Délai d'opposition: 18 janvier 1988
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Loi sur la surveillance des assurances
(LSA) Modification du 9 octobre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 août 19861), arrête:
I La loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 19782) est modifiée comme il suit:
Art. 3, 2e al Abrogé
Art. 4, 1er al, let. cb" et c'er 1
Sont exceptées de la surveillance: cbis. Les institutions d'assurance en faveur du personnel, créées par les associations professionnelles ou interprofessionnelles ou institutions similaires qui ne pratiquent l'assurance que comme tâche accessoire et n'assurent que leur personnel, leurs membres ainsi que les travailleurs qu'ils occupent; ces institutions d'assurance doivent être inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 48, 1er al., de la loi fédérale du 25 juin 19823> sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP]) s'il ne s'agit pas de fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité; cter. L'institution supplétive prévue à l'article 60 LPP; Art. 25
Rapport de l'autorité de surveillance
L'autorité de surveillance publie chaque année un rapport sur la situation des institutions d'assurance soumises à la surveillance.
') FF 1986 III117
2
> RS 961.01 3) RS 831.40 1987-853
18 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III
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Surveillance des assurances (LSA)
II
La loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance professsionnelle vieillesse, survivants et invalidité est modifiée comme il suit:
Art. 63, 3e al.
Abrogé III 1 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 9 octobre 1987
Conseil national, 9 octobre 1987
Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
Date de publication: 20 octobre 19872) Délai d'opposition: 18 janvier 1988
30938
D RS 831.40
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> FF 1987 III 237
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Loi sur la surveillance des assurances (LSA) Modification du 9 octobre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.10.1987
Date Data Seite
237-238
Page Pagina Ref. No
10 105 239
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