Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision de sanction à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l'encontre de la personne/des personnes suivante(s): Violation à l'obligation de livrer les données statistiques
Qwest Netherlands BV, VP Network Operations and Engin., 4250 North Fairfax Drive, Va 22203, Arlington, USA
Universal Telecom Administration AB, Kriström Advokatbyra AB, Box 5717, Birger Jarlsgatan 14 2tr, 11487, Stockholm, S
Satcom International Group PLC, Office of Regulatory Affairs, 83 Thackery Road, Rochester, New York 14610, USA
AlphaNet Telecom Inc, 55 St. Clair Av. West, M4V 2Y7, Toronto/Ontario, CAN
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne téléphone +41 (0)32 327 55 11 fax direct +41 (0)32 327 55 28
2004-0968
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