Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête: Art. 1 L'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

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RS 101 FF 2004 5593 FF 2004 5927

2004-2070

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Approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés. AF

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