Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur l'usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale (loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) Il importe de réglementer clairement et uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriements d'étrangers. Les dispositions proposées sont également applicables aux transports de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, opérés sur territoire suisse à la demande d'une autorité fédérale.

Date limite: 28 février 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: téléphone 031 322 41 37, fax 031 322 84 01, www.ofj.admin.ch

7 décembre 2004

2004-2638

Chancellerie fédérale

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