Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)2, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20043, arrête: Art. 1 Pour les années 2005 à 2008, les subsides fédéraux s'élèvent à: a.

2434 millions de francs pour l'année 2005;

b.

2521 millions de francs pour l'année 2006;

c.

2658 millions de francs pour l'année 2007;

d.

2698 millions de francs pour l'année 2008.

Art. 2 L'arrêté fédéral du 17 septembre 2003 sur les subsides fédéraux dans l'assurancemaladie pour les années 2004 à 20074 est abrogé.

Art. 3 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Il entre en vigueur en même temps que la modification du ... (réduction des primes) de la LAMal.

2

1 2 3 4

RS 101 RS 832.10 FF 2004 4089 FF 2003 6297

2004-1053

4119

Subsides fédéraux dans l'assurance-maladie. AF

4120