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FEUILLE FÉDÉRALE 84 année Berne, le 22 mars 1932 Volume I e
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Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.
Délai d'opposition: 20 juin 1932.
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Arrêté fédéral approuvant
le protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactérlogiques, signé à Genève le 17 juin 1925.
(Du 17 mars 1932.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 1931, arrête :
Article premier.
Est approuvé le protocole, signé à Genève le 17 juin 1925, concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.
Art. 2.
Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Art. 3.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Feuille fédérale. 84« année. Vol. I.
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646 Ainsi arrêté par le Conseil .des Etats.
Berne, le 11 mars 1932.
Le président, SIGRIST.
Le secrétaire, KAESLIN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 17 mars 1932.
Le président, Dr R. ABT.
Le secrétaire, F. v.ERNST.|
Le Conseil fédéral arrête : L'arrête fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 17 mars 1932.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.
Date de la publication: 22 mars 1932.
Délai d'opposition: 20 juin 1932.
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PKOTOJCOLE CONCERNANT LA PROHIBITION D'EMPLOI A LA GUERRE DE GAZ ASPHYXIANTS, TOXIQUES OU SIMILAIRES ET.
DE MOYENS BACTERIOLOGIQUES.
Les plénipotentiaires soussignés, au nom de leurs Gouvernements respectifs : Considérant que l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues, a été à juste titre condamné par l'opinion générale du monde civilisé, Considérant que l'interdiction de cet emploi a été formulée dans des traités auxquels sont Parties la plupart des Puissances du monde, Dans le dessein de faire universellement reconnaître comme incorporée au droit international cette interdiction, qui s'impose également à la conscience et à la pratique des nations, Déclarent : Que les Hautes Parties Contractantes, en tant qu'elles ne sont pas déjà Parties à des traités prohibant cet emploi, reconnaissent cette interdiction, acceptent d'étendre cette interdiction d'emploi aux moyens de guerre bactériologiques et conviennent de se considérer comme liées entre elles aux termes de cette déclaration.
Les Hautes Parties Contractantes feront tous leurs efforts pour amener les autres Etats à adhérer au présent Protocole. Cette adhésion sera notifiée au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, à toutes les Puissances signataires et adhérentes. Elle prendra effet à dater du jour de la notification faite par le Gouvernement de la République française.
Le présent Protocole, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié le plus tôt possible. Il portera la date de ce jour.
Les ratifications du présent Protocole seront adressées au Gouvernement de la République française, qui en notifiera le dépôt à chacune des Puissances signataires ou adhérentes.
Les instruments de ratification ou d'adhésion resteront déposés dans les archives du Gouvernement de la République française.
Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Puissance signataire à dater du dépôt de sa ratification et, dès ce moment, cette Puissance sera liée vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.
Fait à Genève, en un seul exemplaire, le dix-sept juin mil neuf cent vingt-cinq.
(Suivent les signatures des plénipotentiaires.)
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Arrêté fédéral approuvant le protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925. (Du 17 mars 1932.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1932
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
22.03.1932
Date Data Seite
645-647
Page Pagina Ref. No
10 086 538
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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