Délai d'opposition: 29 juin 1987
Arrêté fédéral concernant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes # S T #
du 20 mars 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1986'*, arrête: Article premier 1
La Convention du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à cette convention.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c, est.).
Conseil des Etats, 20 mars 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Conseil national, 20 mars 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
Délai de publication: 31 mars 19872) Délai d'opposition: 29 juin 1987 30633
»FF 1986 II 741 2) FF 1987 I 1003 1987-274
1003
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritime du 20 mars 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.03.1987
Date Data Seite
1003-1003
Page Pagina Ref. No
10 105 048
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.