Arrêté fédéral sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine du 16 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale, du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 L'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en BosnieHerzégovine est approuvé.
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Conformément à l'art. 66, al. 1, LAAM, l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) ne pourra intervenir que lorsque l'EUFOR disposera d'un mandat spécifique du Conseil de sécurité de l'ONU.
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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 octobre 2004
Conseil national, 16 décembre 2004
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 510.10 FF 2004 3063
2004-0978
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Engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine. AF
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