ad 04.401 Initiative parlementaire Ordonnance sur l'administration du Parlement.
Modification concernant les cartes d'accès Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 12 mars 2004
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats concernant la modification relative aux cartes d'accès de l'ordonnance sur l'administration du Parlement.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
12 mars 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2004-0389
1503
Avis 1
Point de la situation
La Délégation administrative de l'Assemblée fédérale a entériné, pendant l'hiver 20022003, un nouveau schéma visant à renforcer la sécurité au Palais du Parlement. Des mesures d'ordre organisationnel et d'aménagement ont été prises, telles que la mise en place d'un système électronique de contrôle d'accès. Depuis le 1er décembre 2003, l'accès au Palais du Parlement est soumis à autorisation. Celle-ci est délivrée sous la forme d'une carte d'accès, qui doit être portée de manière bien visible à l'intérieur du bâtiment.
Aux termes de l'art. 17, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1), les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale. Celle-ci est créée par le présent projet.
2
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral salue la création d'une base légale satisfaisant aux exigences de la protection des données. Il ne formule donc aucune objection contre le présent projet.
Il prend également acte du fait que la présente modification n'aura aucune conséquence sur les finances ou le personnel.
1504