplémentaire de 200 millions de francs environ pour la période de 2004 à 2007. C'est pourquoi, selon les éléments d'appréciation actuellement disponibles, le montant maximum qui peut être consacré à de nouveaux engagements s'élève à 230 millions de francs à chaque fois.
Le crédit de paiement de 210 millions de francs pour l'année 2005 qui sera vraisemblablement à disposition est inférieur de 160 millions de francs, soit de 43,5 %, au montant de 1991, et de 22 % à la moyenne des années 1991 à 2004 (cf. fig. 2.1.2.1).
Le solde des projets (anciens et nouveaux engagements à la fin de 2005) représente par conséquent environ 3,7 fois le crédit de paiement prévu. Les crédits d'engagement accordés avec les messages des années précédentes font actuellement l'objet d'un réexamen permanent. Si le besoin d'un nouvel examen n'est pas avéré, le crédit est liquidé. Cette mesure permettra, avec la diminution des nouveaux crédits d'engagement à un montant maximum de 230 millions de francs, de réduire la réserve de projets de moitié ou de deux tiers.
Les crédits de paiement inscrits à la planification financière, la gestion du portefeuille immobilier par la Planification des biens immobiliers au sein de l'Etat-major de planification de l'armée et les besoins annoncés par les locataires déterminent pour l'essentiel le montant des nouveaux engagements figurant dans la planification des investissements à moyen terme.
3028
Figure 2.1.2.1 370
304
291
285 287 280 252
268 276
260 244 220
364
91
262
273 238
92
323
93
94
257
95
96
186 228
287
97
98
223 212
99 2000
1
Crédits d'engagement
215
210 200 200 200
232
295 226
2
296
3
4
230 230
5
6
230
7
8
Crédits de paiement
Article «Immeubles» (état en février 2004) Crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en millions de francs Crédits accordés Crédits d'engagement prévus Crédits de paiement prévus (état de la planification selon le plan financier de la législature 20052007, conformément à la décision du CF du 25 fév. 2004)
de 1991 à 2004 de 2005 à 2008 de 2005 à 2007
Ces dernières années, des réductions des crédits de paiement ont entraîné le report de la présentation de projets justifiés à des messages ultérieurs ainsi que la nonréalisation de projets déjà adoptés. Ces projets feront à nouveau l'objet d'une fixation des priorités.
2.1.3
Financement des investissements prévus
Le crédit de paiement, adopté avec le budget par les Chambres fédérales en décembre, détermine le volume des constructions réalisable. L'utilisation des crédits de paiement pour les projets adoptés jusqu'en 2004 et planifiés pour les années 2005 à 2007 est illustrée par la fig. 2.1.3.1.
3029
Figure 2.1.3.1
110
130
140
40
40
30
20
30
10
10
120
50
2004 2002 jusqu'en
2005 2003
2004
50 20 10
2006 2005
2006 2007 2007
Article «Immeubles» (état en février 2004) Crédits de paiement annuels (CP) en millions de francs Besoins en paiement pour des engagements adoptés et planifiés subdivisés en: Crédits de paiement accordés Crédits de paiement prévus (état de la planification selon le plan financier de la législature 20052007, conformément à la décision du CF du 25 fév. 2004)
jusqu'en 2002, 2003 et 2004 2005, 2006 et 2007
Le plan financier de la législature 20052007 selon la décision du CF du 25 février 2004 prévoit des crédits de paiement pour l'immobilier de 210 millions de francs pour 2005, puis de 200 millions par année pour 2006 et 2007.
Le crédit de paiement prévu et la planification des besoins en paiements démontrent que le financement des engagements adoptés avec les précédents messages et des nouveaux engagements planifiés est assuré.
Les crédits de paiement prévus pour l'immobilier du DDPS par le plan financier de la législature 20052007 permettront la réalisation et le financement des projets immobiliers adoptés précédemment et des nouveaux projets (crédits d'engagement) dans le cadre des délais prévus.
3030
2.1.4
Crédit de programme pour projets ne dépassant pas 1 million de francs pour le locataire stratégique Défense Etat-major de planification de l'armée
Conformément à l'art 15, let. c, de l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC), le DDPS demande chaque année, dans un message sur l'immobilier, un crédit de programme pour le financement des projets immobiliers qui ne dépassent pas 1 million de francs.
La planification immobilière de l'Etat-major de planification de l'armée définit, en coordination avec armasuisse Constructions, les crédits de programme pour tous les locataires. L'harmonisation des planifications des locataires du domaine D du département avec les crédits de programme est effectuée périodiquement, sous la direction de la Gestion des mandats et des crédits EM planif A.
L'examen des projets soumis ainsi que le pilotage des crédits est assumé par armasuisse Constructions en tant que représentant du propriétaire.
Ce crédit de programme est utilisé pour toutes les mesures architecturales concernant tous les objets du portefeuille immobilier.
SG locataire stratégique Secrétariat général du DDPS (SG DDPS) Objets de la Direction de la politique de sécurité (DPS), objets du Renseignement stratégique (RS).
D locataire stratégique EM planif A Gestion des crédits, crédits d'ouvrage et de programme.
D1 locataire opérationnel Etat-major du chef de l'armée (EM CdA) Pas d'objets dans le portefeuille immobilier du DDPS.
D2 locataire opérationnel Etat-major de planification de l'armée (EM planif A) Pas d'objets dans le portefeuille immobilier du DDPS.
D3 locataire opérationnel Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) Infrastructure de commandement et de combat (excepté installations de transmission), centres de recrutement, immeubles pour SWISSINT, ouvrages de protection des troupes de sauvetage, postes de commandement combinés des états-majors de conduite cantonaux.
D4 locataire opérationnel Formation supérieure des cadres (FSC) Casernes et cantonnements de troupe pour la Formation supérieure des cadres (FSC), installations pour l'instruction de la Formation supérieure des cadres ainsi que commandement des emplacements FSC.
D5 locataire opérationnel Forces terrestres (FT) Places d'armes et de tir (excepté Forces aériennes et les places de tir de la défense contre avions), casernes (sans les aérodromes), cantonnements de troupe.
3031
Installations et halles pour l'instruction, commandement du Bureau de paix de région territoriale, commandement de brigade, commandement des formations d'application (excepté Forces aériennes), sécurité militaire, points de franchissement ainsi que bâtiments d'exploitation et de commandement de l'ancien Corps des gardes-fortifications).
D6 locataire opérationnel Forces aériennes (FA) Bâtiments d'exploitation, administratifs et de commandement pour les Forces aériennes, casernes des Forces aériennes sur les aérodromes, aérodromes militaires, installations de commandement, de sécurité aérienne, de radar et de transmission de l'aviation des Forces aériennes ainsi qu'installations pour l'instruction des pilotes.
Places d'armes, places de tir pour avions et de la défense contre avions des Forces aériennes.
D7 locataire opérationnel Base logistique de l'armée (BLA) Arsenaux, parcs automobiles de l'armée, exploitations de ravitaillement, dépôts de carburants de surface et souterrains, installations pour le matériel et les munitions de surface et souterraines, ateliers/installations de fabrication de surface et souterraines, installations combinées souterraines. Infrastructure d'engagement du service sanitaire (hôpitaux militaires) et pharmacies d'armée.
D8 locataire opérationnel Base d'aide au commandement (BAC) Installations de transmission, noeuds de transmission et réseau radio d'ambassade, câbles optiques et de cuivre ainsi qu'objets pour la conduite de la guerre électronique.
P locataire stratégique Office fédéral de la protection de la population (OFPP) Centre AC de Spiez (laboratoire et infrastructure de l'instruction), éléments des installations de guerre et des installations de la troupe de protection aérienne pour la Division presse et radio (DIPRA) et la Centrale nationale d'alarme (CENAL).
ar locataire stratégique armasuisse (ar) Bâtiments pour la recherche et le développement ainsi que bâtiments administratifs.
2.1.5
Stans (NW) Place d'armes Caserne, locaux pour SWISSINT Assainissement architectural et agrandissement, 2e étape Participation aux coûts en faveur du canton de Nidwald Participation aux coûts: Locataire: Projet n°:
3032
19 millions de francs D3 Etat-major de conduite de l'armée 400.548
2.1.5.1
Contexte
Le complexe de la caserne de Stans a été construit en 1970. Il comprend la caserne, un bâtiment pour la formation et les cours (sera utilisé en tant que bâtiment de commandement avec la nouvelle occupation), une halle polyvalente et des abris pour le service de parc. Jusqu'à présent, la caserne a été utilisée par les écoles de l'infanterie de montagne. Lorsqu'elle n'est pas occupée par les écoles, elle est également utilisée par le service d'état-major, le service de garde et les cours de reconversion. La caserne est aménagée en fonction des besoins d'une école de recrues (ER) et d'une école de sous-officiers (ESO).
Le schéma des localisations 3, infrastructure de l'instruction, définit que la place d'armes de Wil près de Stans ne sera plus occupée par les écoles de recrues et les écoles de sous-officiers mais par le Centre de compétences pour les engagements de promotion de la paix SWISSINT (Swiss international). La caserne ne suffit plus aux nouveaux besoins en locaux pour l'instruction de contingents pour les opérations de soutien à la paix ni pour les cours destinés à des officiers d'état-major et à des experts. Les adaptations de l'infrastructure nécessaires seront effectuées en plusieurs étapes: 1re étape Aménagement d'une installation d'instruction Camp (village d'exercice). La part des coûts assumée par la Confédération s'élève à 4,2 millions de francs et est financée par le message sur l'immobilier. L'installation a été achevée à la fin de 2003.
2e étape Assainissement et agrandissement de la caserne actuelle. La Confédération participe, avec le message sur l'immobilier 2005, à hauteur de 19 millions de francs au montant total des coûts de 24,25 millions de francs.
3e étape Aménagement d'infrastructures de la logistique (base logistique) pour les domaines instruction/mission et commandement/infrastructures administratives pour l'Etatmajor missions. Prévu pour le message sur l'immobilier 2008. La première estimation des coûts s'élève actuellement (avril 2004) à 24 millions de francs. Selon les résultats de la conception d'utilisation «Infrastructure de la logistique», une réduction ou un abandon partiel de la logistique de l'infrastructure pourront être envisagés.
Solution provisoire pour la 3e étape Comme le centre de compétences SWISSINT devra être entièrement opérationnel dès le 1er
janvier 2005 et que les infrastructures pour l'Etat-major missions décrites plus haut ne seront disponibles que plus tard, une solution provisoire s'avère nécessaire (première estimation des coûts: 900 000 francs). Cette solution sera financée par le crédit de programme pour projets ne dépassant pas 1 million de francs en faveur de tous les locataires du message sur l'immobilier 2004.
La logistique dépendra de l'arsenal de Sarnen et du parc automobile de l'armée de Rothenburg. L'exploitation sera assumée par l'arsenal de Stans.
3033
Rapports de propriété Le canton de Nidwald est le propriétaire du terrain du périmètre de la caserne et de la caserne elle-même. Le contrat de place d'armes du 20 décembre 1970 / 15 février 1971 (ainsi que les avenants 1, 3, 4 et 8 à 15) conclu entre le canton de Nidwald et la Confédération suisse en règle l'utilisation à long terme.
2.1.5.2
Justification du projet
Les bases sur lesquelles reposent l'assainissement et la transformation de la caserne et de son périmètre sont le rapport sur la politique de sécurité 2000, le plan directeur de l'armée XXI, la Konzeptstudie für friedensunterstützende Operationen (étude conceptuelle pour les opérations de soutien à la paix) n° 4, la Kurzstudie friedensunterstützende Operationen (étude condensée relative aux opérations de soutien à la paix), le schéma de localisation 3 et les mandats correspondants pour la mise en place de l'armée XXI.
La nouvelle conception en matière de politique de sécurité prévoit, sous la dénomination de «La sécurité par la coopération», d'intensifier la collaboration entre partenaires civils et militaires en Suisse et à l'étranger. L'extension du soutien à la paix est l'un des éléments essentiels de l'armée XXI. Le centre de compétences SWISSINT sera créé pour la planification de l'engagement, la mise à disposition du personnel, la conduite et l'accompagnement ainsi que la formation spécialisée. Il comprendra un état-major (pour les missions) et un commandement (pour la formation). La centre de compétences devra être opérationnel dès le 1er janvier 2005. Afin de pouvoir utiliser l'infrastructure existante et celle qui reste encore à créer de manière optimale, le projet SWISSINT a été articulé en trois projets partiels: nouvelle construction camp de formation transformation de la caserne mise en place de la base logistique et de l'administration qui seront mis en réseau pour former un tout.
La multifonctionnalité et une utilisation optimale des locaux seront primordiales à ce point de vue. Il s'agira de créer des locaux pour les contingents d'engagement, les compagnies de service, les troupes d'exercice (appelées en anglais role players) ainsi que pour les cours de formation militaires et civils (par exemple les cours pour observateurs militaires et les cours du Partenariat pour la Paix).
2.1.5.3
Conditions générales de la planification et conception générale
Les chiffres contenus dans le schéma de localisation 3, Infrastructure de l'instruction, prévoient un contingent de 180 militaires. Un accroissement par étapes permettra d'atteindre la grandeur d'un bataillon d'ici à 2008. La possibilité de donner aux contingents concernés une formation conçue en fonction de l'engagement représente l'une des tâches principales. Il est vraisemblable que la totalité des lieux d'engagement sera située à l'étranger. C'est pourquoi il convient de prévoir une coopération internationale renforcée. Cette coopération impliquera par conséquent que des cours internationaux aient également lieu dans la caserne de Stans.
Une étude de faisabilité préliminaire réalisée au début de la phase de planification a permis d'élaborer une conception d'utilisation d'ensemble. La planification de la deuxième étape d'agrandissement ainsi que l'assainissement de la caserne ont fait l'objet d'un concours. Le projet d'assainissement qui a obtenu le premier prix pré3034
voit une démolition partielle de la caserne actuelle (aile ouest) et, en compensation, la construction d'un nouveau bâtiment, indépendant (répartition des locaux dans deux corps de bâtiment reliés par un passage souterrain).
2.1.5.4
Description du projet
Le bâtiment de la caserne actuelle recevra, après avoir été redimensionné, les cantonnements de la troupe et des cadres, des sanitaires, des locaux destinés aux loisirs, à la subsistance et à l'administration ainsi que les magasins et les locaux techniques qui en dépendent.
Le nouveau bâtiment abritera un restaurant self-service (exploitation en service traiteur), des bureaux et des locaux pour l'instruction du commandement, une infirmerie, des cantonnements ainsi que les locaux annexes et techniques nécessaires.
Assainissement de la caserne (bâtiment actuel) L'assainissement de la caserne prévoit pour l'essentiel une réaffectation des locaux du rez-de-chaussée, l'aménagement d'un ascenseur pour personnes et marchandises au sous-sol ainsi qu'une transformation des chambres doubles de 20 places situées au premier, deuxième et troisième étages en deux chambres de huit places et deux de six places à chaque fois (adaptation des standards des locaux). Les corridors seront séparés matériellement des cages d'escalier de manière à former des espaces parefeu. L'installation de nouvelles fenêtres, l'amélioration de l'isolation des allèges et des bords des plafonds rendra le bâtiment conforme aux prescriptions légales en matière de consommation de chaleur. L'assainissement des parties extérieures permettra d'éliminer des problèmes ou des dommages existants ou prévisibles dans un proche avenir du point de vue de la ferblanterie et de la couverture. La peinture des façades sera entièrement refaite. Les installations électriques ainsi que le chauffage (chauffage par copeaux de bois) seront adaptés ou remplacés en fonction des nouveaux besoins. La transformation des différents étages se limitera à la pose de nouveaux revêtements de sol, à un rafraîchissement de la peinture des plafonds et des murs ainsi qu'à l'installation d'un nouveau mobilier.
Nouveau bâtiment Le nouveau bâtiment comportera un sous-sol en béton massif. Les étages supérieurs seront constitués d'une armature en béton avec des piliers en béton reliés par des plaques du même matériau ainsi qu'une cage d'escalier extérieure massive. La séparation des locaux sera réalisée de manière légère au moyen de cloisons à ossature. L'enveloppe extérieure sera constituée d'une façade en verre dotée d'une isolation ventilée avec des joints verticaux ouverts. Le
toit plat sera entièrement végétalisé. Tous les appareillages et les installations électriques correspondront aux normes et aux standards actuels. Le chauffage se fera au moyen de radiateurs, à partir de la centrale de chauffe actuelle de l'ancien bâtiment. L'installation frigorifique sera équipée d'une récupération de chaleur complète destinée à la préparation de l'eau chaude.
Le nouveau bâtiment sera également doté d'un ascenseur pour les personnes. Le problème posé pour le transport de marchandises par la différence de niveau dans le passage souterrain sera résolu par l'installation d'une plate-forme élévatrice. Le bâtiment sera aménagé simplement et de manière à faciliter son entretien.
3035
Les aménagements destinés à l'exploitation comprennent en premier lieu les installations spécifiques aux cuisines (domaines de la préparation et du self-service) ainsi que celles qui serviront au système de contrôle de l'accès. Le mobilier, les rideaux, l'inventaire de détail ainsi que les honoraires des planificateurs sont compris dans le total des coûts.
2.1.5.5
Energie environnement
Des solutions judicieuses et durables en matière d'énergie et de communications ont été l'un des critères primordiaux d'évaluation et de choix du projet de concours.
C'est pourquoi ces points ont revêtu une très haute importance. L'aménagement d'installations techniques modernes permettra de réduire à l'avenir les coûts d'exploitation par unité de volume.
L'aménagement extérieur sera conçu en fonction de la configuration des lieux. Les exigences de la protection de l'environnement (protection en cas de crue/protection contre le bruit) seront respectées.
2.1.5.6
Coûts d'investissement (participation aux coûts)
Le maître de l'ouvrage du projet d'assainissement et d'agrandissement «Caserne» est le canton de Nidwald. Le total des coûts sera réparti, conformément à la convention, à raison de 20 % pour le canton et de 80 % pour la Confédération (limite supérieure maximale à 19 millions de francs), en l'occurrence le DDPS.
Répartition des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) N°
Groupes principaux
Centres de coûts (en millions de fr.)
Anc. bâtiment
Nouv. bâtiment
0 1 2 3 4 5 6, 7 8
Terrain Travaux préparatoires Bâtiments Equipements d'exploitation Aménagement des environs Frais annexes Rubriques spéciales Imprévus
754 000 4 408 100 858 200 11 000 211 100
680 600 1 434 600 12 340 000 16 748 100 1 327 300 2 185 500 1 071 000 1 082 000 969 000 1 180 100
08 9
Total des coûts de construction Equipement
6 242 400 757 600
16 387 900 22 630 300 862 100 1 619 700
09
Crédit d'engagement
7 000 000
17 250 000 24 250 000
Part DDPS Indice au 1er avril 2003 = 109,1 points (base au 1er octobre 1998 = 100 points) Taux TVA 7,6 %
3036
Total
19 000 000
2.1.5.7
Conséquences pour les finances et le personnel
Les coûts supplémentaires pour l'exploitation s'élèvent à environ 45 % du mandat de prestation actuel. Cette augmentation des coûts d'exploitation résulte de l'accroissement du taux d'occupation moyen de la caserne.
Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation (consommation d'énergie, évacuation, matériel d'exploitation, contrats de services, etc.) s'élèveront à 368 000 francs, soit environ 15 % de plus qu'aujourd'hui (environ 320 000 francs).
Coûts d'entretien Les coûts d'entretien augmentent de 120 000 francs environ par année. Cela correspond à 1 % de la valeur incendie, de 12 millions de francs.
Personnel Le mandat de prestations est augmenté d'un contigent de poste (poste de concierge à plein temps). Les coûts qui en résultent représentent environ 80 000 francs par année.
2.1.5.8
Délais
2003
Installation pour l'instruction Camp (village d'exercice) réalisée. 4,2 millions de francs adoptés avec le message sur l'immobilier 2003.
Début des travaux d'assainissement de la caserne.
Mise en exploitation de la caserne et début de la réalisation du nouveau bâtiment.
Remise du nouveau bâtiment à la troupe.
Réalisation d'infrastructures de la logistique (base logistique) pour les domaines de l'instruction / missions ainsi que des infrastructures de commandement et d'administration pour l'Etat-major missions. Estimation des coûts: 24 millions de francs (état en avril 2004).
Dès juillet 2005 Dès janvier 2006 Dès avril 2007 2008
2.1.6
Travaux d'assainissement pour FLORAKO, 9e étape du projet Travaux d'adaptation, d'entretien et de transformation pour l'installation du système FLORAKO Coûts: Locataire: Projet n°:
22,4 millions de francs D6 Forces aériennes 400.418
3037
2.1.6.1
Contexte
Le système de surveillance de l'espace aérien FLORAKO a été acquis avec les programmes d'armement 1998 et 1999 pour remplacer le système FLORIDA, âgé de trente ans et aujourd'hui désuet.
FLORAKO est entré en service en janvier 2004 avec la première tranche d'acquisition et assure la sécurité aérienne combinée militaire et civile en tant que nouveau système suisse de surveillance de l'espace aérien et de conduite des opérations. Le système est opérationnel en cas de guerre et est protégé en conséquence.
2.1.6.2
Justification du projet
Le nouveau système FLORAKO sera pour l'essentiel installé dans les stations radar militaires et les centrales d'engagement existantes, différentes stations radio accueillant des éléments de moindre importance.
Tous les emplacements devront faire l'objet de transformations ou d'adaptations de plus ou moins grande envergure en prévision de l'installation et de l'exploitation des différentes composantes du système général FLORAKO.
2.1.6.3
Conditions générales de la planification et conception générale
La réalisation des transformations, rénovations et adaptations se fera en plusieurs étapes, définies en fonction du déroulement de l'acquisition des installations du système. La planification du financement et de la réalisation s'étend par conséquent sur plusieurs années. L'enveloppe financière totale couvrant les travaux de construction de l'ensemble des étapes du projet s'élève à 109 millions de francs environ.
Jusqu'à présent, les Chambres fédérales ont approuvé 86,54 millions de francs pour les étapes du projet 1 à 8 ainsi que 10 et 11.
Tableau récapitulatif des étapes Etape du projet
Type Année Installation d'appro- d'approbation1 bation
1re étape
Bcstr
1999
2e étape
MI
2000
3e étape
MI
2001
4e étape
MI
2002
5e étape
MI
2002
6e étape
MI
2003
3038
MRS-3
Etape de la construction/texte
1re étape déjà approuvée MRS-2 1re étape déjà approuvée MKZ2 2e étape MRS-33 déjà approuvée Centrale d'eng A 2e étape et MRS-2 déjà approuvée MRS-4 1re étape déjà approuvée MRS-1 1re étape déjà approuvée
Coûts (fr.)
9 800 000 9 530 000 9 300 000 5 530 000 12 800 000 12 600 000
Année Installation Type d'appro- d'approbation1 bation
Etape de la construction/texte
7e étape 8e étape
MI MI
2001 2004
KOMSYS4 MRS-4
9e étape 10e étape
MI MI
2005 2002
MRS-1 MRS-1
11e étape
MI
2003
MRS-2
déjà approuvée 2e étape déjà approuvée 2e étape trav. prélim. à la 1re étape déjà approuvée 3e étape déjà approuvée
Etape du projet
Total 1 2 3 4
Coûts (fr.)
720 000 23 750 000 22 400 000 1 550 000 960 000 108 940 000
Bcstr = Budget des constructions, jusqu'en 1999 MI = Message sur l'immobilier militaire, dès 2000 MKZ = Centre de compétences pour le matériel MRS Station radar militaire Système de communication
Le présent message propose la libération de la neuvième étape du projet, qui porte sur les adaptations architecturales des installations de la station radar militaire 1 (MRS-1) ainsi que sur les cantonnements et les réfectoires de la troupe et du personnel d'exploitation. Ces travaux doivent être exécutés avant que la troupe n'assure l'exploitation de FLORAKO.
2.1.6.4
Description du projet
La neuvième étape du projet sollicitée par le présent message correspond à la réalisation de tous les travaux de transformation, d'adaptation et d'entretien nécessaires à l'exploitation de FLORAKO, des transmissions et des systèmes radio par la troupe et le personnel de métier.
Différents locaux de l'installation actuelle doivent être adaptés ou assainis.
D'anciennes installations d'exploitation seront démontées et éliminées conformément aux prescriptions. Il sera également nécessaire d'excaver une partie du rocher pour les nouveaux cantonnements de troupe. Les installations techniques de l'ouvrage et les raccordements aux systèmes d'alimentation, de gestion de l'ouvrage et de communication devront être complétées ou modifiées en fonction de l'exploitation future. Il s'agit notamment d'adapter ou de renouveler les installations électriques, de ventilation et de climatisation ainsi que l'alimentation en eau et les écoulements pour les eaux usées.
Quatre bâtiments servant aux cantonnements et à la subsistance de la troupe et du personnel d'exploitation devront faire l'objet d'assainissements complets et d'extensions de faible importance afin de répondre aux nouveaux besoins et de satisfaire aux prescriptions légales en vigueur.
3039
Ces mesures comportent également une isolation thermique complète des enveloppes des bâtiments ainsi qu'un remplacement de l'installation de chauffage. Par ailleurs, les eaux usées seront épurées dans la nouvelle installation d'épuration à trois étages, conformément aux prescriptions sur les eaux en vigueur.
Les mesures de protection prévues représentent une partie essentielle du projet et comprennent la protection de l'ouvrage, le contrôle de l'accès, la protection contre le feu prévue par la loi ainsi que les mesures anti-foudre concernant les personnes ainsi que la clôture d'une installation d'antenne de radar.
Il est prévu de démolir les magasins situés vers la station aval du funiculaire, qui présentent un risque incendie. Ces anciennes constructions en bois seront remplacées par un nouveau bâtiment. Les petits véhicules, un aggrégat électrique d'urgence ainsi que du carburant seront entreposés au rez-de-chaussée.
L'étage supérieur accueillera un local de séjour pourvu de locaux sanitaires pour la troupe et le personnel d'exploitation. Le système d'épuration et la canalisation existants seront à cette occasion adaptés aux nouvelles prescriptions en matière de protection des eaux.
Le projet d'ensemble tient compte des prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant ainsi que de la nécessité d'une protection contre le feu et la foudre adéquate.
Les installations de chantier sur l'emplacement en question seront coûteuses et exigeront un travail important. C'est pourquoi, parallèlement aux adaptations architecturales et à l'aménagement des extensions de l'installation, il sera également procédé aux travaux prévus dans le cadre de l'entretien ordinaire de l'installation (assainissement de dommages aux bâtiments et travaux de rénovation).
2.1.6.5
Energie sécurité environnement
Energie L'alimentation en électricité nécessaire au fonctionnement de l'ensemble du système FLORAKO et à l'exploitation de l'installation qui lui est liée se fera à partir du réseau public. En cas d'interruption de l'approvisionnement par le réseau public, l'exploitation pourra être assurée par l'alimentation en énergie électrique existante.
Un système de gestion moderne permettra de mesurer la consommation d'énergie et de la réduire au minimum nécessaire. Les installations techniques du bâtiment seront ainsi exploitées de manière optimale et économe.
Sécurité Dans les années 1991 et 1992, un groupe de travail interdisciplinaire s'est penché sur les questions concernant la protection des stations radars militaires. Les résultats de cette étude feront l'objet de projets séparés qui seront présentés au Parlement pour approbation.
3040
Ecologie Le matériau provenant de l'excavation du rocher sera transporté vers un dépôt existant, conformément aux prescriptions. Tous les autres matériaux de démolition provenant de la transformation de l'installation seront emmenés et éliminés conformément aux dispositions légales.
Le transport de personnel et de matériel s'effectuera autant que possible par le téléférique militaire existant. Selon la saison et les capacités requises, il sera également nécessaire de procéder à des transports par camion et par hélicoptère. Ces transports seront cependant réduits au minimum.
Toutes les installations de chantier nécessaires à la construction seront démontées après l'achèvement des travaux. Les abords de l'installation seront nettoyés avec soin et remis dans l'état initial.
La chaleur émise lors de l'exploitation des équipements FLORAKO sera récupérée et réutilisée.
Les charges qui en résultent ont été inscrites dans l'autorisation de construire, en accord avec les autorités cantonales et communales compétentes ainsi qu'avec les services de la Confédération concernés. Il en a été entièrement tenu compte dans le projet.
L'installation existante se trouve dans une zone figurant à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) ainsi que dans une zone de protection de la nature cantonale. Excepté des bâtiments annexes de faibles dimensions et d'une construction de remplacement à proximité de la station aval du téléférique, les adaptations prévues sont de peu d'importance et ne se remarqueront que très peu vues de l'extérieur. Les modifications architecturales essentielles seront exécutées à l'intérieur de l'installation actuelle ainsi que dans quatre bâtiments existants. Conformément à la demande de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), les mesures de protection et de restauration sont décrites dans le projet.
L'ensemble du projet de construction de la station radar militaire 1 a déjà fait l'objet d'une procédure d'approbation des plans. Les charges en résultant ont été intégrées à l'autorisation de construire en accord avec les autorités cantonales et communales concernées, et le projet en a entièrement tenu compte.
3041
2.1.6.6
Coûts d'investissement
Répartition des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) N°
Groupes principaux
Coûts (fr.)
0 1 2 3 4 5 6
Terrain Travaux préparatoires Bâtiments Equipements d'exploitation Frais annexes, honoraires Provision Imprévus
08 9
Total des coûts de construction Equipement
21 652 000 748 000
09
Total des coûts
22 400 000
225 000 2 391 000 7 953 000 7 169 000 2 653 000 1 261 000
Indice au 1er avril 2003 = 109,1 points (1er octobre 1998 = 100 points) Taux TVA 7,6 %
2.1.6.7
Conséquences pour le personnel
En exploitation par la troupe, l'installation sera prise en charge par les organisations suivantes:
formation d'application d'aviation 31;
formation d'application d'aide au commandement FA 34.
Le radar secondaire, le service radio aérien et l'installation de transmission sont en principe exploités en permanence. Les heures d'exploitation du radar primaire correspondent, pour l'exploitation civile, aux périodes de la «Aeronautical Information Publication» (MIL AIP).
En dehors de l'exploitation par la troupe, l'installation sera prise en charge par les organisations suivantes:
personnel professionnel de l'Etat-major d'engagement des Forces aériennes;
exploitations des Forces aériennes (exploitation et philosophie de la maintenance A);
RUAG Aerospace (philosophie de la maintenance B);
industrie (philosophie de la maintenance C).
L'effectif du personnel d'engagement et d'exploitation en dehors de l'exploitation par la troupe ne devrait pas connaître de modification sensible par rapport à la situation actuelle. L'effectif du personnel d'entretien pour l'exploitation technique de FLORAKO devrait légèrement diminuer par rapport à celui qui est nécessaire pour l'exploitation de FLORIDA.
3042
2.1.6.8
Délais
La planification des délais pour la 9e étape du projet a été confiée à des ingénieurs du génie civil et à des entrepreneurs spécialisés. Ils ont défini l'échéancier suivant: dès mars 2004 installation et essais du nouveau système de radar FLORAKO; dès septembre 2004 planification de détail et préparation du déroulement de la 2e étape de la construction; dès avril 2005 installation du chantier, début de la 2e étape de la construction; jusqu'en août 2007 achèvement de la 2e étape de la construction.
2.1.7
Crédits d'engagement pour projets ne dépassant pas 10 millions de francs selon les locataires
2.1.7.1
D Locataire stratégique EM planif A
N° du projet
Catégorie1
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
Francs
400.611
B
Différents sites Crédit de programme en faveur de tous les locataires pour des projets ne dépassant pas 1 million de francs
50 000 000
400.453
B
Différents sites Crédit de programme pour l'élaboration de projets pour toutes les mesures immobilières
35 000 000
400.457
B
Différents sites Crédit de programme en faveur de tous les locataires pour travaux imprévus et urgents
6 000 000
400.463
B
Différents sites Crédit de programme en faveur de tous les locataires pour acquisitions de terrains et coûts annexes aux acquisisitons
3 000 000
402.169
B
Différents sites Crédit de programme pour cadastre des sites potentiellement contaminés Assainissement des sites contaminés selon cadastre des sites potentiellement contaminés
3 000 000
400.620
B
Différents sites Crédit de programme en faveur de tous les locataires pour surcoûts dus au renchérissement
2 000 000
Total D Locataire stratégique EM planif A
1
99 000 000
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
3043
2.1.7.2
D3 Etat-major de conduite de l'armée
N° du projet
Catégorie2
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
400.388
B
Installations du commandement supérieur Mesures en vue du maintien de la valeur Travaux de rénovation et d'adaptation
3 000 000
Total D3 Etat-major de conduite de l'armée
3 000 000
2.1.7.3
Francs
D5 Forces terrestres
N° du projet
Catégorie3
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
400.451
A
Bülach (ZH) Caserne Caserne 3 Assainissement 3/bâtiment pour l'instruction 2
7 830 000
401.071
A
Yverdon-les-Bains (VD) Place d'armes, Chamblon Installations techniques Adaptation, rénovation et transformation
6 350 000
400.884
A
Siviriez (FR) Place d'armes, Drognens Routes et places Nouvelles places de manoeuvres
4 700 000
400.886
A
Herisau (AR) Arsenal, Ramsen Arsenal extérieur 2 Installation de simulateurs, 2e étape
3 100 000
Total D5 Forces terrestres
2 3
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
3044
Francs
21 980 000
2.1.7.4
D6 Forces aériennes
N° du projet
Catégorie4
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
400.493
B
Alpnach Dorf (OW) Aérodrome militaire Infrastructure d'exploitation Adaptation architecturale et agrandissement, 2e étape
9 730 000
400.483
A
Riazzino (TI) Aérodrome militaire Base du transport aérien Déplacement de Lodrino à Locarno
9 350 000
400.489
B
Unterbach (BE) Aérodrome militaire Installations pour l'approvisionnement et l'évacuation Adaptations architecturales, 2e étape
4 700 000
400.742
A
Une station radar militaire Protection contre les incendies Application de la conception générale en matière de lutte contre le feu
4 330 000
400.725
A
Une station radar militaire Protection contre les incendies Application de la conception générale en matière de protection et de sécurité
3 920 000
400.720
A
Dübendorf (ZH) Aérodrome militaire Halle pour avions 12 Rénovation générale
2 834 000
401.397
A
Payerne, Meiringen et Sion Aérodromes militaires Signalisations des aérodromes Adaptation aux normes internationales
2 183 000
400.700
A
Différents sites Installations d'altitude des Forces aériennes Surveillance terrestre
1 910 000
400.499
A
Payerne (VD) Aérodrome militaire Halle pour avions 4 Assainissement d'ensemble
1 260 000
Total D6 Forces aériennes
40 217 000
4
Francs
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
3045
2.1.7.5
D7 Base logistique de l'armée
N° du projet
Catégorie5
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
400.559
A
Grünenmatt (BE) Installation ferroviaire Voies Travaux d'assainissement
2 150 000
400.643
A
Alpnach Dorf (OW) Dépôt de carburants souterrain Installations techniques Mesures de protection de l'environnement
1 920 000
400.640
A
Romont (FR) Station-service de ravitaillement Installations de transbordement chemin de fer/camions Transformation et mesures d'assainissement architecturales
1 800 000
Total D7 Base logistique de l'armée
5 870 000
2.1.7.6
Francs
D8 Base d'aide au commandement
N° du projet
Catégorie6
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
400.481
B
Différents sites Différentes installations Câble à fibre optique Installation
5 780 000
400.569
B
Heimenschwand (BE) Centrale d'engagement permanente PE-20 (SATOS) Infrastructure architecturale Remplacement et transformation, 2e étape
4 300 000
400.568
B
Différents sites Installations de transmission Deux stations radiogoniométriques, 1re tranche Remplacement et transformation
3 300 000
400.974
B
Loèche-Ville (VS) Station de réception satellite (SATOS) Antennes satellites Agrandissement de l'infrastructure, 2e étape
1 195 000
Total D8 Base d'aide au commandement
14 575 000
5 6
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
3046
Francs
2.1.7.7
P Locataire stratégique Office fédéral de la protection de la population
N° du projet
Catégorie7
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
402.467
A
Spiez (BE) Bâtiment pour substances hautement toxiques 5595 / HAT Assainissement général bâtiment pour substances hautement toxiques
1 860 000
Total P Locataire stratégique Office fédéral de la protection de la population ch. 2.1.7.7
1 860 000
2.1.7.8
Francs
ar Locataire stratégique armasuisse
N° du projet
Catégorie8
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
401.111
B
Interlaken (BE) A 1858 Chambre 7 Réaffectation pour archives immobilier du DDPS 2e étape
3 960 000
Total ar Locataire stratégique armasuisse ch. 2.1.7.8
3 960 000
2.2
Article «Prestations contractuelles»
2.2.1
Généralités
Francs
Le crédit d'engagement de l'art. n° 510.3500.001 «Prestations contractuelles» est sollicité pour le financement de projets conclus avec des tiers impliquant une participation du DDPS.
Il s'agit de contributions d'engagement pour des travaux de construction répondant également à un besoin militaire dans des installations des cantons, des communes, de Swisscom SA, des Chemins de fer fédéraux suisses et de La Poste suisse ainsi que de partenaires civils et de corporations. La construction en commun permet de couvrir les besoins militaires tout en utilisant les synergies.
Dans la mesure où la réalisation des projets de constructions devra être coordonnée avec l'avancement de la construction des immeubles civils correspondants, le DDPS ne peut influer sur la planification et le début des travaux que de manière très limitée.
7 8
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
3047
Le 11 avril 2002, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le recrutement (OREC) et l'a mise en vigueur le 1er mai 2002. Le recrutement des conscrits a été entièrement réorganisé avec la nouvelle armée suisse (A XXI). Il dure désormais de deux à trois jours et se déroule dans six centres régionaux et dans une antenne au Tessin: Lausanne (VD), Mels (SG), Mte Ceneri (TI) (antenne), Rüti (ZH), Sumiswald (BE), Windisch (AG) et Suisse centrale (solution transitoire Nottwil (LU), puis emplacement définitif Steinen (SZ).
La location d'immeubles civils pour les centres de recrutement a dans tous les cas fait l'objet de contrats d'une durée de dix ans. Les centres de recrutement de Mte Ceneri (TI) (antenne), de Mels et de la Suisse centrale (solution transitoire Nottwil (LU), puis emplacement définitif Steinen (SZ) peuvent être installés dans des immeubles appartenant à la Confédération.
Avec 20 millions de francs, le montant des crédits d'engagement sollicité est supérieur de 0,3 million de francs environ à celui de l'année précédente. Compte tenu du crédit de paiement prévu, qui se monte à 16 millions de francs, le solde des crédits d'engagement s'élèvera, à fin 2005, à 43 millions de francs environ, ce qui correspond à trois fois le crédit de paiement. Les engagements contractuels pour 2005 pourront être financés par le crédit de paiement prévu.
Figure 2.2.1.1
25 22
20
21 19
17
16 13
34
20 12
94
95
12 20
96
97
98
99
20
11
14
14
1
2
3
25
4
5
16 16
20
22
7
2000
16
11
19 21
Crédits d'engagement
3048
21
20
6
7
Crédits de paiement
8
Article «Prestations contractuelles» (état en février 2004) Crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en millions de francs Crédits accordés de 1994 à 2004 Crédits d'engagement prévus de 2005 à 2008 Crédits de paiement prévus (état de la planification selon de 2005 à 2007 le plan financier de la législature, conformément à la décision du CF du 25 février 2004)
2.2.2
Crédits d'engagement pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs selon les locataires
2.2.2.1
D Locataire stratégique EM planif A
N° du projet
Catégorie9
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
400.484
B
Différents sites Crédit de programme au profit de tous les locataires Participation aux coûts au profit de tiers Projets de construction imprévus et urgents
9 000 000
401.121
B
Différents sites Crédit de programme pour le financement de tous les coûts immobiliers d'immeubles civils pour le recrutement
6 000 000
400.633
B
5 000 000 Différents sites Crédit de programme au profit de tous les locataires Participation aux coûts au profit de tiers pour projets ne dépassant pas 1 million de francs Total D Locataire stratégique EM planif A
Francs
20 000 000
2.3
Article «Entretien des immeubles et liquidations»
2.3.1
Généralités
Le crédit d'engagement de l'art. n° 510.3110.002 «Entretien des immeubles et liquidations» est utilisé pour financer des mesures de conservation et de remise en état d'immeubles militaires existants, des mesures de nature énergétique, des dommages non assurés ainsi que des liquidations (déconstructions) d'installations militaires désaffectées.
9
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
3049
S'élevant à 120 millions de francs, le montant total du crédit d'engagement sollicité par le présent message pour des mesures d'entretien et de liquidation est inférieur de 10 millions de francs à celui de l'année précédente (cf. figure 2.3.1.1).
Avec les crédits d'engagement accordés auparavant et compte tenu du crédit de paiement de 90 millions de francs prévu, le solde des crédits d'engagement s'élèvera à 375 millions de francs à la fin de l'année 2005, ce qui correspond à environ 4,2 fois le crédit de paiement. Cette différence se situe dans la marge supérieure.
Trois raisons doivent être avancées à ce sujet:
la réduction des crédits de paiement survenue ces dernières années n'a pas permis de réaliser tous les projets prévus;
dans les cas où des décisions de principe concernant Armée XXI n'étaient pas encore prises, la mise en oeuvre de projets déjà adoptés a été repoussée ou provisoirement suspendue. Une fois des décisons prises, la priorité de ces projets a été rééxaminée. Il est apparu que tous les crédits approuvés auparavant n'étaient pas nécessaires dans la cadre prévu.
La fixation restrictive des crédits de paiement a pour conséquence que tous les besoins fondés et avérés en matière de constructions ne peuvent actuellement plus être financés.
Les crédits d'engagement correspondant à des besoins qui ne sont plus avérés sont dès lors immédiatement annulés comme étant inutilisés. Cela diminuera à nouveau le nombre de projets à réaliser.
Figure 2.3.1.1
113 95
95
130
95
115
186
97
98
99
1
2
90
3
90
5
120 120
120
4
90
120
130 130
152
2000
90
172
155
Crédits d'engagement
3050
123 105
108 110
96
118
94
100
190
94
101
114
6
7
Crédits de paiement
8
Article «Entretien des immeubles et liquidations» (état en février 2004) Crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en millions de francs Crédits accordés Crédits d'engagement prévus Crédits de paiement prévus (état de la planification selon le plan financier de la législature, conformément à la décision du CF du 25 février 2004)
2.3.2
de 1994 à 2004 de 2005 à 2008 de 2005 à 2007
Composition du crédit
Le crédit d'engagement de 120 millions de francs pour l'entretien des immeubles et les liquidations sollicité par le présent message sera articulé de la manière suivante: Texte
Crédits de programme
Total du crédit d'engagement Liquidations et déconstructions (ch. 2.3.8.1) 10 000 000 Dommages non assurés (ch. 2.3.8.1) 7 000 000 Mesures de protection de l'air et énergétiques 4 000 000 (ch. 2.3.8.1) Exploitation de forêts appartenant à la Confédération 1 000 000 (ch. 2.3.8.1) = Part de l'entretien des immeubles au sens strict
2.3.3
Total (fr.)
120 000 000
22 000 000 98 000 000
Répartition du crédit par locataires
Le tableau suivant dresse l'état actuellement prévisible (avril 2004) de la répartition requise entre les différents locataires de la partie du crédit consacrée à l'entretien des immeubles au sens strict. La gestion des crédits incombera à armasuisse Constructions.
3051
Domaine
Locataires
DDPS D D3 D4 D5 D6 D7 D8 P ar
Crédits d'ouvrage (fr.)
Crédits de programme (fr.)
Locataire stratégique SG Locataire stratégique EM planif A Etat-major de conduite de l'armée Formation supérieure des cadres Forces terrestres Forces aériennes Base logistique de l'armée Base d'aide au commandement Locataire stratégique Office fédéral de la protection de la population Locataire stratégique armasuisse
3 900 000 4 120 000 2 000 000
500 000 2 000 000 2 200 000 35 000 000 27 280 000 10 000 000 7 000 000 3 500 000
500 000
Total des crédits d'ouvrage/crédits de programme
10 020 000
Part de l'entretien des immeubles au sens strict 1
87 980 0001
98 000 000
(ch. 2.3.8.1, projet n° 400.409)
2.3.4
Entretien des immeubles d'installations militaires
Planification des mesures Les travaux d'entretien nécessitent des délais de planification plus courts que ceux des projets d'investissement. Les mandats concernant l'entretien courant sont attribués selon l'urgence des travaux. Les projets d'entretien et de liquidation importants de plus de 1 million de francs sont soumis isolément, en relation avec un objet précis, et sont documentés par un projet comprenant un devis.
La majorité des projets portent sur des mesures ne dépassant pas 1 million de francs et reposent sur les avis de besoins des locataires ou sur les planifications de mesures émanant des organes chargés de la surveillance économique et technique.
Un crédit d'engagement est sollicité en faveur du Domaine des constructions d'armasuisse pour le financement de tous les projets d'entretien de l'année 2005 concernant environ 3000 objets des quelque 19 000 objets classés. Ce crédit est établi sur la base des conditions financières, de l'importance du parc immobilier à entretenir et de l'expérience en ce domaine.
En raison de l'importante réduction du crédit de paiement, les engagements prévus pour l'année prochaine et les suivantes ont dû être réduits à un niveau extrêmement critique.
Mesures Les travaux d'entretien d'immeubles existants ont pris de l'importance ces dernières années, dans la mesure où, vu la rareté du terrain à bâtir, on évite si possible les nouvelles constructions «dans la verdure».
3052
Par contre, le parc essentiel doit être systématiquement adapté en fonction des exigences légales et d'exploitation. L'entretien des immeubles comporte les mesures suivantes:
la conservation et la restauration de la sûreté de la construction, de ses possibilités d'utilisation et de ses capacités opérationnelles pour une période déterminée;
l'alimentation et l'évacuation (énergie pour la déshumidification et le chauffage) lorsque l'ouvrage est inoccupé ou qu'il n'est pas exploité (ouvrages de la défense nationale);
On distingue entre:
la maintenance (réparations et projets particuliers en mesure d'urgence ou planifiés à plus long terme);
l'entretien courant/les contrôles (examen de l'état, évaluation, inspection, travaux de service et de révision).
Tous les projets particuliers font l'objet d'un examen relatif à leur nécessité et à leur conformité avec l'affectation de l'immeuble, puis sont soumis à la procédure d'approbation des plans et libérés isolément.
Engagement des moyens financiers Dans l'économie privée, les montants financiers prévus pour l'entretien s'élèvent annuellement à environ 3 % de la valeur d'assurance du bâtiment. Le chiffre correspondant à la valeur de remplacement des installations militaires est établi par le Domaine des constructions d'armasuisse, dans la mesure où la Confédération supporte elle-même le risque des dommages à son patrimoine.
Lors du calcul du pourcentage consacré aux mesures de conservation, le total des moyens financiers engagés et des prestations propres des exploitants de l'installation est rapporté à la valeur de remplacement des bâtiments et des installations à entretenir. Les 88 millions de francs sollicités dans le cadre du présent message doivent permettre l'exécution de mesures d'entretien au sens strict pour des immeubles d'une valeur de remplacement de 23,5 milliards de francs. Cela représente une utilisation de moyens correspondant à environ 0,4 %.
2.3.5
Mesures de protection de l'air et énergétiques
Ce crédit pour des mesures énergétiques servira en premier lieu au financement des assainissements des installations de chauffage exigés par l'ordonnance sur la protection de l'air. Pour répondre au programme SuisseEnergie du Conseil fédéral, il sera recouru de manière accrue à des solutions plus écologiques telles que des installations de chauffage par copeaux de bois ou des couplages chaleur/force, parallèlement aux systèmes conventionnels.
3053
2.3.6
Dommages non assurés
Les directives du 1er août 1997 applicables à la prise en charge des risques encourus par la Confédération et au règlement des sinistres prévoient que la Confédération assume en principe elle-même le risque de dommages à son patrimoine. Les coûts de remplacement ou de réparation de dommages causés par des événements extraordinaires et non prévisibles ainsi que les coûts des mesures d'urgence nécessaires sont à imputer à l'article «Entretien des immeubles». C'est pourquoi un crédit, dont le montant est établi en fonction de l'expérience en la matière, est inscrit chaque année au budget à cet effet.
2.3.7
Liquidation d'immeubles devenus obsolètes
Armée XXI vient ajouter un certain nombre d'ouvrages de combat et de commandement à la liste de ceux qu'Armée 95 et PROGRESS avaient déjà rendus superflus.
Cela concerne pratiquement toutes les catégories d'objets. C'est ainsi que d'autres aérodromes, ouvrages de combat et bâtiments de la logistique ne seront plus utilisés.
Liquidation peut signifier vente, location ou démolition. Dans la mesure du possible, les biens immobiliers superflus sont mis en vente. Dans ce cas, il est largement tenu compte des intérêts légitimes des départements civils de la Confédération ainsi que des cantons, des communes et des particuliers.
Les efforts en vue de réduire l'important parc immobilier sont poursuivis de manière systématique. Depuis 1994, plus de 3900 objets de l'infrastructure de combat ou de commandement ont déjà été vendus ou alors déconstruits lorsque cela était indispensable. Cette déconstruction génère par contre des coûts considérables. Ces liquidations impliquent des dépenses d'environ 8 millions de francs par année et l'engagement de ressources en personnel importantes. La liquidation de bâtiments s'effectue à un rythme moins rapide. Les stocks toujours importants de matériel d'armée en tout genre empêchent la liquidation des nombreux entrepôts du DDPS. Par contre, de nombreux contrats de bail ont été résiliés de 1999 à 2003. Cela permettra de réaliser à l'avenir des économies d'environ 4,5 millions de francs par année.
Seules, pratiquement, les liquidations dans le domaine des terrains et des bâtiments commercialisables permettent de dégager des revenus, car ceux-ci se trouvent en général dans des zones à bâtir, contrairement aux ouvrages de combat et de commandement. Ces recettes sont toutefois soumises à d'importantes variations et ne peuvent par conséquent que difficilement être budgetées. Ces dernières années, elles ont représenté de 10 à 15 millions de francs en moyenne. En 2001, ce montant s'élevait à 26 millions de francs environ, alors qu'il s'est agi de 8 millions de francs environ en 2002.
Si la vente ou la location s'avèrent impossibles, les bâtiments superflus sont conservés avec un minimum d'entretien. Dans tous les cas, la liquidation de constructions et d'installations est toujours décidée lorsque la sécurité des personnes n'est plus garantie ou à la suite d'exigences
contraignantes de tiers. Lors de la déconstruction, ce sont en premier lieu des aspects organisationnels, financiers et écologiques qui doivent être pris en compte. Un nombre limité d'ouvrages et d'installations est cependant conservé de manière raisonnée en fonction de leur valeur historique ou culturelle.
3054
2.3.8
Crédits d'engagement pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs selon les locataires
2.3.8.1
D Locataire stratégique EM planif A
N° du projet
Catégorie10
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
400.409
B
Différents sites Crédit de programme au profit de tous les locataires pour mesures et projets d'entretien ne dépassant pas 1 million de francs
87 980 000
400.410
B
Différents sites Crédit de programme au profit de tous les locataires pour la gestion du parc de liquidation et en réserve
10 000 000
400.411
B
Différents sites Crédit de programme au profit de tous les locataires Dommages non assurés
7 000 000
400.476
B
Différents sites Crédit de programme au profit de tous les locataires Mesures de protection de l'air et énergétiques SuisseEnergie
4 000 000
400.601
B
Différents sites Crédit de programme au profit de tous les locataires Exploitation de forêts appartenant à la Confédération
1 000 000
Total D Locataire stratégique EM planif A
10
Francs
109 980 000
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
3055
2.3.8.2
D5 Forces terrestres
N° du projet
Catégorie11
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
401.520
A
Thoune (BE) Installation pour l'instruction Petite Allmend (AKLA) Caserne 2 Assainissement et adaptation des infrastructures existantes
3 900 000
Total D5 Forces terrestres
3 900 000
2.3.8.3
Francs
D6 Forces aériennes
N° du projet
Catégorie12
Site, installation, objet, genre de travaux, texte
401.613
A
Payerne (VD) Aérodrome militaire Pistes et voie de roulement Assainissement des surfaces de service de vol, 2e étape
2 220 000
401.874
A
Payerne (VD) Aérodrome militaire Alimentation électrique Alimentation en énergie
1 900 000
Total D6 Forces aériennes
4 120 000
2.3.8.4
D7 Base logistique de l'armée
N° du projet
Catégorie13 Site, installation, objet, genre de travaux, texte
400.560
A
2 000 000
Total D7 Base logistique de l'armée
2 000 000
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
Explications relatives à la catégorie: cf. ch. 1.9.
3056
Francs
Uttigen BE Uttigwald Halle polyvalente Renouvellement des toits plats/lucarnes
Total général ch. 2.3.8
11 12 13
Francs
120 000 000
3
Récapitulation des nouveaux crédits d'engagement sollicités
3.1
Répartition par grandeur de projet et articles
Texte
Projets supérieurs à 10 millions de francs Article «Immeubles»
Francs
41 400 000
D3 Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) Stans (NW) Place d'armes Caserne, locaux pour SWISSINT Travaux d'adaptation architecturale Participation en faveur du canton de Nidwald (ch. 2.1.5)
19 000 000
D6 Forces aériennes Travaux d'assainissement pour FLORAKO, 9e étape du projet travaux d'adaptation, d'entretien et de transformation pour l'installation de FLORAKO (ch. 2.1.6)
22 400 000
Projets ne dépassant pas 10 millions de francs
330 462 000
Article «Immeubles» Projets selon liste des projets (ch. 2.1.7)
190 462 000
Article «Prestations contractuelles» Projets selon liste des projets (ch. 2.2.2)
20 000 000
Article «Entretien des immeubles et liquidations» Projets selon liste des projets (ch. 2.3.8)
120 000 000
Total général des nouveaux crédits d'engagement
371 862 000
3057
3.2
Répartition selon l'assujettissement au frein aux dépenses et articles
(Cf. également à ce sujet ch. 1.11) Texte
Francs
Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
22 400 000
Article «Immeubles» Travaux d'assainissement pour FLORAKO, 9e étape du projet travaux d'adaptation, d'entretien et de transformation pour l'installation de FLORAKO (ch. 2.1.6)
22 400 000
Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
349 462 000
Article «Immeubles» Projets selon liste des projets (ch. 2.1.5, 2.1.7)
209 462 000
Article «Prestations contractuelles» Projets selon liste des projets (ch. 2.2.2)
20 000 000
Article «Entretien des immeubles et liquidations» Projets selon liste des projets (ch. 2.3.8)
120 000 000
Total général des nouveaux crédits d'engagement
371 862 000
3.3
Répartition par articles et locataires
Articles, locataires, texte
Article «Immeubles» (ch. 2.1.5 , 2.1.6, 2.1.7) D Locataire stratégique EM planif A D3 Etat-major de conduite de l'armée Un projet supérieur à 10 millions de francs Projets ne dépassant pas 10 millions de francs D5 Forces terrestres D6 Forces aériennes Un projet supérieur à 10 millions de francs Projets ne dépassant pas 10 millions de francs D7 Base logistique de l'armée D8 Base d'aide au commandement P Locataire stratégique Office fédéral de la protection de la population ar Locataire stratégique armasuisse
3058
Francs
Total en francs
231 862 000 99 000 000 22 000 000 19 000 000 3 000 000 21 980 000 62 617 000 22 400 000 40 217 000 5 870 000 14 575 000 1 860 000 3 960 000
Articles, locataires, texte
Francs
Total en francs
Article «Prestations contractuelles» (ch. 2.2.2) D Locataire stratégique EM planif A
20 000 000 20 000 000
Article «Entretien des immeubles et liquidations» (ch. 2.3.8) D Locataire stratégique EM planif A D5 Forces terrestres D6 Forces aériennes D7 Base logistique de l'armée
120 000 000
Total général des nouveaux crédits d'engagement
371 862 000
4
Résumé des conséquences
4.1
Conséquences pour les finances
109 980 000 3 900 000 4 120 000 2 000 000
Les projets figurent dans la planification des investissements immobiliers militaires du DDPS 2004 avec les tranches de paiement annuelles nécessaires à leur réalisation. Celles-ci sont soumises pour approbation dans le cadre du budget annuel. En principe, l'exécution de la construction doit pouvoir débuter, selon le déroulement prévu, à la suite de l'adoption du crédit par les Chambres fédérales.
4.2
Conséquences pour le personnel
Le projet Place d'armes de Stans (NW), Caserne, locaux pour SWISSINT, assainissement architectural et agrandissement, 2e étape, participation aux coûts de 19 millions de francs en faveur du canton de Nidwald, implique un contingent de poste supplémentaire (ch. 2.1.7.5).
Tous les autres projets proposés dans le présent message n'entraînent pas d'augmentation de l'effectif du personnel.
4.3
Conséquences dans le secteur informatique
Les projets soumis dans le présent message n'entraînent pas de conséquences sur le plan de l'informatique.
3059
4.4
Conséquences économiques
Les projets soumis dans le présent message sur l'immobilier n'auront pas d'effets sur l'économie publique au sens de l'analyse d'impact de la réglementation.
5
Constitutionnalité
La compétence constitutionnelle de l'Assemblée fédérale repose sur les art. 163, 167 et 173 de la Constitution.
3060