Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second oeuvre Prolongation et modification du 9 décembre 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 20 novembre 20031, qui étend la convention collective de travail romande du second oeuvre, est prorogée en ce qui concerne les régions alémaniques des cantons de Fribourg (La Singine et Le Lac) et du Valais (Haut-Valais).
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second oeuvre, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 12 novembre 20022 et du 20 novembre 2003, est étendu3: Art. 34
Prévoyance professionnelle
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est valable jusqu'au 31 décembre 2005.
9 décembre 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2003 72227223 FF 2002 70547056 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2004-2683
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Convention collective de travail romande du second oeuvr. ACF
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