Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie Abrogation du 2 juin 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 7, al. 1, et 17 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 septembre 20022 et du 11 avril 20033 qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie sont abrogés.
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2004.
2 juin 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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RS 221.215.311 FF 2002 56135615 FF 2003 2859
2004-1025
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Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF
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