Délai référendaire: 31 mars 2005

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET du 17 décembre 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête: Art. 1 L'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET)3 est approuvé.

1

2 Le Conseil fédéral coordonne l'activité des services qui recueillent ou exploitent des données environnementales avec celle de l'Agence européenne pour l'environnement afin d'éviter les redondances.

3

1 2 3

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2004 5593 FF 2004 6001

2004-2074

6703

Approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 17 décembre 2004

Conseil national, 17 décembbre 2004

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 21 décembre 20044 Délai référendaire: 31 mars 2005

4

FF 2004 6703

6704