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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Pour la période administrative du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, et sous réserve d'une dissolution anticipée de la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées (institution du nouveau Tribunal administratif fédéral), le Conseil fédéral a nommé au sein des commissions fédérale de recours et d'arbitrage: a)

en qualité de membre (juge) de la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées: Kuhn Moritz, professeur, dr en droit et avocat, président du Tribunal de cassation du canton de Zurich, Zumikon Grolimund Pascal, dr en droit et avocat, Binningen Carré Olivier, lic. en droit, avocat indépendant dans les cantons de Vaud et de Genève, Lausanne

b)

en qualité de président de la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées: Schnyder Anton K., professeur et dr en droit, directeur de l'Institut de droit de l'Université de Zurich, Zurich

c)

en qualité de vice-présidente la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées: Pfister Beatrice, dr en droit et avocate, Hinterkappelen.

30 mars 2004

2004-0538

Chancellerie fédérale

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