Loi fédérale Projet sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 17 février 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 5 mars 20042, arrête: I La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit: Art. 27, al. 1ter Les magasins et entreprises de prestations de services situés dans les gares qui, compte tenu de leur important trafic de voyageurs, sont des centres de transports publics ainsi que dans les aéroports peuvent occuper des travailleurs le dimanche.

1ter

Minorité (Gysin Remo, Daguet, Fässler, Genner, Leutenegger Oberholzer, Recordon, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm) Les magasins et entreprises de prestations de services situés dans les gares qui, compte tenu de leur important trafic de voyageurs, sont des centres de transports publics ainsi que dans les aéroports peuvent occuper des travailleurs le dimanche, dans la mesure où un contact collectif a été conclu. Le contrat collectif doit contenir des dispositions sur la rétribution minimale, le temps de travail et les allocations pour le travail du dimanche.

1ter

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2004 1485 FF 2004 1493 RS 822.11

2004-0442

1491

Loi sur le travail

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