Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet # S T #

du 19 décembre 1986

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 1984", arrête: I

La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 121bis 1 Lorsque l'Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve: 1. S'il préfère l'initiative populaire au régime en vigueur; 2. S'il préfère le contre-projet au régime en vigueur; 3. Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.

2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.

3 Lorsque tant l'initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d'électeurs et le plus de voix de cantons. En revanche, si l'un des textes obtient, à la troisième question, le plus de voix d'électeurs et l'autre, le plus de voix de cantons, aucun des textes n'entre en vigueur.

II 1

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

II entre en vigueur une année après son acceptation par le peuple et les cantons.

2

"> FF 1984 II 345 1987-32

15

Procédure de vote Conseil des Etats, 19 décembre 1986 Le président: Dobler La secrétaire: Huber

29111

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Conseil national, 19 décembre 1986 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler

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Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet du 19 décembre 1986

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1987

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13.01.1987

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15-16

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