Publications des départements et des offices de la Confédération

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Le Conseil fédéral a nommé les personnes suivantes membre de la Commission fédérale de la protection des données dès avril jusqu'à la fin de la période administrative du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007: ­ Widmer Ursula, dr, avocate, Berne, ­ Flückiger Alexandre, professeur, dr, Lausanne.

21 septembre 2004

2004-1948

Chancellerie fédérale

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