1225 Délai d'opposition: 26 mars 1958
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant
une subvention supplémentaire aux écoles de viticulture
et d'oenologie de Lausanne et de Wädenswil (Du 13 décembre 1957)
L'Assemblée fédérale, de la Confédération suisse, vu les articles Sì bis, 34ter et 64bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 août 1957 (1), arrête: Article premier La Confédération accorde à l'école supérieure de viticulture et d'oenologie de Lausanne et à l'école de viticulture et d'oenologie de Wädenswil une subvention annuelle s'ajoutant à celles dont elles bénéficient en vertu de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 (2). Ce supplément sera déterminé en fonction de la situation financière de chaque école et de manière que la subvention totale n'excède pas 75 pour cent des frais d'exploitation désignés par le Conseil fédéral.
2 La subvention supplémentaire est à la charge du fonds vinicole.
8 Pour le surplus, la loi sur l'agriculture, y compris ses dispositions pénales, est applicable.
Art. 2 La Confédération sera représentée de manière équitable dans les organes de direction et de contrôle des écoles.
1
Art. 3 Le présent arrêté a effet rétroactif à partir de l'année scolaire 1955/1956. Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.
8 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux.
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(*) FF 1967, II, 391.
(3) RO 1953, 1095.
1226 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 13 décembre 1957.
Le président, R. Bratschi Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 13 décembre 1957.
Le président, Stähli Le secrétaire, F. Wober
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 13 décembre 1957.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 11737
Le, chancelier de, la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 26 décembre 1957 Délai d'opposition: 26 mars 1058
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant une subvention supplémentaire aux écoles de viticulture et d'oenologie de Lausanne et de Wädenswil (Du 13 décembre 1957)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1957
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.12.1957
Date Data Seite
1225-1226
Page Pagina Ref. No
10 094 886
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