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FEUILLE FÉDÉRALE 109e année
Berne, le 28 mars 1957
Volume I
Délai d'opposition: 26 juin 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
l'aide temporaire accordée à des entreprises privées de chemin de fer et de navigation en vue de maintenir leur exploitation (Du 21 mars 1957)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 1956 (1), arrête: Article premier La contribution totale de 3 millions de francs accordée par la Confédération en vertu de l'article 7, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1951 concernant une aide temporaire à certaines entreprises privées de chemins de fer et de navigation en vue de maintenir leur exploitation est portée à 12 millions de francs.
Art. 2 Le présent arrêté sera publié conformément à l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
1
(!) FF 1956, II, 257.
Feuille fédérale. 109e année. Vol. I.
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908 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 mars 1957.
Le président, K. Schoch Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 mars 1957.
Le préaident, i. Condrau Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 mars 1957.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Cb. Oser
Date de la publication: 28 mars 1957 Délai d'opposition: 26 juin 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'aide temporaire accordée à des entreprises privées de chemin de fer et de navigation en vue de maintenir leur exploitation (Du 21 mars 1957)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1957
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.04.1957
Date Data Seite
957-958
Page Pagina Ref. No
10 094 602
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