Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique Sur la base de l'art. 22 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80) et de l'ordonnance d'exécution y relative du 25 octobre 1995 (RS 721.821), l'Office fédéral des eaux et de la géologie a proposé ce jour au canton du Valais et aux communes de Grône, Chalais et Nax la conclusion d'un contrat de droit public qui doit régler la compensation des pertes subies en relation avec le manque d'utilisation de la force hydraulique sur le domaine des communes de Grône, Chalais et Nax (Vallon de Réchy) pour des motifs inhérents à la protection de la nature et du paysage.
Cette proposition peut être consultée avec les documents relatifs à la demande dans les 30 jours auprès de: Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, 2503 Bienne, tél. 032 328 87 11 Service des forces hydrauliques, Av. du Midi 7, 1951 Sion, tél. 027 606 30 50 Chancellerie communale de Grône, 3979 Grône, tél. 027 458 15 03 Chancellerie communale de Chalais, 3966 Chalais, tél. 027 459 11 11 Chancellerie communale de Nax, 1973 Nax, tél. 027 203 14 19 La consultation des documents précités est possible durant les jours ordinaires de travail selon l'horaire suivant à: Grône:
lundivendredi
9 à 12 h
Chalais:
lundivendredi
8 à 12 h
Nax:
mardi et jeudi
9 à 11 h et 14 à 17 h
Un préavis téléphonique est nécessaire.
Cette publication a valeur de notification au sens de l'art. 19, al. 3 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1).
20 juillet 2004
4012
Office fédéral des eaux et de la géologie
2004-1452