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Arrêté fédéral concernant
le calcul de la taxe militaire en fonction du service accompli.
(Du 18 février 1921.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 1920, arrête : Article premier. Les militaires qui, après avoir fait au moins huit ans de service ou plus de 250 jours de service actif, deviennent assujettis à la taxe d'exemption par suite de réforme pour raisons de santé ou par suite d'autres cause» ne paient que la moitié de la taxe fixée pour leur classe d'âge.
Art. 2. Est considérée comme année de service · toute année dans laquelle le militaire a accompli une école ou un cours ou s'est tenu pendant plus de six mois à lai disposition des autorités militaires., même si, dans ce dernier cas, il a manqué un service.
Art. 3. Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera la notion de service actif au sens du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté aura effet rétroactif au 1er janvier 1921.
Art. 5. La Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du. 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 18 février 1921.
Le président, Dr J. BAUMANN.
Le secrétaire, KAESLIN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 18 février 1921.
Le président, GARBANI-NERINI.
Le secrétaire, G. BOVET.
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu, de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article S de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaire* sur les lois et les arrêtés fédéraux.
Berne, le 18 février 1921.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.
Date de la publication : 23 février 1931.
Délai d'opposition: 24 mai 1921.
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Arrêté fédéral concernant le calcul de la taxe militaire en fonction du service accompli. (Du 18 février 1921.)
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Jahr
1921
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
08
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
23.02.1921
Date Data Seite
252-253
Page Pagina Ref. No
10 082 777
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