Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 4 mai 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 19981 étendant la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse est mondifié comme suit: Art. 2 al. 4 Les dispositions étendues de la CN relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2, et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini sous ch. 1, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application. Les commissions paritaires de la CN sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
II Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues4:
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FF 1998 49454947 RS 823.20 Odét; RS 823.201 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, diffusion des publications, 3003 Berne.
2004-0808
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Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
Annexe 12 à la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse Convention complémentaire pour les travaux souterrains («convention pour les travaux souterrains») du 15 mai 2003 Art. 1
Position par rapport à la CN
Art. 2
Champ d'application
Art. 5
Principe
Art. 6
Mise sur pied de la CPPTS et tâches
Art. 8
Durée annuelle du travail
Art. 9
Travail par équipes
Art. 10
Temps de déplacement de l'entrée du tunnel à la place de travail
Art. 11
Lieu de rassemblement
Art. 12
Repas et déplacements
Art. 13
Suppléments, allocations
Art. 14
Suppléments pour travaux souterrains
Art. 15
Suppléments en cas de travail par équipes en continu
Art. 16
Allocations pour travail régulier de nuit par équipes
Art. 17
Supplément en temps pour travail de nuit
Art. 18
Salaires de base
Art. 19
Catégories de salaires dans les travaux souterrains
Art. 20
Logements à proximité des chantiers
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004 et a effet jusqu'au 30 septembre 2005.
4 mai 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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