Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet # S T #
du 19 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 1984", arrête: I
La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 121bis 1 Lorsque l'Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve: 1. S'il préfère l'initiative populaire au régime en vigueur; 2. S'il préfère le contre-projet au régime en vigueur; 3. Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.
2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.
3 Lorsque tant l'initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d'électeurs et le plus de voix de cantons. En revanche, si l'un des textes obtient, à la troisième question, le plus de voix d'électeurs et l'autre, le plus de voix de cantons, aucun des textes n'entre en vigueur.
II 1
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
II entre en vigueur une année après son acceptation par le peuple et les cantons.
2
"> FF 1984 II 345 1987-32
15
Procédure de vote Conseil des Etats, 19 décembre 1986 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
29111
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Conseil national, 19 décembre 1986 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
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Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet du 19 décembre 1986
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
01
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
13.01.1987
Date Data Seite
15-16
Page Pagina Ref. No
10 104 957
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