Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)2, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20043, arrête: Art. 1 Pour les années 2005 à 2008, les subsides fédéraux s'élèvent à: a.
2434 millions de francs pour l'année 2005;
b.
2521 millions de francs pour l'année 2006;
c.
2658 millions de francs pour l'année 2007;
d.
2698 millions de francs pour l'année 2008.
Art. 2 L'arrêté fédéral du 17 septembre 2003 sur les subsides fédéraux dans l'assurancemaladie pour les années 2004 à 20074 est abrogé.
Art. 3 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Il entre en vigueur en même temps que la modification du ... (réduction des primes) de la LAMal.
2
1 2 3 4
RS 101 RS 832.10 FF 2004 4089 FF 2003 6297
2004-1053
4119
Subsides fédéraux dans l'assurance-maladie. AF
4120