Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
25 mai 2004
seco Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 30-1-4
Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux Partie 14: Sécurité Appareils comportant un ou plusieurs brûleurs avec système automatique de commande pour brûleurs Brûleurs automatiques à air souffle pour combustibles gazeux Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 676 de 1996 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 216 de 17 juillet 1997 cesse à la date de la présente publication.
Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux et intégrant un ventilateur pour faciliter l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion
2004/C 88/05
EN 676
EN 1266
1
2004/C 88/05 2004/C 88/05
2004/C 88/05
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953
2004-0952
2411