Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton des Grisons du 15 juin 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 20042, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton des Grisons, qui a été acceptée lors de la votation populaire du 18 mai et du 14 septembre 2003.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 juin 2004
Conseil national, 15 juin 2004
Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz
Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker
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RS 101 FF 2004 993
2003-2489
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Garantie fédérale à la constitution du canton des Grisons. AF
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