Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne En complément à la consultation sur les Bilatérales II entre la Suisse et l'Union européenne (UE), les intéressés sont appelés à donner leur avis sur un avant-projet de loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne. Cette loi constitue un complément à l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Elle définit notamment la procédure et l'organisation applicables dans le cadre de la retenue d'impôt prévue par l'accord et de l'entraide administrative en cas de fraude fiscale et d'infractions équivalentes en relation avec la fiscalité de l'épargne.

Date limite: 10 septembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 323 89 76 www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2004/08/zinsbest.htm

31 août 2004

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Chancellerie fédérale

2004-1792