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FEUILLE FÉDÉRALE 84e année

2833 # S T #

Berne, le 29 juin 1932

Volume II

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation temporaire aux nouvelles conditions, des traitements et salaires des personnes au service de la Confédération.

(Du 20 juin 1932.)

Monsieur le Président et Messieurs, Actuellement les traitements des fonctionnaires fédéraux sont fixés dans la loi sur le statut, qui fut adoptée par les chambres en 1927 et entra en vigueur le 1er avril 1928. Antérieurement, la rémunération du personnel était fixée dans différentes lois qui furent abrogées par l'application du nouveau régime.

Dès 1916, aux traitements légaux étaient venues s'ajouter des allocations de renchérissement, dont le chiffre fut successivement adapté à l'augmentation progressive du coût de la vie.

En principe, les nouveaux traitements fixés en 1927 ne sont que la cristallisation légale des traitements prévus dans l'ancienne loi et des allocations de renchérissement versées au personnel jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime.

En 1927, la situation financière de la Confédération était redressée, le compte de 1928 se soldait par un boni de 23 millions et l'amortissement de la dette publique était solidement organisé. Le pays était en période de pleine prospérité économique. La situation générale était bonne. Le coût de la vie avait déjà diminué; toutefois, l'index des prix marquait encore 160.

Pour déterminer le chiffre des traitements, on tint compte de ces diverses circonstances, mais tout particulièrement de l'index des prix. Aujourd'hui, malheureusement, les conditions générales sont profondément modifiées; quatre années ont suffi à bouleverser une situation économique et financière satisfaisante. La crise universelle, qui nous avait d'abord épargnés, nous atteint aussi et déjà douloureusement. Sans risquer des prévisions trop Feuille fédérale. 84e année. Vol. II.

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82 précises, il est cependant prudent d'admettre qu'elle durera plus longtemps que ne l'avaient prévu ceux qui, à ses débuts, affirmaient qu'elle serait brève. En outre, il n'est point certain qu'elle ait atteint son maximum d'acuité. La répercussion de l'affaissement économique sur les finances publiques sera par conséquent très grave. Le ralentissement du trafic et des échanges internationaux, la crise boursière ont réduit les recettes des douanes et du timbre dans des proportions inquiétantes. Il est certain, par conséquent, qu'en 1932 déjà, les comptes de la Confédération accuseront un déficit considérable, résultant, à la fois de l'effondrement des recettes et du poids très lourd de certaines nouvelles dépenses malheureusement inéluctables. Il n'est plus permis de douter que le chômage imposera à la Confédération, aux cantons et aux communes d'énormes sacrifices.

Quant aux chemins de fer fédéraux, les résultats des premiers mois font prévoir que le déficit de l'exercice courant atteindra 30 à 40 millions.

Il n'est point possible de présenter aujourd'hui déjà un programme définitif et total de redressement. Cependant, il s'impose d'envisager sans tarder une compression des dépenses, partout où il est possible de réaliser des économies. La question de savoir si et sous quelle forme de nouvelles recettes devront être perçues ne pourra être examinée et pratiquement résolue qu'après que toiites nos administrations publiques auront fait l'effort maximum de compression.

I. -- LES RÉPERCUSSIONS DE LA CRISE SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA CONFÉDÉRATION A. Généralités.

La grave crise économique qui atteint de plus en plus notre pays, et dont il n'est pas possible de prévoir l'évolution, mettra certainement les finances de la Confédération et celles de ses régies à une rude épreuve.

L'inévitable recul des recettes qui en résultera sera d'autant plus pénible, qu'au cours des dernières années, les dépenses ont augmenté dans une mesure qui provoque de justes appréhensions. Ces augmentations progressives de dépenses ont été, jusqu'ici, régulièrement compensées par un accroissement parallèle des recettes. Tout réjouissant qu'il fût, puisqu'il a permis de maintenir l'équilibre budgétaire, ce considérable développement des recettes fut probablement un danger. Parce qu'on a trop cru à la stabilité de
certaines recettes, on a imposé à la Confédération des dépenses qu'il devient fatalement fort difficile de couvrir dès que les conjonctures économiques réduisent l'apport des douanes et du timbre. Les recettes ont probablement touché en 1929 et 1930 un point culminant. Tout, malheureusement, nous oblige à prévoir que les conjonctures exceptionnelles,

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qui nous valurent cette abondance extraordinaire, ne se reproduiront plus de très longtemps.

L'année 1932 marquera fatalement pour ,nos finances un tournant douloureux. Si le compte d'Etat 1931 s'est encore soldé par un modeste excédent de 2 millions 341,000 francs, le résultat des 4 premiers mois de 1932 ouvre déjà de sombres perspectives. Le produit des droits de timbre, comparé à celui de la période correspondante de l'an dernier, accuse une diminution de 5% millions de francs. Et cependant, en 1931, la recette du timbre avait été déjà en sérieuse diminution comparativement à celle de 1930. Les recettes douanières sont également en fort recul. Actuellement, le déchet moyen est d'environ 100,000 francs par jour, c'est-à-dire 2 à 3 millions au moins par mois. Ce fléchissement peut encore s'aggraver.

L'année 1932 nous laissera par conséquent, comparativement à 1931, un déchet de 30 millions dans la recette des douanes et de 15 à 20 millions dans celle des droits de timbre. L'apport de l'administration des postes et des télégraphes est aussi en baisse. De 12 millions en 1930, il est tombé à 8 millions l'année dernière. Il faut malheureusement prévoir que le résultat de l'année en cours sera encore moins favorable. La crise menace sérieusement l'excédent prévu au budget. Une réduction de 5 pour cent sur l'ensemble de la recette suffirait en effet à transformer le boni en déficit.

Il n'est dès lors pas exclu que le compte d'administration de la Confédération de l'année courante accuse, par rapport à celui de 1931, une diminution de recettes de 50 millions. Etant donné que la lutte contre le chômage exige des sacrifices de plus eri plus grands, il faut par conséquent déjà prévoir que le déficit général sera très considérable.

Les perspectives sont tout aussi sombres en ce qui concerne les chemins de fer fédéraux. La concurrence de l'automobile et la crise économique aggravent de plus en plus une situation déjà très difficile. Or, trois milliards sont investis dans notre réseau national. Cette constatation à elle seule suffit à souligner l'importance financière et économique de cette vaste entreprise. Tandis que l'administration a réussi, de 1927 à 1930, à réaliser de modestes bénéfices affectés à l'amortissement d'une partie du déficit de guerre, les comptes de l'an dernier déjà se sont soldés par
un déficit de près de 10 millions. Depuis lors, le trafic est en recul constant. Comparativement aux mois correspondants de l'année dernière, les recettes de janvier à avril 1932 accusent une nouvelle diminution de 13,7 millions de francs. Si l'on considère que le service et l'amortissement de la dette et les versements aux fonds spéciaux exigent annuellement 126 millions environ, à prélever sur l'excédent de l'exploitation, on peut prévoir déjà que le déficit effectif des chemins de fer fédéraux atteindra en 1932 une quarantaine de millions.

La période de guerre a laissé aux chemins de fer fédéraux un important déficit. Il est à peine nécessaire de dire que la situation deviendrait rapide-

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ment très difficile si de nouveaux déficits chroniques importants devaient encore augmenter le poids d'un passif déjà lourd.

Ces quelques considérations font nettement ressortir que la crise aura une répercussion très douloureuse sur les finances fédérales. Il faut sans tarder mettre tout en oeuvre pour en atténuer les effets.

Le devoir de toutes nos administrations publiques est de pratiquer, sur toute la ligne, une politique de rigoureuse économie. C'est avec courage qu'il faut aborder cette ingrate et difficile tâche. Alors que tout le peuple doit se résigner à gagner moins et à restreindre ses dépenses, les administrations publiques doivent s'imposer toutes les restrictions qu'exigé la situation. Il faut que tous les services publics s'astreignent à faire un usage strictement parcimonieux des recettes dont le chiffre diminue au moment où d'importantes dépenses nouvelles sont inéluctables.

B. Compression des dépenses.

Examinons maintenant sur quels points et dans quelle mesure il est possible de réaliser des économies. Les 562 millions que la Confédération et ses régies ont dépensés en 1931 (chemins de fer fédéraux non compris) se répartissent comme il suit: en millions de francs a. Service de la dette et amortissement 111,6 6. Subventions 156,7 c. Défense nationale 61,7 d. Personnel et frais généraux 232,3 Total

562,3

Les dépenses pour le personnel des chemins de fer fédéraux, s'élevant à 224 millions de francs, ne sont pas comprises dans ce chiffre.

Il n'est pas possible d'examiner ici en détail les nombreux postes qui composent chacun de ces quatre groupes, pour y rechercher ensuite toutes les possibilités d'économie. Nous nous bornerons par conséquent à quelques observations de portée générale.

1. Amortissement de la dette et service des intérêts.

L'amortissement progressif du solde débiteur de notre compte d'Etat exige le versement régulier des annuités prévues au plan fixé par l'arrêté fédéral du 15 juin 1927. Suivant ce plan, la dette publique fédérale, qui s'élevait à 1,566 millions en 1925, sera remboursée intégralement en 40 ans au maximum. Le plan d'amortissement adopté par l'Assemblée fédérale constitue à la fois un programme maximum et minimum dont il faut poursuivre méthodiquement et régulièrement l'exécution. La situation financière

85 ne nous permet pas de faire plus, mais, d'autre part, la crise ne saurait justifier qu'on en suspendît l'exécution. Si la prudence interdit d'imposer à la génération actuelle des charges intolérables, c'est un devoir national aussi que de ne point compromettre l'avenir en grevant la génération future de tout le poids de la dette résultée de la guerre. Constatons enfin que la dette publique, qui s'élevait à 1,566 millions en 1925, a été ramenée à fin 1931 à 1,339 millions de francs.

En 1931, le service général des intérêts de la dette consolidée et de la dette flottante représentant ensemble un total de 2,113,6 millions, absorbait 96 millions et demi. Le taux d'intérêt moyen était de 4,14 pour cent.

Grâce à la baisse importante du taux de l'intérêt, d'importantes conversions ont été effectuées à des conditions avantageuses. Le service annuel des intérêts en est allégé de 20 millions environ. Le Conseil fédéral poursuivra une politique financière prudente en s'efforçant de profiter des occasions favorables de conversion. Au cours des six années prochaines, plusieurs emprunts, atteignant un total d'environ 400 millions, viennent à échéance. Ces emprunts nous coûtent actuellement 5%, 5 et 4% pour cent.

Si les conditions restent avantageuses, leur conversion nous permettra de réduire encore de 4 millions environ la somme absorbée annuellement par le service des intérêts. Les perspectives d'allégement sont donc relativement peu considérables. C'est que la plupart de nos emprunts ont déjà été convertis depuis l'époque où le t&ux a sensiblement baissé.

2. Subventions.

Au cours de ces dernières années, les sommes absorbées par les subventions ont augmenté d'une façon extraordinaire. En 1931, elles ont dépassé 156 millions et forment ainsi le 37 pour cent de l'ensemble des dépenses du compte d'administration. Le tableau suivant permet de juger de leur développement.

Année

1913 1920 . .

1922 1925 . .

1928 1929 1930 1931

Subventions (*)

Total des dépenses du compte d'administration

Chiffre absolu

fr.

105,839,199 276,897,710 314,859,521 307,974,619 359,358,404 371,966,066 426,374,014 426.145.035

22,464,721 36,485,147 60,081,700 56,481,000 91,791,957 111,806,066 142,341,285 156.729.000

% des dépenses totales

fr.

22 13 19 18 26 30 33 37 ·

(*) Le versement au fonds de l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi que la subvention à la culture du blé sont compris dans ces chiffres.

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Le Conseil fédéral ne s'est pas fait faute de rappeler à maintes reprises que cette progression angoissante des subventions romprait infailliblement l'équilibre budgétaire dès le moment où les recette cesseraient d'augmenter.

Les réductions considérables et probablement durables des recettes qui sont la fatale et directe conséquence de la crise, appellent une diminution des dépenses. Force nous sera par conséquent, non seulement d'arrêter la maiche ascendante des subventions, mais d'en réduire le chiffre. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle la commission des finances du Conseil des Etats est arrivée lors de la discussion du budget pour 1932.

Pour les 2/3 des subventions, les chiffres sont fixés par la constitution ou par voie législative. Par conséquent, une réduction générale ne pourrait être réalisée que moyennant revision des dispositions législatives relatives à cette matière. Plusieurs subventions, telles que celles versées aux cantons pour l'amélioration et l'entretien des routes automobiles, dépendent des recettes qui leur sont réservées. Il sera difficile de réagir efficacement contre la coûteuse habitude de recevoir toujours autant que l'année précédente et jamais moins.

Le total des subventions versées en 1931, et dont le montant est fixé par la loi, dépasse 110 millions. Celles qui peuvent être réduites par voie budgétaire, sans qu'il soit nécessaire de reviser la constitution ou les lois, n'atteignent pas 50 millions.

Les subventions dont le montant peut être fixé par les chambres, ou par le Conseil fédéral, d'après leur libre appréciation ou d'après certaines normes, devront être réduites pour 1933 déjà.

Dans ce qui touche particulièrement au domaine de la correction des cours d'eau, des reboisements et des améliorations du sol, nous désirons ne plus subventionner pour le moment que les projets motivés par la nécessité ou présentant de sérieux avantages économiques. On veillera surtout à ce que la plus stricte économie soit observée lors de l'exécution des travaux. II faudra sans doute déroger à ces règles générales chaque fois que l'Etat sera obligé de participer aux travaux destinés à créer des occasions de travail. Les exceptions qu'il faudra savoir faire dans cette direction nous obligent précisément à être d'autant plus économes en ce qui concerne toutes les autres
subventions, y compris les subventions à l'instruction professionnelle.

En ce qui concerne les subventions qui peuvent être fixées dans le cadre de certaines limites par le Conseil fédéral et les chambres, il est possible d'opérer de sensibles réductions. En les ramenant à un chiffre voisin du minimum, on réalisera une économie de 6 millions environ.

La situation exige que cela soit fait déjà pour 1933. Si les circonstances l'imposent, le Conseil fédéral proposera la revision de certaines lois relatives aux subventions, afin de réaliser encore d'autres économies.

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Nous retenons de ces constatations qu'il est possible, pour 1933 déjà, d'alléger de 6 millions environ les dépenses absorbées par les subventions cela à la condition de rompre avec la politique de générosité à laquelle cantons, communes et particuliers se sont habitués. Comme les budgets cantonaux seront élaborés durant le deuxième semestre de l'année courante, il est urgent de porter sans retard la mesure envisagée à la connaissance des gouvernements cantonaux, afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires en temps utile. Le Conseil fédéral se plaît à espérer que les conseils législatifs le seconderont énergiquement dans ses efforts en vue de réduire les subventions.

3. La défense nationale.

Le budget militaire fait actuellement l'objet d'un examen minutieux.

Une commission d'experts, constituée à la demande des conseils législatifs, procède à une vérification détaillée et approfondie de toutes ses rubriques petites et grandes. Le Conseil fédéral est fermement résolu à réaliser, dans ce domaine également, toutes les économies compatibles avec le maintien d'une défense nationale efficace. Il n'est pas sans intérêt de relever que sur les 87,7 millions (1) affectés à la défense du pays, le 30 pour cent à peu près, soit 26 millions de francs, représente des traitements et salaires. L'adaptation des traitements au coût actuel de la vie allégera le budget de la défense nationale d'environ 2 millions et demi.

En outre, la réduction des prix aura pour effet de diminuer les prix d'unité aussi bien pour l'entretien de la troupe que pour l'achat et l'entretien du matériel.

En admettant que la réduction des traitements et salaires soit effective dès le 1er janvier 1933, il serait possible, l'an prochain, de réduire les dépenses de 4 à 5 millions par rapport au budget de l'année courante.

4. L'administration fédérale.

Nous abordons la quatrième rubrique: «dépenses pour le personnel et frais généraux », qui constituent le poste le plus important : 232 millions, non compris les chemins de fer. Puisque l'effort de compression doit être général, le poste très lourd « frais de personnel » doit nécessairement faire l'objet d'un examen spécial. Dans ce domaine, économie signifie simplification de l'appareil administratif, et aussi utilisation toujours plus rationnelle du personnel. Cette énergique
politique d'économie sera la continuation et l'intensification de l'action poursuivie avec persévérance depuis des années. Les résultats déjà obtenus sont à la fois une preuve de ferme et tenace volonté d'économie et la démonstration aussi que, même sur les terrains les plus difficiles, la -persévérance aboutit toujours au moins à un certain succès.

( J ) Les subventions figurant au budget de l'administration militaire ne sont pas comprises dans ce chiffre.

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Nous rappellerons que la création de la centrale du matériel et des imprimés a permis de réaliser une économie annuelle de 600 mille francs environ. Les dépenses pour le personnel sont l'objet d'un contrôle sévère et efficace. A fin 1930 et malgré d'importantes tâches nouvelles imposant un travail supplémentaire considérable, l'administration centrale proprement dite (à l'exclusion de l'administration des douanes) comptait environ 400 fonctionnaires de moins qu'il y a 10 ans. Ce résultat fut d'autant plus difficile à obtenir que, dans 1'entre-temps, de nouveaux services durent être créés et que plusieurs divisions, pour faire face à de nouvelles tâches, furent obligées d'augmenter leurs effectifs. L'importance que revêt cette diminution de 400 unités apparaît, dès que l'on sait que chaque unité, dans l'administration centrale, coûte environ 8600 francs en moyenne par année.

Les administrations des chemins de fer et des postes ont également opéré des réductions intéressantes. C'est ainsi que le contrôle méticuleux de l'utilisation du personnel a permis, malgré les augmentations de trafic, des réductions d'effectifs très appréciables, soit aux chemins de fer fédéraux, soit dans l'administration des postes, télégraphes et téléphones.

De nouvelles réductions seront encore plus pénibles que celles déjà effectuées. Cependant, les difficultés financières nouvelles, la crise économique qui se généralise nous font un devoir pressant de poursuivre cette inexorable politique de compression. Nous sommes convaincus que des simplifications importantes sont encore possibles. La réorganisation do l'administration fédérale a fait, h différentes reprises, l'objet de discussions intéressantes au sein du Conseil fédéral. Nous savons que l'intensité du travail s'est très sérieusement accrue. Le personnel a loyalement et partout fidèlement secondé cet effort de rationalisation. Nous sommes heureux de rendre un public hommage à la conscience professionnelle dont il a courageusement fait preuve à l'occasion de cette délicate opération. Nous croyons cependant qu'il est encore possible de simplifier davantage l'organisation et de perfectionner le fonctionnement de nos administrations.

Poursuivre ce pénible effort sera d'autant plus indiqué que le peuple suisse, si la crise se prolonge, devra peut-être se résigner à de
nouveaux sacrifices, car nous ne pouvons, ni ne voulons retomber dans une ère de déficit chronique.

Si contenir les effectifs dans les limites de l'indispensable est une tâche délicate, fixer équitablement le traitement du personnel n'est pas moins difficile. Les traitements versés actuellement ont été établis en 1927, à un moment où le chiffre index moyen marquait 160. Il est descendu aujourd'hui à 140. Cette constatation, ainsi que la situation financière et économique très difficile dans laquelle se trouve tout le pays font un devoir pressant au Conseil fédéral d'envisager une réadaptation qui, sans réduire

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le salaire réel, c'est-à-dire, tout en respectant la situation faite par la loi de 1927, permettra à la Confédération et à ses régies une importante réduction de dépenses.

Nous insistons ici sur le fait qu'il ne saurait être question de discuter et d'opérer une réduction des traitements en laissant subsister intactes toutes les autres dépenses. Il serait injuste et aussi insuffisant d'imposer des réductions aux uns pour laisser les autres particuliers ou collectivités au bénéfice des avantageuses situations acquises. Il faut prendre simultanément et immédiatement toutes les mesures propres à réduire lé déficit qui sera considérable en 1932 et qui deviendrait rapidement inquiétant si des mesures n'étaient pas ordonnées à temps pour déployer des effets utiles déjà l'an prochain.

La réadaptation des salaires ne sera donc point une mesure de redressement isolée. Pour alléger le budget, le Conseil fédéral a pris, entre autres,, la décision de proposer simultanément la réduction des subventions et la compression du budget militaire dans toute la mesure où cela est compatible avec le maintien d'une défense nationale efficace.

Nous réitérons que la question de savoir si, comment et quand les recettes pourront être augmentées -sera examinée après que le programme comportant réduction des dépenses sera fixé. Pour l'instant, le Conseil fédéral s'est borné à proposer uno augmentation des droits sur le malt et l'orge qui procurera un supplément annuel de 8 millions, sans que le consommateur ait à subir un renchérissement du prix de détail. Plus que jamais chaque mesure fiscale doit être étudiée en fonction de l'économique.

La situation très chargée du contribuable doit préoccuper les pouvoirs publics autant que la situation financière de l'Etat.

La réadaptation de tous les traitements permettra une réduction sensible des dépenses. Ce qui, en. outre, est très important, c'est l'effet moral, l'impression que ces mesures ne manqueront pas de produire sur le pays tout entier. Cette affirmation de solidarité sera une préparation morale excellente, une adaptation de l'opinion publique aux circonstance» de la crise dont on ne mesure pas encore assez toute la gravité. Il faut avoir le courage de prendre, à temps, les dispositions nécessaires. Préparer l'avenir, préserver le pays de malheurs futurs beaucoup plus
graves suppose et exige de la prévoyance.

II. -- LE PROBLÈME DES TRAITEMENTS A. L'importance des dépenses do personnel dans les comptes généraux de la Confédération.

Les dépenses totales de la Confédération, y comprises celles de l'administration des postes, télégraphes et téléphones, des régies fédérales et des chemins de fer fédéraux, se sont élevées, avec les dépenses pour le ser-

90 vice de l'amortissement de la dette, à 1 milliard 100 millions. L'ensemble ·des frais de personnel en salaires, versements aux caisses de pension, habillement, etc., atteignent pour l'administration centrale et les régies fédérales, y compris les chemins de fer, 433,4 millions. C'est une somme globale supérieure au total du budget de la Confédération. Elle représente approximativement le 40 pour cent de la totalité des dépenses de la Confédération et des chemins de fer, en y comprenant l'intérêt de la dette iédérale et de celle des chemins de fer. Dans les entreprises en régie, notamment dans l'administration des postes et des chemins de fer, les dépenses pour le personnel sont proportionnellement plus fortes. Elles s'élèvent, en 1931, dans l'administration des postes, au 70 pour cent, dans l'administration des chemins de fer fédéraux au 75 pour cent des dépenses d'exploitation, soit respectivement au 66 et au 56 pour cent de l'ensemble des dépenses de ces entreprises.

Le rôle des dépenses pour le personnel dans l'ensemble des dépenses de la Confédération, notamment dans les comptes des deux plus grandes entreprises de transport, est donc très considérable.

L'annexe I renseigne en détail sur toutes les dépenses pour le personnel.

Nous nous bornons par conséquent à indiquer ici le sommaire des dépenses en traitements et accessoires dans les divers services de la Confédération.

Administration cenAdministrale, y compris l'administration des dou- Postes tration Chemins anes, les règles du générale de fer dép. de l'économie pu- et télé- Uc Ho la la blique et du dép. mili- graphes Confédé- fédéraux taire, la Monnaie, la règle des alcools et ration l'adm. des blés

Total

en milliers de francs Traitements et salaires, y compris les excédents Indemnités de résidence . .

Allocations pour enfants Total Versements de l'administration dans les caisses d'assurance du personnel . .

Autres dépenses (uniformes, remboursement de dépenses, indemnités accessoires du personnel roulant) Total des dépenses de personnel

60,045 1,668 1,119 62,832

106,502 166,547 168,744 335,291 3,349 5,017 3,949 8,966 2,432 3,551 4,954 8,505 112,283 175,115 177,647 352,762

7,429

13,678

21,107

28,450

49,557

4,055

9,187

13,242

17,814

31,056

74,316

135,148 209,464 223,911 433,375

91 Les chiffres sommaires ci-après nous permettent de comparer les dépenses de 1913 avec celles de 1931.

1913

Effectif total du personnel Dépenses totales pour le personnel . . .

Dépenses par unité

66,756 fr. 184,100,000 » 2,758

1931

66,058 433,400,000 6,561

Comparativement à 1913, l'effectif est en diminution de 700 unités, les dépenses par contre ont augmenté de 135 pouf cent.

L'annexe II renseigne sur le développement des dépenses depuis 1913.

En 1920 et 1921, les dépenses en traitements, salaires, indemnités de résidence et allocations pour enfants ont atteint leur point culminant.

Dès le 1er janvier 1922, la révision des indemnités de résidence et des allocations pour enfants a permis une réduction de 15 millions. La diminution de l'allocation de renchérissement permit une autre économie annuelle de 20 millions environ.

Avant d'aborder le délicat problème de l'adaptation, il nous paraît nécessaire de rappeler, en les bien précisant, les conditions actuelles de la rémunération du personnel fédéral.

B. Conditions d'engagement et traitements dm personnel fédéral.

1. Les différentes

catégories.

Comparé à celui de la dernière année d'avant-guerre, l'effectif des personnes au service de la' Confédération est, en 1931, en sensible diminution.

Cela ressort des chiffres ci-dessous:

Effectif du personne] dito dito dito dito

en en en en en

1913 1920 1925 1930 1931

Administration générale de la Confédération

Chemins de fer fédéraux

Total

29,073 34,963 30,906 31,285 32,052

37,683 39,410 35,457 34,305 34,006

66,756 74,373 66,363 65,590 66,058

L'effectif de 1931, soit 66,058, se compose de 45,751 fonctionnaires, 10,670 employés, 8,545 ouvriers et 1,092 personnes (diplomates, professeurs, etc.) dont les conditions d'engagement sont spéciales.

Plus des 2/3 ont qualité de fonctionnaires au sens de la loi. Parmi les employés non fonctionnaires, nous trouvons les agents des légations et consu-

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lats, tous les buralistes postaux, les facteurs ruraux, les gardes-barrières, la plus grande partie du personnel féminin.

L'effectif des ouvriers est constitué par le personnel occupé dans les entreprises industrielles de la Confédération et des chemins de fer fédéraux.

Les ouvriers sont rétribués à l'heure ou à la journée.

Tout ce personnel est en principe assuré et a droit aux allocations de résidence comme aux allocations pour enfants.

2. Bases de la fixation des traitements et salaires.

Les dispositions relatives aux traitements des fonctionnaires sont contenues au chapitre V de la loi de 1927. Les appointements des employés et les salaires des ouvriers ont été fixés par voie d'adaptation. Les ouvriers sont payés sur la base des règlements édictés par le Conseil fédéral le 4 octobre et le 28 novembre 1930. Le règlement relatif aux fonctionnaires et employés est en vigueur depuis le 1er janvier 1928, et celui concernant les ouvriers, depuis le 1er janvier 1930.

3. Traitements et salaires.

Les membres des autorités executives et judiciaires fédérales, les professeurs de l'école polytechnique, les directeurs des grandes régies touchent des traitements fixés par disposition législative spéciale.

a. Fonctionnaires.

Tous les autres fonctionnaires sont rangés dans l'une des 26 classes de traitements prévues au premier alinéa de l'article 38 du statut.

Les taux de l'échelle sont appliqués dans les localités où le coût de la vie correspond à la moyenne du pays. Minimums et maximums sont réduits de 100 à 120 francs dans les localités où le coût de la vie est inférieur à cette moyenne. Cette réduction atteint le 17 pour cent de tous les fonctionnaires. Par contre, dans les localités où le coût de la vie dépasse la moyenne, une indemnité de résidence s'ajoute au traitement. Cette indemnité varie de 120 à 480 francs pour les fonctionnaires mariés et de 90 à 360 francs pour les célibataires.

Enfin, aux termes de l'article 43 du statut, chaque enfant n'ayant pas 18 ans d'âge, donne droit à une allocation annuelle de 120 francs.

Suivant l'article 40 du statut, les fonctionnaires de la 26e classe atteignent le maximum de traitement après 12 ans de service; ceux de la 25e classe après 14 ans et tous les autres fonctionnaires après 15 ans.

93

Classe

1 2 3 4 5 6 7

8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

...

...

...

...

...

...

20 . .

21 .

22 . . .

23 . . .

24

25 26

Echelle des traitements minimum maximum fr.

fr.

13,400 11,900 10,400 9,000 8,000 7,500 7,000 6,500 6,000 5,600 5,200 4,800 4,400 4,100 3,800 3,700 3,600 3 500 3,400 3 300 3 200 3,100 3,000 2 900 2,800 2,700

17,000 15,500 14,000 12,600 11,600 11,100 10,600 10,100 9,600 9,200 8,800 8,400 8,000 7,700 7,400 7,100 6 800 6 500 6,200 5 700 5 400 5,100 4 800 4 500 4,200 3,900

Nombre des fonctionnaires, Début de 1932 57 65 184 302 320 135 234 422 440 453 785

993 1,925 1,090 1,429 1 337 4088 2 202 534 4557 1 979 2 868 7 566 3 324 4,961 3,029 45,279

b. Employés.

Le buraliste postal assurant un service de bureau représentant 9 heures ·de travail peut atteindre un traitement maximum annuel de 6750 francs.

Les facteurs ruraux forment deux groupes déterminés par la densité du trafic.

Pour un service quotidien de 9 heures, les facteurs du premier groupe peuvent parvenir à un maximum de 4500 francs. Le maximum n'est que de 4380 francs quand il s'agit d'une localité où le coût de la vie est inférieur à la moyenne.

c. Ouvriers.

Le tableau qui suit renseigne sur les taux des salaires payés en vertu du règlement appliqué à environ 5000 ouvriers.

94 Classe de salaire

Maximum AugmenMinimum Maximum extratation ordinaire ordinaire annuelle Salaires horaires en centimes 224 132 192 6

Exemple de classification

b . . . .

1 ....

124 120

184 176

208 192

6 5

2 ....

3 ....

4 ....

classe inférieure .

112 108 100

152 140 128

168 156 144

4 4 4

chefs d'équipe de 1er ordre chefs d'équipe ouvriers professionnels de 1er ordre expérimentés ouvriers professionnels ouvriers mi-qualifiés manoeuvres

66

90

110

3

ouvrières

a

....

Dans les localités où le coût de la vie est inférieur à la moyenne, les minimums sont abaissés de 4 centimes et les maximums de 5 centimes par heure.

Nous indiquons ci-après les chiffres moyens par heure effectivement payés aux ouvriers fédéraux en 1931 : Administration

Classe 1 2 3 4 classe inférieure.

générale de la Confédération

Chemins de fer fédéraux

centimes

centimes

173 152 135 118 89

173 151 129 108

Comme le fonctionnaire et l'employé, l'ouvrier permanent a droit à l'indemnité de résidence et aux allocations pour enfants. En outre, il est assuré.

C. La rémunération du travail dans quelques groupes de l'entreprise privée.

1. Généralités.

Le message introductif au projet de loi sur le statut des fonctionnaires fédéraux(1), publié en 1924, contient, en annexe I, des données sur les traitements et salaires payés dans l'industrie privée. Ces indications se rapportent aux années 1923/24.

La période de 1923 à 1929 apporta à la plus grande partie de la population ouvrière une certaine amélioration de salaire rendue un peu plus effi-

gi FF 1924, III, 1 s.

95

cace par le recul du coût de la vie. Retenons cependant que la population paysanne n'a malheureusement pas participé au mouvement de hausse qui caractérise la période de 1923 à 1930. Alors que, pour le fonctionnaire et l'ouvrier, le salaire s'améliorait, celui de l'agriculteur a diminué par suite du fléchissement continu du prix des produits agricoles.

A cette période de passagère prospérité que furent les années 1924 à 1929 devait succéder une période de rapide dépression. Dès le milieu de 1931 déjà, le revirement est très sensible. Eh 1931 les salaires ont baissé dans l'industrie, tout spécialement dans l'industrie d'exportation.

2. Salaire des ouvriers dans l'industrie privée en Suisse.

Etant donnés les intérêts divergents de l'employeur et du salarié, il paraît indiqué de n'user qu'avec prudence des statistiques relatives au.

salaire, publiées par les diverses associations. On y relève des manques de concordance, des différences, de sorte que les conclusions qu'on en tire> ne sont pas admises par tous. D'autre part, les indications concernant les taux et tarifs des salaires et celles relatives aux normes insérées dans le contrat collectif, sont insuffisantes à qui veut être renseigné exactement sur le gain touché effectivement par le salarié. D'autre part, en raison des modifications intervenues dans la durée du travail, le salaire-horaire actuel ne fournit plus à lui seul un point de comparaison sûr.

Aussi, bien qu'elles soient à plusieurs points de vue très intéressantes, nous ne retiendrons qu'en partie les données contenues dans les statistiques publiées par les organisations privées. Les indications qui suivent sont tirées de la statistique officielle de 1930, publiée par l'office fédéral du travail.

Salaires journaliers d'ouvriers accidentés en 1930.

En chiffre s ouvriers ,, qualifiés '

Industrie des machines et des métaux . . .

Industrie du bâtiment .

Industrie du bois . . .

Industrie chimique . .

Voîfcurages . . . . .

Sylviculture

absolus manoeuvres

fr.

12 57

fr.

0 90

12.13 13.23 11.81 12.40 13 99 11 35

9.55 10.28 8.89 10.33 11 54 10 53 8.61

Niveau en 1 913 = 100 ouvriers !_ qualifiés '

manoeuvres

207

207

191 213 212

196 216 207

244 239

225 218

237

211 188

(*) Ouvriers qualifiés et mi-qualifiés, sans les chefs d'atelier, les contremaîtres, les chefs d'équipe, les femmes.

96

L'an nexe IV renseigne en détail sur l'évolution suivie par ces salaires de 1913 à 1930.

Il va de soi, après les réductions effectuées dans de nombreuses industries, que les salaires actuels se trouvent au-dessous du niveau indiqué dans les statistiques officielles relatives à 1930. Les exemples cités ci-après indiquent dans quelles limites se meuvent les réductions de salaires opérées jusqu'à présent, particulièrement dans l'industrie d'exportation.

Jusqu'à la fin de 1931, dans l'industrie des métaux et des machines, sur 70 entreprises appartenant à l'association patronale, 54 ont été obligées de diminuer les salaires de leurs ouvriers. La réduction touche 40,000 ouvriers, soit le 60 pour cent du nombre total. Près de 12,000 employés de cette même industrie ont également subi des réductions allant parfois jusqu'à 20 pour cent. Les commissions d'ouvriers ou les représentants des ouvriers n'ont pas contesté la nécessité d'une réduction des salaires; ils s'y sont expressément ralliés ou l'ont acceptée tacitement. La situation exigeait qu'on s'y résignât.

Dans l'industrie du coton, qui dépend surtout de l'exportation, les 2/3 des ouvriers avaient, à fin janvier, subi des réductions de salaires qui se sont élevées en moyenne à 7 pour cent. Certaines exploitations ont diminué le salaire de l'ouvrier jusqu'à 15 pour cent et les salaires à la tâche de 30 pour cent. Les employés furent également obligés d'accepter des réductions allant de 7 à 10 pour cent.

Les industries de la laine et du tricotage ont dû diminuer les salaires ·de 5 à 10 pour cent. Dans la branche du tissage de la laine, 13 fabriques ,sur 19 ont procédé à des réductions de 10 à 12 pour cent en moyenne.

Dans l'industrie du tissage de la soie, où l'ouvrière fournit le 80 pour cent de la main-d'oeuvre, les réductions de salaires effectuées depuis l'automne 1931 varient entre 10 et 15 pour cent. Les appointements des employés ont été diminués de 10 à 20 pour cent. Presque partout, les gratifications usuelles de fin d'année ont été supprimées.

En mars 1931, la réduction des salaires a également atteint l'ouvrier de la teinturerie de la soie.

Les ouvriers de l'industrie de la chaussure ont aussi été touchés en 1931.

Dans cette branche, les réductions sont en moyenne de 10 pour cent au moins et atteignent parfois 20 et même 25 pour cent.
Les salaires payés dans l'industrie horlogère et dans la broderie, toutes deux particulièrement frappées par la crise, ont été, comme on sait, notablement diminués ces derniers temps.

Dans de nombreuses industries, la baisse des salaires est malheureusement accompagnée d'une réduction de la durée du travail qui en aggrave encore l'effet. L'exemple suivant montrera de combien une réduction de 5 pour cent s'accroît par suite de la diminution de la durée du travail:

97 Salaire hebdomadaire d'un ouvrier au début de 1931: 48 heures à 1 fr. 20, soit 57 fr. 60.

Après une réduction de salaire de 5 pour cent : 48 heures à 1 fr. 14, soit : 54 fr. 70 Après une réduction de la semaine: 33 heures à 1 fr. 14, soit 37 fr. 60 Allocation de chômage ramenant le salaire au 80 pour cent, soit 43 fr. 75 On voit que, dans ce cas, la réduction effective du salaire atteint finalement 25 pour cent.

3. Comparaison des salaires de l'industrie privée avec ceux du personnel fédéral.

Il a toujours été difficile d'établir une comparaison précise et concluante entre les salaires de l'industrie privée et ceux du personnel fédéral. C'est que l'activité .d'un facteur, d'un garde-frontière, d'un commis postal, d'un employé de chemin de fer, d'un mécanicien, d'un conducteur, etc., ne peut être que difficilement comparée au travail accompli dans l'industrie privée. Aussi, dans son message concernant le statut des fonctionnaires, le Conseil fédéral s'est-il borné à mettre en parallèle les salaires des ateliers fédéraux avec ceux payés aux ouvriers de l'industrie des métaux et des machines. L'ouvrier qualifié de l'industrie des métaux exerce à peu près la même activité qu'un artisan attaché aux ateliers des chemins de fer fédéraux ou aux régies militaires. On peut également assimiler le travail et les salaires des aides et des manoeuvres. Là, les comparaisons sont possibles, elles sont concluantes.

D'après la statistique de l'association patronale de l'industrie des machines et des métaux, le gain de l'ouvrier professionnel de cette branche s'élevait, le second semestre de 1931, à'74 fr. 59 par semaine, soit à 3,879 francs par an.

Les artisans occupés dans les ateliers fédéraux, qui ont qualité de fonctionnaires, sont presque tous rangés dans la 23e classe de traitement, avec un minimum de 3000 francs et un maximum de 4800 francs, soit un salaire moyen de 4300 francs. Dans les localités où le coût de la vie est inférieur à la moyenne, le minimum est de 2900 francs et le maximum de 4680 francs ; la moyenne atteint donc encore 4200 francs. Les allocations pour enfants et, dans les localités où le coût de la vie est au-dessus de la moyenne, l'in·demnité de résidence, viennent s'ajouter à ces chiffres. Par conséquent, le gain annuel d'un artisan au service de la Confédération en qualité ·de
fonctionnaire dépassait déjà, en 1931, de 600 à 700 francs celui de l'ouvrier professionnel de l'industrie privée.

Chez les ouvriers occupés dans les ateliers des chemins de fer fédéraux et de l'armée, la différence est un peu moins forte.

Feuille fédérale. 84» année. Vol. II.

7

98 II va de soi que les réductions de salaires effectuées depuis 1927 dans l'industrie privée ont sensiblement augmenté la différence en faveur des ouvriers de la Confédération.

D'après la statistique de l'association patronale, le gain des aides et manoeuvres de l'industrie privée atteignait encore, en 1931, 59 fr. 52 par semaine en moyenne, ce qui correspond à un gain annuel de 3095 francs.

Pour l'ouvrier non qualifié ou mi-qualifié au service de la Confédération, le gain annuel correspond au traitement de la 26e classe. Il s'élève donc de 3500 à 3600 francs en moyenne. A ce chiffre s'ajoutent les allocations pour enfants et l'indemnité de résidence, qui représentent 250 à 300 francs en moyenne. Par conséquent, les ouvriers de cette catégorie gagnent 700 à 800 francs de plus que ceux de l'industrie privée. Actuellement, l'excédent au profit des ouvriers de la Confédération est encore plus élevé, du fait des réductions opérées dans l'industrie privée.

A l'écart entre le salaire de l'ouvrier au service de la Confédération et celui des ouvriers de l'industrie privée, s'ajoute le précieux bénéfice d'institutions de prévoyance modèles et l'avantage d'une plus grande sécurité.

La comparaison permet donc de constater que les ouvriers de la Confédération sont mieux rétribués que ceux de l'industrie privée. Il en est de même pour les fonctionnaires des catégories inférieures et moyennes.

Nous constatons par contre que, presque partout, à exigences et responsabilités égales, les fonctions supérieures sont mieux rétribuées dans les entreprises privées.

4. Rémunération du travail dans l'agriculture.

La situation de l'agriculture s'était sensiblement améb'orée pendant la guerre. Cependant, parce qu'elle a moins de possibilités d'adaptation que les autres branches de notre économie, l'agriculture souffre encore des suites de la première crise de l'après-guerre.

99 Prix moyens des produits agricoles Bétail Bétail de Lait de fromagerie sans restitution du rente, vaches vaches par amouillantes, petit lait par 100 kg 100 kg poids vif, par 100 kg poids vif [TM qualité

Année

1911/13 1923/27 1931. .

1932. .

.

.

.

.

1. en chiffres absolus: francs .

18.75 .

25.91 .

21.30 .

20.--

francs 139.17 219.90 205.90 188.50

francs 98.-- 152.64 133.50 116.20

de boucherie gras boeufs et veaux par porcs par 100 kg 100 kg poids vif, poids vif 1« qualité francs 113.86 186.78 177.30 162.15

francs 139.-- 228.-- 165.40 134.50

100 164 156

100 164 119 97

jusqu'à mars

2. En pour cent comparativement à .1913 : 100 100 100 1913. . . .

158 158 1923/27 . .

138 114 136 148 1931. . . .

107 135 119 1932. . . .

142

Pour apprécier ces moyennes (somme il convient, remarquons que le produit de la vente du lait et du bétail représente à peu près le 80 pour cent du rendement brut. Le recul des prix de ces produits atteint tout particulièrement les paysans qui vivent exclusivement de l'élevage du bétail. Les circonstances furent un peu plus favorables pour les entreprises agricoles moins spécialisées et subvenant à leurs propres besoins.

Celles-ci parvinrent encore à vendre convenablement leur blé, leur pommes de terre, leur fruits et légumes. L'indice général des frais de la production agricole s'est maintenu presque sur toute la ligne au même niveau.

En comptant un modeste saltare pour le travail du propriétaire et des membres de sa famille, le paysan suisse obtient, en temps normal, un rendement de 3 à 3,5 pour ceïit du capital investi dans l'entreprise.

En dépit des mesures prises par la Confédération, la situation actuelle de l'agriculture reste précaire. Nos paysans paient encore les intérêts de leurs dettes aux taux de 4, 4?-jz, voire de 5 pour cent et plus.

D. Réduction des traitements des fonctionnaires de l'Etat à l'étranger.

Les difficultés financières graves et les profondes perturbations économiques qui caractérisent l'époque actuelle ont obligé la plupart des Etats européens et aussi ceux d'outre-mer à réduire les traitements de leurs

100

fonctionnaires. Les renseignements recueillis nous mettent en mesure de fournir les précisions suivantes: Les traitements des fonctionnaires du Reich et des chemins de fer allemands, fixés en 1927, ont subi depuis le 1er février 1931 plusieurs diminutions touchant le traitement de base, l'indemnité de logement et les allocations accessoires.

Les réductions ont été effectuées par décrets-lois, en trois étapes : a. réduction générale des traitements de 6 pour cent le 1er février 1931C1) ; b. nouvelle réduction des traitements légaux de 4 à 8 pour cent, le 1er juillet 1931(2); c. nouvelle réduction de 9 pour cent sur tous les traitements, le 1er janvier 1932(3).

Le traitement de base et l'indemnité de logement sont réduits au total de 19 pour cent au moins et de 23 pour cent au plus, comparativement à la situation d'avant février 1931. La direction des chemins de fer a pris, à l'égard de son personnel, les mêmes mesures que le ministre des finances du Reich pour les fonctionnaires de l'Etat(4).

Les Etats et les communes ont également réduit les traitements de leur personnel, conformément aux normes établies dans les ordonnances du Reich. Provisoirement, ces réductions ne sont applicables que jusqu'à la fin de 1934. On trouvera dans l'annexe V quelques exemples indiquant la portée exacte de ces différentes mesures.

En 1927, le personnel de la Confédération suisse, surtout celui des catégories moyennes et inférieures, était déjà sensiblement mieux payé que celui du Reich et des chemins de fer. Il va de soi que les réductions rigoureuses opérées en Allemagne depuis lors ont considérablement augmenté cette différence.

En France, on s'est jusqu'à présent abstenu de réduire les traitements du personnel de l'Etat. Mais remarquons que tous les salaires des fonctionnaires et des employés de rang moyen pu inférieur, ainsi que ceux du personnel des chemins de fer, sont très inférieurs aux nôtres. On trouvera à l'annexe V quelques exemples qui permettront de s'en rendre exactement compte.

Les traitements du personnel de l'Etat italien ont été réduits de 12 pour cent, dès le 1er décembre 1930(5). Cette mesure s'étend également (!) Keichsgesetzblatt n° 47 de 1930, p. 523 s.

( 2 ) RBB1 no 22 de 1931, p. 282 s.

( 3 ) BBB1 no 79 de 1931, p. 738 s.

( 4 ) § 28 de l'ordonnance sur les traitements des fonctionnaires du Eeich du 10 janvier 1928.

( 6 ) Loi du 20 novembre 1930 (Gazzetta ufficiale) n° 275.

101 aux indemnités et aux allocation,« régulières. Dans le préambule de la loi sur la réduction, il est expressément dit que cette mesure, qui s'applique aussi aux employés des chemins de fer de l'Etat, est motivée par la précarité de la situation budgétaire du pays.

En Autriche, tous les traitements, salaires et indemnités des employés de l'Etat ont été réduits à dater du 1er octobre 1931(1). Les allocations de famille n'ont pas été touchées. Le gouvernement a aussi réduit d'une manière analogue les traitements des employés engagés par contrat (Vertragsangestellten). La réduction s'élève à: 4 pour cent pour un traitement annuel allant jusqu'à 3400 schillings, 5 pour cent pour un traitement annuel dépassant 3400 schillings, 6 pour cent pour un traitement annuel dépassant 5000 schillings.

Le supplément, correspondant au 30 pour cent du traitement mensuel, que les fonctionnaires autrichiens recevaient le 1er juin et le 1er décembre, a été réduit en moyenne de moitié. En outre, depuis le 1er août 1931, les traitements dépassant 3000 schillings par an sont soumis à un nouvel impôt progressif allant de 1,1 pour cent à 10 pour cent.

Par décret royal de juillet 1929, les traitements du personnel de l'Etat belge furent augmentés de 10 pour cent. L'arrêté du 13 février 1930 a porté cette majoration à 16 pour cent. Le décret royal du 23 mars 1931 l'a de nouveau ramenée à 10 pour cent.

L'Angleterre a également procédé, au début de 1931, à la réduction des traitements du personnel de T Etat et des compagnies de chemins de fer. Alors qu'au printemps dernier, les trade-unions réclamaient encore des augmentations de salaires pour les ouvriers des voies ferrées, l'office national des salaires et des traitements a décidé, avec l'assentiment des représentants des ouvriers, d'opérer une certaine réduction.

Le Danemark, la Suède, la Norvège, la Tchécoslovaquie, la Pologne, la Hongrie, la Yougoslavie et la Grèce ont également réduit, dans une mesure plus ou moins forte, tous les traitements du personnel de l'Etat.

Aux Etats-Unis d'Amérique, un arrangement qui mérite toute notre attention, est entré en vigueur le 1er février 1932. Il a été conclu entre les représentants des compagnies de chemins de fer et les organisations de cheminots intéressées. Les compagnies envisageaient une réduction des salaires de 15 pour
cent. Après 18 jours de négociations, les représentants du personnel acceptèrent, avec l'autorisation des organisations qui les avaient délégués, une réduction de salaire de 10 pour cent pour la durée provisoire d'une année. Cet accord intéresse plus de 1 million 200,000 agents des chemins de fer.

(*) Loi fédérale du 3 octobre 1931 (Bundesgesetzblatt Nr. 294, Budgetsanierungs

102

E. En Suisse.

Adaptation des traitements du personnel fédéral aux conditions nouvelles.

1. Généralités.

Des raisons financières pressantes et aussi l'impérieuse nécessité de produire à meilleur compte afin de pouvoir vendre meilleur marché ont malheureusement obligé de nombreuses entreprises suisses à réduire leurs salaires. Or la situation financière de la Confédération, qui était encore satisfaisante en 1931, s'est, elle aussi, rapidement et profondément modifiée. Les recettes sont en recul considérable. Elles resteront probablement de 50 millions inférieures à celles de 1931. Le lourd déficit résultant de la diminution des recettes s'aggravera encore des dépenses occasionnées par le chômage.

Nous savons en outre que la situation des chemins de fer fédéraux est aussi très sérieuse. Le service de leurs intérêts absorbe 98 millions. A cette somme, il faut ajouter 8 millions pour amortissements, ainsi que 20 millions à verser au fonds de renouvellement. Les dépenses à couvrir par l'excédent de l'exploitation atteignent donc environ 126 millions. Par conséquent, pour suffire au service de l'intérêt et de l'amortissement, l'exploitation de notre réseau devrait fournir un excédent de recettes mensuel de 10 millions en moyenne. Or, pendant les quatre premiers mois de 1932, c'està-dire pendant le premier tiers de cette année, l'excédent total n'est que de 16 millions. Il fut de 27 millions pour la période correspondante de 1931, et de 30 millions pour les quatre premiers mois de 1930.

Il ressort incontestablement de ces chiffres que, soit pour la Confédération, soit pour les chemins de fer fédéraux la situation est déjà très difficile.

Il n'est pas exclu cependant qu'elle s'aggrave encore. Il était donc du devoir du Conseil fédéral d'aviser sans tarder aux moyens propres à réduire les déficits du compte de la Confédération et du compte des chemins de fer fédéraux. Il était tout naturel aussi qu'il examine de près l'important problème des traitements. Il sait que la question est délicate en raison surtout de sa portée politique. La situation générale, les difficultés financières et surtout les considérations ci-après lui imposaient cependant le devoir d'aborder courageusement l'examen de cette grave question.

Depuis 1927, époque à laquelle furent fixés les chiffres des traitements, le coût de la vie a baissé en Suisse de plus de 10 pour cent. Cela signifie en réalité que le pouvoir d'achat de notre
monnaie a augmenté dans la même proportion. Cette constatation est très réjouissante. Malheureusement, la grave question se pose de savoir si, dans les circonstances actuelles, il est possible de maintenir l'amélioration survenue depuis 1927. Ni le département des finances, ni le Conseil fédéral n'auraient jamais songé à modifier cette situation s'ils n'y étaient contraints par les graves nécessités de l'heure présente.

103

S'il est tout naturel que le personnel désire conserver intact l'avantage réel qu'il retire de la baisse du coût de la vie, il est certain aussi que le gouvernement a l'obligation de prendre, en temps utile, les mesures propres à conjurer, dans toute la mesure du possible, l'aggravation d'une situation générale déjà très pénible. C'est le devoir de tous de préparer à temps le pays à mieux résister aux dépressions qui s'annoncent, à mieux résoudre les difficultés qui nous attendent.

La politique des salaires poursuivie par le Conseil fédéral a constamment tendu à l'amélioration du bien-être du personnel. Il va de soi par conséquent que nous n'aurions pas mieux demandé que de conserver à tout notre personnel l'avantage qui résulte pour lui de la diminution du coût de la vie. Malheureusement, les ressources financières de la Confédération diminuent. L'aide que nous devons et voulons accorder à tous les sans-travail imposera à l'Etat, Confédération, cantons et communes, des dépenses dont le chiffre sera énorme. Le gain de l'agriculteur, comme celui de l'ouvrier de l'industrie d'exportation, est en recul sur celui d'il y a quelques années. Est-il possible, dans ces conditions, que le personnel fédéral conserve une situation financière effectivement améliorée, comparativement à celle qui lui fut faite en 1927, alors que, dans presque toutes les branches de notre économie nationale, patrons et ouvriers voient leurs gains et leurs traitements dirainués ?

La solidarité, la volonté collective de vaincre toutes les difficultés doivent préserver notre peuple des misères qui déjà sévissent ailleurs.

Pour sauvegarder l'avenir, il faut procéder, en temps utile, au rajustement général indispensable ! Il faut que la diminution des prix qui, jusqu'ici, ont résisté à la baisse, facilite cette adaptation en la rendant supportable à tous.

Après avoir mûrement réfléchi, le Conseil fédéral est convaincu qu'il faut adapter le salaire de tout le personnel fédéral (magistrats, fonctionnaires, employés et ouvriers) aux conditions économiques nouvelles. La réduction des salaires ne devrait cependant pas dépasser l'augmentation du pouvoir d'achat de la monnaie. Le gain réel du personnel ne souffrira donc aucune réduction effective, comparativement à la situation qui lui a été faite par la loi en 1927. Nous souhaitons
ardemment que la crise épargne à tous les employés des entreprises publiques et privées des sacrifices plus douloureux.

La loi sur le statut des fonctionnaires et la plupart des autres arrêtés concernant la rémunération des personnes employées au service de la Confédération furent discutés en 1927. Ils entrèrent en vigueur le 1er janvier 1928. L'adaptation doit dès lors être conditionné3 par la fluctuation des prix qui s'est produite depuis cette date. Ici encore, nous adoptons, comme base de comparaison, les chiffres-indices établis par la statistique officielle. Cette publication, dont les normes ont été établies en 1924, d'entente entre les autorités fédérales et les milieux intéressés, permet de suivre le

104

mouvement des prix dans les quatre groupes principaux: alimentation,, combustibles et éclairage, vêtements et logement. A intervalles réguliers (tous les mois pour les deux premiers groupes, tous les semestres pour le troisième et toutes les années pour le quatrième), on fixe le nouvel indice d'après les données relatives à 34 des principales communes suisses. On réunit les chiffres relatifs aux quatre groupes, en affectant chacun d'eux du coefficient correspondant à son importance dans les dépenses du ménage. On .obtient ainsi l'indice général moyen qui permet de mesurer les fluctuations survenues dans les prix depuis le dernier relevé.

Si l'on représente par 100 le niveau moyen des prix en 1927, on obtient, pour les années suivantes, comme indice des différents groupes et comme indice général, les chiffres suivants: Alimenta- Combus- Vêtements Ensemble Logement tion tibles Année 1927 . .

» 1928 . .

» » »

1929 . .

1930 . .

1931 . .

Avril 1932 . .

100 100 99 96 89 81

100 96 95 93 90 87

100 102

103 99 90 78

100 100 99

100 102 105

97 90

107

81

108 109

Indice général 100 100 101 99 94 87

Depuis 1927, les prix de l'alimentation, des combustibles et des vêtements ont donc baissé de 19 pour cent en moyenne. Au contraire, le prix du loyer a malheureusement continué à augmenter. Ce phénomène assez extraordinaire et en partie injustifié a naturellement pour effet de ralentir la diminution générale du coût de la vie. L'indice général comprenant les quatre groupes indique par conséquent, comparativement à 1927, une baisse moyenne non plus de 19, mais de 13 pour cent seulement.

Quelle importance faut-il pratiquement attribuer à cette indication ?

Le fléchissement de l'indice n'entraîne pas automatiquement pour chacun une diminution équivalente du coût effectif de la vie, c'est-à-dire une réduction correspondante des dépenses. L'indice, en effet, ne tient pas compte des changements qui se produisent dans la quantité et dans la qualité des éléments consommés. En second lieu, l'indice ne s'étend pas aux dépenses d'ordre secondaire beaucoup moins importantes, mais pourtant nécessaires, représentant à peu près le quart des dépenses totales. Cependant à cet égard, quoique l'indice ne fournisse point d'indication sur la fluctuation des prix non contrôlés, nous savons qu'ils ont manifesté une certaine tendance à la baisse. Même si l'évaluation exacte de cette réduction échappe aux opérations de contrôle, une constatation générale subsiste. Le coût des éléments contrôlés par l'indice suisse a, depuis 1927, baissé d'environ treize pour cent.

10fr II serait sans doute téméraire de prétendre que la statistique des prix: permet d'évaluer le montant exact de l'économie qui en résulte pour chacun. Cependant, sans se départi]- de la prudence qui s'impose quand il s'agit de convertir des chiffres relatifs en chiffres absolus, il paraît que pour un ménage modeste, si les éléments constituant les principales dépenses sont restés inchangés quant à la quantité et à la qualité, l'économie annuelle comparativement à 1927 peut être évaluée à 300 francs.

Le projet d'adaptation ci-joint se borne à une réduction de 10 pour cent. Les chiffres fournis par l'indice indiquent une baisse certaine de 13 pour cent. La réduction sera donc inférieure à la baisse des prix enregistrée par l'indice depuis 1927. Après l'adaptation, la situation du personnel redevient, en principe, ce qu'elle était en 1927, au moment où les traitements ont été fixés. Comme l'indemnité de résidence et l'allocation pour enfants ne seront pas modifiées, le salaire réel d'une grande partie du personnel restera donc effectivement encore légèrement supérieur à celui de 1927.

Il va de soi que l'adaptation laissera subsister tous les avantages obtenus par le personnel lors de l'élaboration du statut. Quand le Conseil fédéral proposa l'échelle des traitements en vigueur aujourd'hui, l'index indiquait, comparativement à 1914, un renchérissement de 70 pour cent environ. Au cours des délibérations, l'échelle des traitements proposée fut encore un peu majorée, alors que le coût de la vie au contraire, continuait à baisser. A fin 1927, en effet, c'est-à-dire au moment du vote final de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 1928, l'index n'indiquait plus qu'un renchérissement de 60 pour cent comparativement à 1914.

Les chiffres ci-après permettent de comparer le coût de la vie et les dépenses totales en traitements et salaires pour 1913 avec ceux des années 1927 et 1931.

Nombre des agents

indice du ce Jt de la vie

1913 1927 1931 1932, avril

66,756 64,764 66,058

100 160 150 140

Dépenses pour le personnel traitements, allocations et autres indemnités en millions 159,1 = 100 337.7 = 212 352.8 = 222

En 1927, comparativement à 1913, l'augmentation du coût de la vie est encore de 60 pour cent, alors que les nouveaux traitements représentent une majoration de 112 pour cent comparativement à ceux de 1913. En 1931, la majoration du coût de la -vie n'est plus que de 50 pour cent. Les traitements restent inchangés à 122 pour cent des chiffres d'avant-guerre.

106 Donc, l'amélioration considérable que représente la situation de 1927 ·comparativement à celle de 1913 (augmentation de traitement de 112% ·contre une majoration du coût de la vie de 60%) demeure un avantage précieux auquel il ne sera pas touché.

Enfin, si l'on compare les conditions générales d'engagement du personnel fédéral avec celles des salariés des entreprises privées, on constate qu'après l'adaptation, le personnel fédéral continuera à jouir d'une situation beaucoup meilleure. D'abord, malgré la réduction, il continuera à être mieux payé. En outre, à une époque où tant de travailleurs ne trouvent plus d'occupation, la sécurité pour le présent et la sécurité pour l'avenir sont un avantage que nous voudrions pouvoir garantir à tous les salariés.

Le personnel continuera naturellement à jouir de la caisse de retraite qui constitue un très précieux avantage, coûtant actuellement 50 millions environ par an à la Confédération.

Nous savons que toute réduction de salaire est toujours, pour tous, douloureuse. C'est que chaque augmentation est pour le salarié l'occasion depuis longtemps attendue d'améliorer son standing. On sait combien on s'habitue facilement à la vie plus commode et combien il est difficile par la suite d'y renoncer. Ce qui hier n'était pas encore le nécessaire est aujourd'hui déjà l'indispensable. Et cependant, après avoir mûrement réfléchi, pesé considérations financières et raisons d'ordre économique, la réadaptation proposée nous est apparue comme une inéluctable nécessité. Elle est l'une des formes de la nécessaire affirmation ·de solidarité de ceux qui sont moins touchés par la crise à l'égard de ceux qui en souffrent davantage. Ceux qui ont traitement fixe et pain assuré doivent songer à ceux qui sont sans travail et sans pain. Ils doivent contribuer, par un sacrifice, à faciliter l'intervention efficace des finances publiques en faveur des pauvres chômeurs.

2. Portée financière de l'adaptation.

Les dépenses en traitements et salaires pour les personnes au service de la Confédération ont atteint, en 1931, les chiffres suivants: Traitements et salaires

Indemnités Allocations pour de résidence enfants

Total

en millier s de francs Compte d'administration, postes, télégraphes et téléphones Administration générale Chemins de fer fédéraux . .

Total

156,956 9,591 166,547 168,744 335,291

4742 275 5017 3949 8966

3269 282 3551 4954 8505

164,967 10,148 175,115 177,647 352,762

107 La réduction ne doit porter que sur le traitement. Les indemnités de résidence et les allocations pour enfants ne seront pas adaptées. La réduction permettra par conséquent les économies ci-après: en millions de francs

Administration centrale Administration des postes Administration des télégraphes et téléphones Autres services Chemins de fer fédéraux

. . . .

Total

5,0 8,0 2,7 0,9 16,8 33,4

A cette somme viendra s'ajouter l'économie provenant de la réduction correspondante des versements aux caisses d'assurance ainsi que la diminution de quelques autres frais accessoires. Au total, ces économies complémentaires atteindront 3 millions environ: en millions de francs

1. Versements aux caisses d'assurance 2. Mesures de prévoyance en cas d'accident . . . .

3. Indemnités de voyage, indemnités pour services de nuit, etc . '.

Total

1,0 0,4 1,8 3,2 millions

3. Le point de vue du conseil d'administration des chemins de fer fédéraux.

Pour les chemins de fer fédéraux, la question de la réglementation des traitements et salaires présente naturellement un intérêt tout particulier.

Nous rappelons que les dépenses pour le personnel des chemins de fer seul, s'élèvent à 224 millions, représentant le 79 pour cent des frais d'exploitation. La concurrence de l'automobile, les transformations profondes survenues dans le domaine du transport et enfin la crise générale ont gravement éprouvé la situation de notre réseau national. Bien que la fixation des traitements et salaires du personnel ferroviaire relève des chambres fédérales, il va de soi que la direction et le conseil d'administration des chemins de fer fédéraux vouent la plus grande attention à ce grave problème.

Le conseil d'administration a examiné la question de la réadaptation dans sa séance du 3 mai. Il a communiqué au département fédéral des ·chemins de fer le procès-verbal de sa séance, ainsi qus sa décision dont ci-après'la teneur: « Le conseil d'administration constate que, depuis décembre, la crise impressionne douloureusement les résultats de l'exploitation.

Il redoute que la situation ne s'aggrave. D'autre part, il retient que le coût de la vie a sensiblement baissé. C'est pourquoi il considère qu'une

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adaptation des traitements et salaires du personnel fédéral aux nouvelles conjonctures est nécessaire. Au vote, cette manière de voir est adoptée par onze voix contre deux et deux abstentions ».

4. Le point de. vue du personnel.

Avant de se déterminer, le Conseil fédéral a voulu que les questions posées par l'adaptation des traitements fussent discutées avec les représentants des organisations du personnel. Etant donnée l'importance du problème, le Conseil fédéral a pensé qu'une consultation directe des hommes de confiance du personnel était préférable au préavis de la commission paritaire dont, aux termes du statut, le Conseil fédéral aurait pu se contenter.

Un échange de vues a eu lieu le 30 avril 1932 entre une délégation du Conseil fédéral et les représentants du personnel. L'union federative, la fédération chrétienne du personnel des entreprises publiques de transport, l'association du personnel du département militaire, l'association des fonctionnaires supérieurs des chemins de fer fédéraux, ainsi que la société des ingénieurs des chemins de fer fédéraux étaient représentées à cette importante conférence.

La délégation du Conseil fédéral se composait des trois conseillers fédéraux, chefs du département des finances, du département des postes et chemins de fer et du département militaire. Les représentants du Conseil fédéral exposèrent brièvement le point de vue du gouvernement. M. le conseiller national Bratschi, président de l'union federative, déclara que le comité directeur de l'union federative était opposé, en principe, à toute réduction des salaires qu'il considérait comme injustifiée et inopérante.

Le comité directeur de l'union federative est d'avis qu'au point de vue économique, l'adaptation des traitements ne réalisera pas les effets qu'en attend le Conseil fédéral. Le délégué de l'association du personnel du département militaire s'associa à cette manière de voir. A son tour, le représentant de la fédération chrétienne du personnel des entreprises publiques de transport déclara être aussi opposé à la baisse des traitements. Sans préjuger de l'attitude des fonctionnaires groupés dans leur organisation, les représentants de l'association des fonctionnaires supérieurs et de la société des ingénieurs des chemins de fer fédéraux déclarèrent se rallier, en principe, à l'idée de l'adaptation, mais à la condition toutefois que la réduction des traitements soit appropriée aux circonstances.

Le Conseil fédéral, qui n'avait encore pris de décision ni quant à l'importance d'une réduction éventuelle ni concernant
la procédure à suivre, dut constater qu'il n'était guère possible d'aboutir a un accord avec les délégations du personnel. Il est cependant certain que la discussion a fourni aux représentants du Conseil fédéral l'occasion utile de

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préciser et de justifier le point de vue du gouvernement. Elle a, par conséquent, contribué à éclairer les esprits. Dès que les événements, en se développant, auront mieux fait ressortir les nouvelles difficultés, le personnel ne ne manquera pas de se convaincre que la mesure proposée par le Conseil fédéral est, hélas, une inéluctable nécessité.

Les fonctionnaires admettront que, dans les circonstances difficiles que nous traversons, au moment où tont le pays souffre d'une crise qui s'aggrave de plus en plus, alors que tout le inonde est obligé de se restreindre, il serait inopportun de créer, en leur faveur, une situation que le peuple considérerait comme un privilège. Le citoyen au service de l'Etat doit, comme tous les autres citoyens, se plier aux exigences, aux dures nécessités de l'heure présente dont beaucoup, hélas, n'ont pas encore compris la gravité.

5. Crise économique et salaires.

Il n'est point dans nos intentions de faire ici une étude générale de la crise économique, d'en déterminer les causes, pour rechercher ensuite les moyens de la combattre. Cependant, puisque les organisations du personnel, après l'union syndicale, justifient leur opposition à l'adaptation des traitements en proclamant qu'elle aura les plus funestes conséquences sur l'économie générale, il convient d'examiner, au moins brièvement, la question du problème des salaires du point de vue économique.

Union federative et union syndicale proclament que la baisse des salaires n'est pas désirable parce qu'elle accentuera la baisse des prix. La baisse ·du salaire nuira aux producteurs, sans augmenter nos chances de concurrence à l'étranger. Par conséquent, elle aggravera la crise. La question de savoir s'il faut préconiser la politique des hauts salaires, permettant maintien des hauts prix et rendement élevé poni- le producteur, ou s'il vaut mieux, au contraire, donner sa préférence aux salaires moyens entraînant une réduction des prix et, partant, pour le producteur, une diminution du rendement numérique, est une question qui a fait et fera encore l'objet de véhémentes polémiques.

Remarquons tout d'abord que, pour étudier utilement et comprendre l'importance des divers éléments qui constituent la vie économique, il faut se garder de les détacher du complexe dont ils font partie, pour les analyser isolément. On ne se
rendra un compte exact de leur signification et de leur portée qu'à la condition de les examiner en fonction du complexe où ils jouent très souvent le double rôle de cause et d: effet. Personne ne conteste plus qu'il existe une relation directe entre le chiffre du salaire «t le niveau des prix. Les partisans du haut salaire le reconnaissent, puisqu'ils entendent précisément soutenir les prix par le haut salaire.

Nous en déduisons que la réduction des salaires contribuera à l'abaissement général des prix, la réduction des prix compensant à son tour dans une ·certaine mesure au moins la réduction du salaire. La diminution du salaire

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nominal n'entraîne pas par conséquent une diminution proportionnelle du salaire réel.

D'autre part, en tant que la réduction générale des salaires entraîne une baisse générale et rationnelle de tous les éléments: aliments, vêtements, taux de l'impôt, loyers, etc., la baisse du salaire nominal n'entraînera pas une diminution proportionnelle du pouvoir d'achat. Si la baisse des prix correspond à la baisse du salaire, c'est-à-dire si la baisse du salaire ne dépasse pas la baisse des prix, le salaire réel reste inchangé, et son pouvoir d'achat aussi.

Il est probable du reste que la réduction du salaire reste sans influence sur le pouvoir d'achat global du peuple. La diminution de la puissance d'achat est déjà là; la diminution des recettes fédérales en est le signe certain. En face du déficit qu'elle occasionne, il ne s'agit plus que de savoir qui le comblera, comment on le répartira. Le déficit sera-t-il totalement couvert par la création de nouveaux impôts frappant un contribuable déjà lourdement chargé, ou sera-t-il partiellement comblé par une réadaptation des traitements, justifiée par la diminution du coût de la vie ?

Il s'agit par conséquent davantage d'un problème de répartition, d'une application des règles de la justice distributive que d'une question d'ordre économique.

A l'appui de la politique des hauts salaires, on invoque la nécessité de maintenu" un pouvoir d'achat, c'est-à-dire un pouvoir de consommation élevé. Après avoir examiné les multiples aspects de cette question, on conclura probablement que, en temps de crise surtout, le seul moyen efficace et durable de maintenir et même d'augmenter le pouvoir de consommation, c'est la baisse générale des prix. La diminution du pouvoir général d'achat que personne ne conteste est, en partie au moins, une conséquence immédiate de celle que nous constatons chez tous nos voisins. Il est probable que la baisse de nos propres prix est le meilleur moyen d'en neutraliser les effets chez nous.

Dans certains milieux, on s'obstine à prétendre que seule la politique des hauts salaires peut soutenir la production et, en particulier, sauver l'agriculture du désastre qui la menace.

La conception suivant laquelle il suffit d'augmenter indéfiniment les salaires pour assurer à la production des perspectives illimitées, a conduit l'économie de plusieurs
grands pays sur une pente fort dangereuse. Aux Etats-Unis en particulier, la théorie du développement illimité de la production, appuyé sur une augmentation progressive du salaire, a fait une faillite retentissante. Hauts salaires et traitements élevés peuvent temporairement contribuer à maintenir artificiellement les hauts prix.

Cependant, même cela n'est pratiquement vrai qu'à la condition que ce soit possible, c'est-à-dire qu'entreprises privées et entreprises publiques soient en mesure de payer de hauts salaires. Or, consultez la situation de nos

Ili régies officielles, en particulier celle de nos chemins de 1er ; examinez les conditions de la plupart de nos industries, notamment de nos industries d'exportation. Partout, vous constaterez l'impossibilité de maintenir le haut salaire !

On aurait tort par conséquent de décider a priori qu'il n'y aura pas de réduction de salaire. Comment et pourquoi proclamer l'intangibilité, l'invariabilité du salaire, qui ne doit se mouvoir que dans le sens d'une augmentation? Pas plus que les autres éléments, le salaire ne peut être soustrait aux fluctuations de la vie économique. Mais hâtons-nous d'ajouter que, s'il doit subir le contre-coup des dépressions, il doit aussi profiter des conditions favorables. La, justice exige qu'il partage les profits de la prospérité comme la nécessité l'oblige à subir le contrecoup des crises..

Les circonstances sont plus fortes que les aspirations les plus légitimes et les volontés les mieux trempées. La baisse des traitements et des salaires viendra. Nous ne pourrons y échapper. Dans ces conditions, c'est le devoir de tous, mais des autorités surtout, de contribuer à réduire le coût de la vie, afin de rendre supportable la diminution des salaires et des traitements.

Le peuple suisse et ses autorités doivent cela aux salariés. Cela sera plus efficace et plus sage que de s'obstiner à vouloir l'impossible.

Enfin, on objecte dans certains milieux, que la réduction des salaires même si elle entraîne une réduction correspondante du coût de la vie, profitera au rentier qui est exclusivement consommateur. Remarquons, à cet égard, qu'ils sont bien peu nombreux ceux qui sont exclusivement consommateurs ou producteurs. L'immense majorité, disons presque tous, nous sommes à la fois producteurs et consommateurs. Du reste, même chez le rentier qui iserait exclusivement consommateur, la baisse générale entraînera 'fatalement une diminution de ses revenus.

Celui-là non plus n'échappera pas aux répercussions de la réadaptation.

6. Salaires et chômage.

Partout le chômage s'est développé avec une inquiétante rapidité.

Si l'été nous apporte un allegemer.it, il est à prévoir, par contre, que l'hiver prochain sera très pénible. La perte qui résulte pour l'économie générale de ce manque à gagner est énorme. Ce qui est plus douloureux encore que les pertes matérielles, c'est l'effroyable
démoralisation à laquelle la chômage expose l'ouvrier sans travail. La situation est grave dans le Jura, elle est difficile dans la Suisse orientale. Le chômage, petit à petit, s'étend sur tout le pays. Les dépenses que le chômage impose aux collectivités publiques .sont déjà considérables. L'Etat feia tout son devoir envers ceux qui manquent de travail et de pain. Il fa.ut cependant se rendre compte que ces appels incessants aux finances publiques chargent lourdement la Confédération, les cantons et les communes. A plusieurs reprises déjà, le Conseil fédéral a demandé des crédits aux chambres, afin de faire face aux situations

112 les plus urgentes. Nul ne peut cependant prévoir ce que l'aide aux chômeurs coûtera au pays. Les diverses crises qui se sont succédé de 1920 à 1931 ont . coûté à la Co'nf édération, aux cantons et aux communes à peu près 500 millions. La caisse fédérale, à elle seule, a dépensé 283 millions. Ce fut possible alors car, malgré les crises qui furent plutôt locales que générales, les recettes fiscales fédérales et cantonales n'ont cessé d'augmenter. Par contre, aujourd'hui elles sont partout en recul. Il sera dur par conséquent de faire face aux besoins du chômage qui ont exigé, en 1931, de la Confédération seule, à peu près 22 millions. En présence de cette situation, tous, particuliers et autorités, ont le devoir de rechercher les moyens de lutter efficacement contre le chômage. Gouvernement et gouvernés, employeurs et employés doivent unir leurs efforts pour enrayer le fléau.

Contrairement à la tendance des partisans des hauts prix, nous croyons que, pour lutter efficacement contre le chômage, il faut réduire le prix · de revient par la compression de tous les frais de production. A ceux qui résistent à la réduction du salaire, sous prétexte que toute réduction, en diminuant la puissance d'achat du consommateur, augmente la crise, nous rappelons qu'un examen attentif et impartial des circonstances de la crise anglaise et allemande semble établir nettement qu'il existe une inquiétante corrélation entre les variations du chômage et celles du salaire réel. Il ressort en effet des graphiques officiels que le défaut ou le retard de l'adaptation du salaire aux nouveaux prix a toujours comme conséquence une augmentation du chômage. Le salaire relativement trop élevé n'est pas la seule cause du chômage. Nous savons qu'il y en a d'autres. A côté du déséquilibre entre production et consommation, citons entre autres les profits exagérés, mais aussi la fiscalité écrasante destinée à couvrir des dépenses improductives. Il n'en reste pas moins vrai cependant qu'il est vain en période de baisse des prix, de vouloir maintenir au travail une ·quantité constante d'ouvriers, si le taux du salaire reste inchangé.

7. Exportation et industrie des étrangers.

L'industrie hôtelière et le tourisme avec tous ses accessoires, l'activité ·de nos industries d'exportation fournissent à notre pays l'apport considérable qui
lui est indispensable. Si la Suisse, qui est un exemple caractéristique de l'interdépendance économique, devait se replier sur elle-même pour vivre désormais de ses ressources internes, des seuls bénéfices réalisés en Suisse, elle serait contrainte de transformer profondément ses conditions de vie. L'apport étranger, qui se chiffre annuellement par centaines de millions, est indispensable au maintien d'un niveau d'existence satisfaisant.

Il faut par conséquent s'efforcer de créer des conditions générales favorables au tourisme, à l'industrie hôtelière et aux industries d'exportation. Pour cela, la Suisse doit offrir au voyageur, au villégiateur, au client et au consommateur étrangers des conditions avantageuses, c'est-à-dire

113 des prix favorables. Nous savons que parmi les causes de la crise qui nous éprouve, plusieurs sont d'ordre extérieur. Les graves difficultés financières et économiques qui affligent les pays qui autrefois furent parmi nos meilleurs clients ont singulièrement réduit leur pouvoir d'achat, c'est-à-dire nos possibilités d'exportation. Mais il serait imprudent d'ajouter à ces difficultés externes, sur lesquelles nous ne pouvons rien, des obstacles d'ordre interne que nous seuls pouvons atténuer. Pour l'industrie d'exportation et aussi pour l'hôtellerie, la crise durera aussi longtemps que nous n'aurons pas réussi au moins à nous rapprocher du niveau général des prix.

Sur le marché international des devises, le franc suisse tient la parité-or.

Il est par conséquent très cher pour tous les pays à change réduit. Par contre, à l'intérieur du pays, reconnaissons-le franchement, le pouvoir d'achat de notre franc n'est pas considérable parce que nos prix sont très élevés.

Cette situation a fatalement les pluia graves conséquences pour les positions très importantes de notre économie nationale que sont l'industrie d'exportation, l'hôtellerie et le tourisme.

Or rien ne résiste à l'appel du bon marché. Il apparaît par conséquent de plus en plus que nous ne regagnerons des positions solides dans le domaine international, que lorsque le niveau des prix eri Suisse permettra à notre production de concurrencer avec succès les autres nations. Cela est d'autant plus vrai que la qualité, qui fut et restera l'un des secrets de notre force, perd en temps de crise l'importance décisive que lui attribue le client en période de prospérité.

8. Niveau des prix et contrôle des prix.

Il va de soi que la réduction du salaire seule ne suffira pas à réadapter efficacement nos prix aux conditions de l'économie générale. Il faut que tous les autres facteurs subissent un rajustement proportionnel. Il serait socialement inadmissible que l'on exigeât du salarié qu'il se sacrifie seul pour améliorer la situation générale. Ce serait à ]a fois inopérant et injuste.

Par contre, si la réadaptation est générale, elle devient efficace, les réductions de salaires sont supportables, et la vie reste normale.

La justice sociale exige qu'au moment où le revenu des salariés, c'est-à-dire du fonctionnaire et de l'employé à traitemsnt fixe,
diminue, les profits des autres catégories clé travailleurs, industriels et commerçants, comme les revenus des capitalistes, diminuent proportionnellement par la réduction des marges de bénéfices, par l'abaissement du taux de l'argent et des loyers. Nous constatons que le taux général de l'argent a déjà considérablement baissé.

Certains prix de détail sont déjà adaptés à la nouvelle situation, et en particulier aux prix de gros. Certains d'entre eux, surtout ceux payés aux producteurs, se rapprochent du niveau d'avant-guerre. PÎJ contre d'autres, Feuille fédérale. 84" année. Vol. II.

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et en particulier en beaucoup d'endroits le loyer, résistent à l'adaptation dont la généralisation seule peut ramener une situation normale.

Quand la crise s'accentue et que le chômage s'étend, c'est le devoir de chacun de se contenter de gains modestes. C'est un devoir national qui s'impose à tous de s'abstenir, dans les circonstances actuelles, de prélever des bénéfices injustifiés qui entravent fatalement l'adaptation des prix aux conjonctures économiques nouvelles.

Si le jeu de la libre concurrence était paralysé par les ententes cristallisant le niveau des prix, si l'esprit d'équité et la conscience professionnelle n'exerçaient plus sur les prix et les loyers l'action modératrice indispensable, l'Etat aurait le devoir d'intervenir pour remplir son rôle de régulateur.

Le Conseil fédéral voue à la question des prix la plus grande attention. Il est disposé à étendre et à rendre plus rigoureux le contrôle des prix. Le département fédéral de l'économie publique a pris contact avec les associations intéressées à la formation des prix. Des pourparlers et des enquêtes sont en cours afin de rechercher si et, le cas échéant, dans quelle mesure, une baisse des prix se justifie et sera réalisable.

Lorsque ces enquêtes seront terminées, le département présentera un rapport sur cette très intéressante question.

III. -- LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI SUR L'ADAPTATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL FÉDÉRAL 1. La forme dit projet.

Nous rappelons que les traitements de tout le personnel ayant qualité de fonctionnaire sont fixés par la loi. Par contre, c'est le Conseil fédéral qui est compétent pour fixer les traitements et salaires des employés et ouvriers qui n'ont pas qualité de fonctionnaires. Ceux-ci ont été déterminés par adaptation aux traitements fixés par la loi. Par conséquent, théoriquement, le Conseil fédéral aurait le droit de procéder immédiatement, par voie d'arrêté, à la réduction des salaires de cette deuxième catégorie.

Cependant, il n'en fera rien pour le moment, parce que cela serait contraire au principe de l'équité et de l'égalité qui exige l'application simultanée du même régime à tous. Traitements et salaires des deux groupes ne peuvent être modifiés qu'en même temps. L'adaptation sera donc une mesure générale. Elle atteindra, aussi, tous les titulaires des hautes charges de l'Etat, c'est-à-dire tous les magistrats de l'ordre exécutif et judiciaire, tous les fonctionnaires, tous les employés et tous les ouvriers.

2. L'adaptation des traitements et salaires.

La modification du régime des traitements et salaires suppose la création préalable d'une base légale autorisant l'adaptation. Le principe de l'adapta-

115 tion aux fluctuations du coût de la vie était déjà inscrit dans le projet de loi sur le statut des fonctionnaires (1). Les deux conseils lui firent, en principe, un accueil favorable. Mais ils ne réussirent pas d'emblée à se mettre d'accord sur la formule, et malheureusement on abandonna l'idée de l'échelle mobile.

Le Conseil fédéral suggère aujourd'hui de revenir au principe de l'adaptation. Il propose, par conséquent, de conférer à l'Assemblée fédérale la faculté d'adapter les traitements, tout en statuant déjà que, pour 1933 et 1934, cette adaptation s'effectuera sous la forme d'une réduction de 10 pour cent.

Le présent texte diffère donc sous plusieurs rapports de la proposition formulée par le Conseil fédéral en 1924. Il laisse tout d'abord une marge moins étendue aux conseils législatifs. Ceux-ci, d'autre part, ne seraient pas liés exclusivement par les chiffres index. Le projet de loi permet en effet de tenir compte aussi de la situation économique et financière générale du pays.

Par contre, dans une autre direction, la compétence des conseils législatifs est limitée. Les chambres ne pourront ni augmenter, ni diminuer de plus de 15 pour cent les traitements fixés par l'échelle. La faculté d'adaptation qui permet, si les circonstances le justifient, de réduire de 15 pour cent au maximum le chiffre des traitements, autorise naturellement leur relèvement si le coût de la vie augmente.

Enfin, la compétence octroyée aux chambres serait limitée quant au temps. Elle serait temporaire, c'est-à-dire ne vaudrait que pour cinq ans.

Comme il n'est pas possible de prévoir le cours des événements, il faut réserver l'avenir. La situation actuelle est tellement incertaine qu'il serait imprudent de se lier définitivement.

Nous avons entendu dire que la revision provisoire proposée par le Conseil fédéral était prématurée. N'oublions pas que, même si on fait diligence, c'est-à-dire si le vote définitif a lieu en septembre, la mise en vigueur du nouveau régime, au cas où le referendum serait demandé, n'interviendra pas avant avril 1933.

La revision par voie régulière du statut actuel exige un temps relativement long. Malgré cela, le Conseil fédéral n'est pas de l'avis, quand même il s'agit d'une modification partielle et provisoire, de procéder par arrêté urgent. Le referendum doit pouvoir être
demandé. Il faut que le peuple suisse puisse, s'il le désire, se prononcer sur ce délicat problème qui intéresse non seulement magistrats, fonctionnaires, employés et ouvriers, mais l'économie générale du pays tout entier. Il faut par conséquent que P) Cette disposition (art. 74, du projet de loi) avait la teneur suivante: « L'Assemblée fédérale peut adapter les traitements aux fluctuations du coût de la vie. Une telle mesure ne pourra être appliquée que si les fluctuations sont au moins de 5 pour cent comparativement au coût de la vie à la date de l'entrée en vigueur de la loi ».

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cette question soit éventuellement tranchée par le souverain. Devant son verdict, tout le monde devra s'incliner.

Etant donné qu'un certain temps peut encore s'écouler avant que la loi entre en vigueur, et que les traitements devraient être adaptés le plus tôt possible au coût de la vie, la norme de l'adaptation pour 1933 et 1934 doit être fixée simultanément dans la loi elle-même. Les chambres se prononceront donc simultanément sur le principe et sur son application pour 1933 et 1934. Au cours de l'an 1934, les chambres auront à prendre une décision concernant l'adaptation des traitements pour les années suivantes (1934 à 1937). Le développement de la situation économique dictera les décisions futures.

3. Champ d'application.

1. Le projet prévoit que la loi serait applicable, en principe, à toutes les personnes au service de la Confédération. Comme il est dit plus haut, il est certain qu'au point de vue du droit formel, le Conseil fédéral aurait la compétence de procéder lui-même à l'adaptation des traitements et salaires de tous ceux qui n'ont pas qualité de fonctionnaires. Il semble cependant préférable de fixer pour eux aussi les conditions de l'adaptation dans la novelle qui vaudra ainsi au même degré pour tous. La réglementation commune et simultanée garantit à tous les fonctionnaires, employés et ouvriers un traitement uniforme, tant en ce qui concerne le taux de l'adaptation que sa durée.

2. Art. 1er, 3e alinéa. Cette disposition décrit l'objet de l'adaptation.

La définition de ce qui doit être considéré comme traitement est réservée à l'exécution de la loi. Il va de soi que l'adaptation s'étend à l'ensemble du traitement, c'est-à-dire qu'elle atteint aussi les augmentations de traitement à échoir pendant la période de validité de la loi. Elle porte également sur les indemnités pour voyages de service, déplacements, services de nuit et travaux supplémentaires.

En revanche, les indemnités de résidence et les allocations pour enfants ne seront pas touchées. Elles sont minimes et ne remplissent que partiellement leur rôle compensatoire.

L'indemnité de résidence ne constitue en effet qu'une compensation égale aux 2/3 seulement des différences constatées dans le coût de la vie entre les différentes localités. Elle ne suffit donc pas à procurer au fonctionnaire résidant dans un endroit où
la vie est très chère, des conditions de vie égales à celles dont jouit celui résidant dans une localité où la vie est bon marché. En effet, d'après les enquêtes du département des finances, ces différences sont très sensibles. Si l'on tient compte du coût général comprenant: alimentation, combustibles, impôts et loyers, on constate des différences allant parfois jusqu'à 1000 francs. Or. le maximum de la compensation est de 600 francs par an.

117 En ce qui concerne les allocations pour enfants, elles s'élevaient à 180 francs en 1919 et 1920, à 150 francs de 1921 à 1927. Au moment de la discussion finale du statut des fonctionnaires, ce montant a été ramené à 120 francs. La plupart des administrations publiques étrangères, qui ont définitivement adopté les allocations pour enfants, versent des montants supérieurs. Le problème de la protection de la famille reprend heureusement une place de premier plan parmi les préoccupations actuelles. Il est par conséquent exclu de toucher aux allocations pour enfants.

4. L'adaptation est proportionnellement égale pour tous.

L'un des objectifs principaux auxquels tendait la revision de tout l'ancien système des traitements a consisté à classer équitablement chaque emploi, soit en raison de son importance, soit en considération des responsabilités et des obligations qu'il comporte.

Le message à l'appui du projet de loi sur le statut a démontré que la tendance égalisatrice des allocations de renchérissement exerça une influence considérable sur la fixation des traitements prévus par la loi actuellement en vigueur. Dès leur institution les allocations représentèrent un pour-cent du traitement beaucoiip plus élevé pour les catégories inférieures que pour les catégories supérieures. Elles eurent donc pour effet d'améliorer la situation des fonctionnaires et employés subalternes beaucoup plus que celle des fonctionnaires supérieurs. Sous l'empire de la loi actuelle, les traitements des catégories supérieures sont, comparativement aux traitements des catégories inférieures, sensiblement moins élevés que ceux d'avant-guerre. Il en devait être ainsi puisque la nouvelle loi n'a fait que consacrer un régime provisoire d'allocations plus favorables aux catégories inférieures.

Dans ces conditions, il ne serait ni juste ni sage de procéder à un nouveau nivellement par l'application d'une réduction dont le pour-cent serait plus élevé pour les catégories supérieures que pour les catégories inférieures. Nous proposons par conséquent une réduction proportionnellement uniforme pour toutes les catégories.

Les allocations pour enfants ei; les allocations de résidence, qui sont égales pour tous, représentent pour les catégories inférieures un pour-cent du salaire total plus élevé que pour les catégories supérieures. Comme
ces allocations ne seront pas touchées par l'adaptation, le chiffre de la réduction totale constituera, par conséquent, proportionnellement à l'ensemble du salaire, une réduction sensiblement plus élevée pour les catégories supérieures.

5. L'adaptation des traitements et salaires et le gain annuel assuré.

L'assuré à l'une des caisses de pension, dont le traitement aura été réduit en vertu de la présente loi peut, s'il en exprime le désir, rester assuré

118 sur la base de son ancien traitement. La différence entre le gain réel et le gain assuré sera absorbée par la suite, à l'occasion de chaque augmentation.

Cette possibilité de compensation se présentera pour tous ceux qui n'ont pas encore atteint le maximum de leur traitement. Par conséquent les augmentations de traitement pour ancienneté de service ou ensuite de promotion ne seront ajoutées au traitement assuré qu'après compensation totale.

Nous vous recommandons l'adoption du projet de loi ci-joint et saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous présenter les assurances de notre haute considération.

Berne, le 20 juin 1932.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le 'président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

119

(Projet.)

Loi fédérale sur

l'adaptation temporaire aux nouvelles conditions, des traitements et salaires des personnes au service de la Confédération.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LÀ

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 20 juin 1932, arrête:

Article premier.

1

L'Assemblée fédérale est autorisée à adapter temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la Confédération au coût de la vie et aux conditions économiques et financières du pays.

2 Toutefois, les traitements et salaires, tels qu'ils sont fixés sur la base de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires et des autres édits législatifs fédéraux, ris peuvent pas être modifiés de plus de quinze pour cent.

3 Toute modification sera proportionnellement égale pour tous les traitements et salaires. L'adaptation s'étend aussi à l'excédent au sens des articles 71 et 73 du statut des fonctionnaires, ainsi qu'à toute autre indemnité considérée comme compensation d'une activité exercée au service de la Confédération. Les indemnités de résidence et les allocations pour enfants ne sont pas soumise« à l'adaptation.

4 Pour 1933 et 1934, tous les traitements et salaires sont réduits de dix pour cent.

.Art. 2.

Sont considérées comme personnes au service de la Confédération: a. les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération; 6. les membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ; c. le personnel des légations et des consulats; d. les commandants des unités d'armée;

120

e. le président du conseil de l'école, les membres du corps enseignant, et les assistants de l'école polytechnique fédérale; /. les fonctionnaires, employés, ouvriers et apprentis, y compris ceux des chemins de fer fédéraux, nommés par le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances, ou par des offices subordonnés à ces autorités.

Art. 3.

1

Toute personne ayant été affiliée à l'une des caisses d'assurance de la Confédération avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut rester assurée, aux conditions des statuts de ces caisses, pour l'ancien traitement entrant en ligne de compte. Dans ce cas, le traitement assuré ne sera par la suite majoré que dans la mesure où le gain effectif entrant en ligne de compte dépasserait l'ancien traitement.

2 Toute personne admise dans l'une des caisses d'assurance de la Confédération après l'entrée en vigueur de la présente loi ne peut être assurée que sur la base du gain effectif.

3 Les prestations uniques ou périodiques auxquelles ont droit les personnes n'appartenant pas à l'une des caisses d'assurance de la Confédération, et quittant le service après l'entrée en vigueur de la présente loi, sont fixées soit en faveur de ces personnes elles-mêmes, soit de leurs survivants, sur la base des traitements modifiés.

Art. 4.

La présente loi est valable jusqu'au 31 décembre 1937. Le Conseil fédéral fixera la date de son entrée en vigueur. Il est chargé de son exécution.

121

ANNEXES

I. Effectifs et dépenses de personnel en 1931.

II. Dépenses de personnel de 1913 à 1931.

III. Exemples de classification die fonctionnaires fédéraux.

IV. Les salaires dans l'industrie privée.

V. Exemples de traitements en. Allemagne et en France.

VI. Nombre-indice du coût de la vie en Suisse.

VII. Enchérissement du coût de la vie dans les pays européens et extraeuropéens.

Graphiques : a. t

Sires }

de 1913

à 1931

'

122 Effectifs et dépenses Administration, Service Compte d'administration.

Administration centrale (sans l'administration d e s douanes) . . . .

Dépenses de personnel, non comptabilisées comme telles . . .

Administration des douanes Total Régies.

Admin. des postes . .

Administration des télégraphes et des télé-

Effectifs

Traitements et salaires

Allocations Indemnités de résidence pour enfants

Fr.

Fr.

4,743

32,523,063

1,087,953

61

723,633

3,206 8,010

17,091,504 50,338,200

298,408 1,393,882

380,506 837,170

16,471

79,526,554

2,267,093

2,033,300

5,358

26,680,436

1,081,530

398,788

16 231

88,623 ( 875,7 10 \150,000 6,202,502

1,440 16,805

2,163 29,802

162,888

213,814

114

740,853

37,313

9,620

43

226,023

52

130,753

3,993

41 23,918

183,461 114,804,915

3,571,062

6,829 2,699,601

12 25 32 55 124 32,052 34,006

142,106 138,228 256,762 421,770 958,866 166,101,981 168,177,077

8,030 11,426 14,458 17,746 51,660 5,016,604 3,949,362

1,420 3,920 3,310 5,382 14,032 3,550,803 4,953,785

66,058

334,279,058

8,965,966

8,504,588

7,521

Fr.

444,349 12,315

Département militaire: Intendance des pouRégie des chevaux .

Ateliers militaires .

Département de l'économie publique: Etablissements d'essais et d'analyses agricoles . . . .

Etablissements d'essais à Waendenswil Station d'essais viticoles, Lausanne .

Dépôt d'étalons et de poulains, Avenches Total Comptes spéciaux.

Administration des contributions (Impôt de guerre et sur les bénéfices de guerre) . .

Administration des blés Régie des alcools . .

Total Administration générale Chemins de fer fédéraux Ensemble de l'administration fédérale . .

1,592

3,605 1,680

Remarques: Contrairement à ce qui a lieu dans la statistique du personnel, ce relevé ne comprend pas les dépenses pour les aspirants-instructeurs (39 unités, moyenne annuelle) et le personnel auxiliaire rétribué par

123

Annexe I.

de personnel en 1931.

Excédents

Traitements, Contributions salaires et à la caisse allocations d'assurance

Uniformes

Autres dépenses

Total

Fr.

Fr.

Fr.

2,273,744

40,608,633

76,895

821,883

Fr.

Fr.

Fr.

111,330

34,166,695

3,878,678

1,519

744,988

1,816 114,665

17,772,234 52,683,917

2,337,668 6,216,346

469,870 759,386

643,091 2,993,730

21,222,863 62,653,379

192,455

84,019,402

10,347,889

975,139

5,066,504

100,408,934

102,902

28,263,656

3,330,515

73,921

3,071,486

34,739,578

12,322 134,793

52,870

1,979 f 2,937 \34,000 103,481

261

33,657

916,365

2,917 7,745'

·

--

289,516 --

109,444 fl,120,662 \ 184,000 7,494,374

21,836

95,143 /930,062 \150,000 6,601,040

789,853

20

787,806

94,641

--

229,628

26,881

--

6,345

262,854

--

136,426

14,848

--

6,479

157,753

320 328,195

190,610 121,403,773

21,853 14,773,595

3,410 1,105,601

10,162 8,337,030

226,035 145,619,999

810 285 732 505 2,332 445,192 567,154

152,366 153,859 275,262 445,403 1,026,890 175,114,580 177,647,378

11,200 19,084 34,667 52,640 117,591 21,107,532 28,449,802

100

100 1,865,087 2,228,898

1,600 781 21,932 21,984 46,297 11,377,057 15,584,665

165,266 173,724 331,861 520,027 1,190,878 209,464,256 223,910,743

1,012,346

352,761,958

49,557,334

4,093,985

26,961,722

433,374,999

la Confédération, occupé pendant les écoles et cours militaires, tel que domestiques, aides-cibarres, cuisiniers civils, palefreniers, employés de bureau, etc.

(98 unités, moyenne annuelle).

124

Annexe II.

Dépenses de personnel 1913 à 1931.

Année

Dépenses annuelles, en millions de francs Administra- Chemins de fer 1 tion générale fédéraux ]

Total

1. Traitements, salaires, indemnités 72,2 86,9 1913 159,1 1914 72,3 83,6 155,9 1915 71,3 80,3 151,6 84,6 172,7 1916 88,1 1917 102,5 101,4 203,9 133,8 275,7 1918 141,9 161,2 343,2 1919 182,0 192,2 402,2 1920 210,0 1921 184,7 207,3 392,0 1922 169,6 189,3 358,9 1923 159,8 175,8 335,6 1924 160,2 176,3 336,5 159,7 1925 177,8 337,5 159,6 1926 176,6 336,2 1927 161,8 175,9 337,7 164,3 174,9 339,2 1928 174,9 342,7 1929 167,8 178,2 171,1 1930 349,3 177,7 1931 175,1 352,8

Dépenses annuelles par agent Administra- Chemins de fer tion générale fédéraux ']

Total

Dépenses de toutes les administrations 1913=100 Total

Par agent

Fr.

Fr.

Fr.

de résidence et allocations pour enfants.

2307 2384 100 2483 100 2456 2235 2332 98 98 2241 2358 2294 95 96 2719 2495 2600 109 109 3141 2915 128 127 3025 3865 4148 4006 173 168 4853 4904 4951 216 206 5498 5329 227 5408 253 5394 5499 5443 246 228 5133 5219 5319 226 219 211 5085 4978 5028 211 5014 5079 212 5153 213 5015 212 5168 5086 213 5221 211 5021 5114 215 5116 212 5324 5214 219 5443 5228 224 5330 213 5215 5342 215 224 5480 5469 5186 5321 223 219 5224 222 224 5463 5340

2. Dépenses globales du personnel, y compris les frais d'assurance, d'uniformes, les indemnités supplémentaires du personnel roulant, les indemnités de voyage et de déplacement, etc.

80,2 2757 1913 103,9 184,1 2760 100 100 2758 80,2 98,2 2624 97 97 1914 178,4 2725 2668 2612 2622 94 95 1915 79,7 93,5 173,2 2634 103,7 2938 107 107 1916 92,6 2977 2956 196,3 3337 1917 112,2 116,1 3386 124 123 228,3 3439 153,7 151,9 4390 4440 166 1918 305,6 4491 161 174,3 207,5 5645 5457 207 198 1919 381,8 5245 241 217 1920 206,4 237,9 5904 S039 5975 444,3 1921 6269 246 228 212,3 240,9 453,2 6322 6294 1922 6012 192,4 221,0 413,4 6034 5993 225 218 1923 204,5 5791 5776 209 181,0 385,5 5759 209 1924 5975 5957 214 216 184,6 210,1 394,7 5937 184,2 5987 217 1925 212,3 396,5 5962 5975 215 1926 185,4 212,4 6038 6051 216 219 397,8 6065 1927 215,7 6273 223 229 193,9 409,6 6383 6325 226 237 1928 195,8 219,3 415,1 6490 6555 6524 1929 6586 229 239 201,3 220,8 422,1 6572 6579 237 1930 205,5 223,3 6500 233 428,8 6569 6533 235 238 1931 209,5 223,9 433,4 6535 6584 6561 ') De 1913 à 1927, les Indemnités supplémentaires Hxea du personnel roulant ont été ajoutées aux traitements parce Que. dès 1928. elles sont comprises dans le traitement.

125 Annexe III.

Exemples de classification de fonctionnaires fédéraux d'après l'article 38, alinéa 1, de la loi sur le statut des fonctionnaires.

Classe Minimum 1 ) Maximum *) de traifrancs tement francs

i 2

13,400 11,900

17,000 15,500

3

10,400

14,000

4

9,000

12,600

5

8,000

11,600

6

7,500

11,100

7

7,000

10,600

8

6,500

10,100

9

6,000

10

5,600

11

5,200

12

4,800

13

4,400

14

4,100

Exemples de classification Chefs de division de l'administration centrale.

Suppléants des chefs de division de l'administration centrale, instructeurs d'arrondissement.

1ers chefs de section, colonels instructeurs, directeurs d'arrondissement des douanes, directeurs d'arrondissement da Ire classe des postes et des télégraphes, e II chefs de section, lieutenants-colonels instructeurs, majors instructeurs, directeurs d'arrondissement de IIe classe des postes et des télégraphes, inspecteurs des gares de Zurich et de Baie.

Fonctionnaires scientifiques de Ire cl., inspecteurs des gares de Berne et Chiasso.

Traducteurs de département, inspecteurs des douanes (chefs des bureaux de douane les plus importants), administrateur du service des marchandises à Zurich, chefs de gare à Lausanne, Neuchâtel, St-Gall et Coire.

Chefs de bureau principaux, capitaines-instructeurs, administrateurs postaux .à La Chaux-de-Fonds, Bienne et Winterthour.

Fonctionnaires scientifique;! de IIe cl., commandants des gardesi-frontière, administrateurs postaux à Fribourg, Soleure et Schaffhouse, chefs de gare à Berthoud, Arth-Goldau et ^Lugano, chefs mécaniciens.

t1) Dans les minimums sont

Secrétaires d.e Ire cl. de l'administration centrale, chefs de bureau des directions générales des douanes et des chemins de fer fédéraux, administrateurs postaux à Vevey, Tiounere et Bellinisone.

de I cl., officiers des gardes-frontière de 9,200 Techniciens Ire cl., edministrateurs postaux à Montreux, Berthoud et St-Moritz-Dorf.

Secrétaires da 11° cl. de l'administration centrale, pre8,800 miers-lieutenants et lieutenants instructeurs, secrétaires dos directions générales des douanes, des chemins de' fer fédéraux, des postes et des télégraphes, administrateurs postaux il Nyon et Delémont, chefs de gare à Morges, Sion, Her logonbuchsee et Frauenfeld.

Secrétaires et reviseurs de toutes les directions d'ar-e 8,400 rondissement, officiers das gardes-frontière de II cl., administrateurs postaux à Carouge, Sierre, Meiringen, Bremgarten, reAltc.orf, Appenzell, Mendrisio, chefs de district de I cl., chefs de train principaux, chefs de station àRomont,Cham, Goeschenen et Meilen.

8,000 Commis de caisse des bureaux de douane, administrateurs postaux à Viège, Grindelwald, Mûri (Argovie), Uzwil et Thusis, chefs de station à Ciarens, Küsnacht re (Zurich), Fluelen, Rivera-Bironico, mécaniciens de I cl.

e Techniciens de II cl., comriis-reviseurs de la douane, 7;700 sous-chefs de bureaux de poste et télégraphe, caissiers des grandes recettes aux: voyageurs, commis-caissiers de Ir3 cl. à la poste, chef de district de IIe cl.

localités où le coût de la vie n'atteint pas la moyenne du pays, les réduits de 100 francs et les maximums de 120 francs.

9,600

126

Classe Minimum 1 ) Maximum 1 ) de trai- francs francs tement 15

3,800

7,400

16 17

3,700 3,600

7,100 6,800

18

3,500

6,500

19

3,400

6,200

20

3,300

5,700

21

3,200

5,400

22

3,100

5,100

Exemples de classification Commis principaux de l'administration centrale, commis de douane de Ire cl., commis principaux de l'administration des postes, télégraphes et douanes, commis principaux de Ire cl. des chemins de fer fédéraux, chefs-monteurs au téléphone, receveurs de Ile cl.

aux voyageurs.

l"s commis d'exploitation dans les postes.

Dessinateurs de Ire cl., concierges des bâtiments les plus importants, commis de douane de IIe cl., commis postaux, télégraphistes, taxateurs aux marchandises, chefs de train, chefs de station à Boudry, Guin, Brienz, Meggen, Mels et Balerna.

Commis de Ire cl. dans l'administration centrale, commis de gare de Ire cl., commis principaux de IIe cl. des chemins de fer fédéraux, mécaniciens de 11° cl.

Concierges de Ire cl., monteurs de stations centrales au téléphone, chefs de station à Belfaux, Baldegg, Dachsen, Mammern et Zizers.

Dessinateurs de IIe cl., commis de IIe cl. et damescommis de l'administration centrale, visiteurs à la douane, aides postaux principaux de Ire cl., commis de gare de IIe cl., conducteurs des chemins de fer fédéraux, aides-mécaniciens de Iro cl.

Concierges de IIe cl., caporaux des gardes-frontière, con. ducteurs d'automobiles postales de Ire cl. et facteurs de mandats, aides postaux principaux de IIe cl., monteurs de Ile cl. au téléphone, monteurs-électriciens, monteurs d'enclenchement, visiteurs des chemins de fer fédéraux.

Chauffeurs-serruriers,

appointés des gardes-frontière,

artisans spécialistes, facteurs de messageries de Ire e cl., conducteurs d'automobiles postales de II cl., chefs d'équipe aux manoeuvres, gardes d'appareils d'enclenchement de Ire cl.

23 3,000 4,800 Dames expéditionnaires de Ire cl., gardes-frontière, ouvriers professionnels, facteurs de lettres et facteurs postaux de Ire cl., aides postaux de Ire cl., monteurs de lignes téléphoniques, aiguilleurs, aides mécaniciens de IIe cl., chefs d'équipe de gare, chefs d'équipe aux marchandises.

24 4,500 Facteurs de lettres et facteurs re postaux de IIe cl., 2,900 dames aides d'exploitation de I re cl. (téléphonistes), ouvriers aux manoeuvres de I cl., ouvriers aux bagages, gardes d'appareils d'enclenchement de 11° cl.

4,200 Dames expéditionnaires de IIe cl., aides postaux de 25 2,800 e e II cl., dames aides d'exploitation de II cl. (téléphonistes), ouvriers de gare, gardes de station, gardes au service de la traction, gardes-voies.

3,900 Ouvriers de magasin, cantonniers, ouvriers de station, 26 2,700 ouvriers aux marchandises, ouvriers des entrepôts, nettoyeurs de voitures, ouvriers au service de la traction.

(') Dans les localités où le coût de la vie n'atteint pas la moyenne du pays, les minimums sont réduits de 100 francs et les maximums de 120 francs.

127

Annexe IV.

Les salaires dans l'industrie privée suisse.

Gaina journaliers moyens d'ouvriers qualifiés et mi-qualifiés (sans les chefs d'atelier, les contremaître!} et les chefs d'équipe).

Sources: La Vie économique, fascicule 6/1931.

Industries ou métiers

1913

1921

1920

1922

1923

1929

1930

i:, en francs Industrie des machines et des métaux Bâtiment . . . · Industrie du bois . . . .

Industrie horlogère . . .

Alimentation, alcool, tabac etc · . .

Production et distribution de l'électricité . . . .

· Ensemble des industries .

6.3(5 6.20 5.58 6.78

12.39 13.32 10.60 13.03

12.55 13.37 10.83 13.81

12.08 11.48 12.08 12.42 11.91 13.19 9.95 9.61 11.69 12.67 11.39 12.65

12.13 13.23 11.81 12.14

5.86 12.56 4.78 10.36

13.71 10.66

13.64 10.33

13.78 9.83

13.89 11.27

13.99 11.35

6.19 13.46 6.07 12.33

14.51 12.65

14.34 12.16

14.15 11.68

14.13 12.45

14.55 12.57

190 213 209 187

191 213 212 179

237 236

239 237

228 205

235 207

Ì). Augmentation relative, 1913 = 100 Industrie des machines et 190 181 100 195 197 Bâtiment . .

. .

100 215 200 192 216 Industrie du bois . . . .

100 172 194 178 190 Industrie horlogère . . .

187 100 192 204 168 Alimentation, alcool, ta234 233 100 214 235 Voiturages . . . .

100 217 223 216 206 Production et distribution 232 229 de l'électricité . . . .

100 217 234 Ensemble des industries .

100 200 192 203 208

c. Accroissement du pouvoir d'achat, compte tenu du nombre-indice, 1913/14 = 100 Industrie des machines et 100 116 118 121 87 98 110 Bâtiment . .

100 122 117 132 135 96 108 134 Industrie du bois . . . .

100 85 97 109 105 130 Industrie horlogère . . .

100 102 114 102 116 113 86 Alimentation, alcool, ta100 117 142 147 151 96 143 112 132 147 150 100 97 126 Production et distribution 142 149 de l'électricité . . . .

100 97 117 141 140 Ensemble des industries .

100 122 127 131 91 104 117

128 Oains journaliers moyens de manoeuvres (sans les femmes et les adolescents).

Sources: La Vie économique, fascicule 6/1931.

Industries ou métiers

1913

1920

1921

1922

1923

1929

1930

a. e n franc s

Industrie des métaux et des machines Industrie du bois . .

Industrie des pierres et terres Industrie chimique .

Alimentation, alcool,

. .

des . .

ta-

Entreprises commerciales, entrepôts Extraction et façonnage de Ensemble des industries

.

4.88 4.75 4.29

10.37 11.44 9.08

10.43 10.55 8.86

9.60 9.59 7.89

8.80 9.23 7.68

9.50 10.23 8.85

9.55 10.28 8.89

4.41 4.59

10.07 10.52

10.00 10.68

8.74 9.32

8.30 9.17

9.53 10.31

9.42 10.33

5.30

10.45

10.99

11.27

11.30

11.27

11.54

5.28

11.90

12.28

11.87

11.58

10.94

10.93

5.09 4.57 4.79

11.31 10.60 10.80

11.04 9.62 10.41

9.73 8.85 9.61

9.58 8.82 9.26

9.48 8.61 9.85

9.48 8.61 9.90

b. Augme ntation relativ«!, 1913 = 100

Industrie des métaux et des Industrie du bois . . . .

Industrie des pierres et des Industrie chimique . . .

Alimentation, alcool, ta-

100 100 100

212 241 212

214 222 207

197 202 184

180 194 179

195 215 206

196 216 207

100 100

228 229

227 233

198 203

188 200

216 225

214 225

100

197

207

213

213

213

218

100

225

233

225

219

207

207

100 100 100

222 232 225

217 211 217

191 194 201

188 193 193

186 188 206

186 188 207

Entreprises commerciales, Extraction et façonnage de Ensemble des industries .

c. Accroissement (lu pouvoir d'à chat, c )mpte t snu du nombre ·indice, 1913/14 = 100 Industrie des métaux et des Industrie du bois . . . .

Industrie des pierres et des Industrie chimique . . .

Alimentation, alcool, tabac, etc Entreprises commerciales, entrepôts Extraction et façonnage de Ensemble des industries

.

100 100 100

95 108 95

107 111 104

120 123 112

110 118 109

121 134 128

124 137 131

100 100

102 102

114 116

121 124

115 122

134 140

135 142

100

88

104

130

130

132

138

100

100

116

137

134

129.

131

100 100 100

98 104 100

108 106 108

116 118 123

115 118 118

115 117 128

117 119 131

129 Annexe V.

COMPARAISONS ENTRE LES TRAITEMENTS PAYÉS A L'ÉTRANGER ET EN SUISSE A DES FONCTIONNAIRES AYANT LES MÊMES ATTRIBUTIONS

Remarques : Les exemples qui suivent (état : 1er trimestre 1932) sont presque tous calculés sur la base du maximum du traitement. En règle générale, le nombre des années nécessaires pour l'obtention du maximum est plus élevé à l'étranger (16 à 24) qu'en Suisse (au maximum 15).

Le coût de la vie, dans les pays considérés, est de 15 à 20 pour cent moins élevé qu'en Suisse, ce dont il importe de tenir compte en appréciant les chiffres qui suivent.

Il a été tenu compte, le cas échéant, des retenues opérées au profit de caisses de pensions.

1. ALLEMAGNE En application du premier décret-loi du président du Reich (1er décembre 1930) et du quatrième (8 décembre 1931), les appointements du personnel ont été réduits uniformément de 15 pour cent (6% + 9%).

La réduction opérée en vertu du deuxième décret-loi (5 juin 1931) diffère selon la résidence et le montant du traitement. Elle est par exemple: dans Sa classe dans la classe de résidence A de résidence C (Constance, (Grenzach près Fribourg de Baie, etc.)

en Br., etc.)

pour pour pour pour

les premiers 3000 Rm les 3000 Rm suivants . . . . .

les 6000 Rm suivants l'excédent

Feuille fédérale. 84e année. Vol. II.

4% 5% 6% 7%

5% 6% 7% 8% 9

130 a. Fonctionnaires des chemins de fer du Reich et des chemins de fer fédéraux.

Exemple 1.

Mécanicien à Constance.

Mécanicien de IK cl. à Rorschach.

(4 enfants.)

(4 enfants.)

Maximum, 9e groupe de Maximum, 13e classe de traitement 3500 RM traitement . . . .

8000 fr.

Supplément pour le logement 732 » 4 allocations pour enfants 4 allocations pour enfants 120+240+300+300 . 960 » 480 » 5192 RM 8480 fr.

Réduction 19 pour cent Retenue pour la caisse de de 3000 = 570 pensions 614 pour cent Réduction 20 pour cent 528 de 8450 de 1232 = 246 . . . 816 » Total 4376 RM ou, au cours de 122 . . 5339 fr.

Total 7952 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2613 francs.

Les indemnités supplémentaires sont à peu près les mêmes dans les deux administrations.

Exemple 2.

Chef de train à Constance.

Chef de train à Romanshorn.

(2 enfants.)

(2 enfants.)

Maximum, groupe de Maximum, 17e cl. de traitement 10 ...

2800 RM traitement 6800 fr.

Indemnité de résidence 120 » Supplément pour le logement 732 » 2 allocations pour en2 allocations pour enfants . . ., 240 » fants 360 » 3892 RM 7160 fr.

Réduction 19 pour cent Retenue pour la caisse de pensions 6% pour cent de 3000 = 570 Réduction 20 pour cent 444 de 7100 de 532 = 106 . . . . 676 » Total 6716 fr.

Total 3216 RM ou, au cours de 122. . 3923 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2793 francs.

Les indemnités supplémentaires sont à peu près les mêmes dans lea deux administrations.

131 Exemple 3.

Conducteur à Constance.

(Marié, sans enfants.)

Maximum, 15e groupe de traitement 2350 RM Supplément pour le logement 732 »

Conducteur à Schaj'fhouse.

(Marié, sans enfants.)

Maximum, 20e classe de traitement 5700 fr.

Indemnité de résidence 120 »

3082 RM Béduction 19 pour cent de 3000 -- 570 Réduction 20 pour cent de 82 = 16 . . . .

5820 fr.

Retenue pour la caisse de pensions 6% pour cent de 5970

586 » Total 2496 RM ou, au cours de 122. . 3045 fr.

Total

373 »

5447 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2402 francs Les indemnités supplémentaires sont à peu près les mêmes dans les deux administrations.

Exemple 4.

Matelot à Constance.

(Célibataire, 40 ans.)

Maximum, 15e groupe de traitement 2350 Supplément pour le logement 534 2884 Réduction 19 pour cent 548

RM » RM »

Total 2336 RM ou, au cours de 122. . 2850fr.

Matelot à Romanshom.

. (Célibataire, 40 ans.)

Maximum, 23e classe de traitement 4800 fr.

Indemnité de résidence 90 » 4890 fr.

Retenue pour la caisse d'assurance 6% pouf cent de 4950 . . . .

Total

309 » 4581 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1731 francs.

132 Exemple 5.

Secrétaire (chef de gare) à Grenzach près de Baie.

(2 enfants.)

Maximum, 9e groupe de traitement 3500 RM Supplément pour logement 474 » 2 allocations pour enfants 360 » Indemnité de fonction 4x60 240 »

Chef de station de 77e classe à Tägerwilen près de Constance.

(2 enfants.)

Maximum, 17e classe de traitement 6680 fr.

2 allocations pour en240 » fants

6920fr.

4574 RM Réduction 20 pour cent de 3000 = 600 Réduction 21 pour cent

de 974 = 205 . . .

Retenue pour la caisse de pensions 6% pour cent de 6680

418

805 »

Total 3769 RM ou, au cours de 122 . . 4598 fr.

Total

6502 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1904 francs.

Exemple 6.

Secrétaire principal à Fribouvg en Er.

(2 enfants.)

Maximum, 7e groupe de traitement 5000 RM Supplément pour le logement 1008 » 2 allocations pour enfants 360 »

de gare de lre classe à Winterfhour.

(2 enfants.)

Maximum, 12e classe de traitement 8400 fr.

Indemnité de résidence 120 » 2 allocations pour enfants 240 »

Sous-chef

6368 RM Réduction 19 pour cent de 3000 = 570 Réduction 20 pour cent de 3008 = 602 ...

1172 »

Total ou, au cours de 122 . .

5196 RM 6339 fr.

8760 fr.

Retenue pour la caisse de pensions 6% pour cent de 8400

Total

525 »

8235 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1896 francs.

133

Exemple 7.

Secrétaire aux marchandises à Constance.

(Marié, sans enfant.)

Maximum, 9e groupe de traitement 3500 RM Supplément pour le logement.

732 »

Commis aux marchandises de lre classe à Romanshorn.

(Marié, sans enfant.)

Maximum, 18e classe de traitement 6500 fr.

Indemnité de résidence .

120 »

4232 KM Réduction 19 pour cent de 3000 = 570 Réduction 20 pour cent de 1232 = 246 ...

6620 Retenue pour la caisse de pensions 6% pour cent de 650 °

816 » Total 3416 RM ou, au cours de 122 . . 4168 fr.

Total

406

fr.

»

6214 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2046 francs.

Exemple 8.

Garde d'appareils d'enclenchement de jfre classe à Fribourg en Br.

(Marié, sans enfant.)

Maximum, 12e groupe de traitement 2600 RM Supplément pour le logement 732 »

Garde d'a.ppareils d'enclenchement de Jre classe à Baie.

(Marié, sans enfant.)

Maximum, 22e classe de traitement 5100 fr.

Indemnité de résidence 120 »

3332 RM Réduction 19 pour cent de 3000 = 570 Réduction 20 pour cent de 332 = 66 ...

Total ou, au cours de 122 . .

5220 fr.

Retenue pour la caisse de pensions 6% pour cent de 510 ° ·

636 a 2696 RM 3289 fr.

Total

319 »

4901 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1612 francs.

134 Exemple 9.

Chef de manoeuvre à Fribourg en Br (1 enfant.)

Maximum, 12e groupe de traitement 2SOO RM Supplément pour le logement 732 > 1 allocation pour enfant 120 > Allocation spéciale 300 j.

à 44 Pf

.

Chef de manoeuvre à Baie.

(1 enfant.)

Maximum, 20e classe de traitement Indemnité de résidence 1 allocation pour enfant

120 » 120 »

132 » 3584 RM

Réduction 19 pour cent de 3000 = 570 Réduction 20 pour cent de 464= 93 ...

Total ou, au cours de 122 . .

5700 fr.

5940 fr.

Retenue pour la caisse d'assurance 6% pour cent de 5700 . . . .

356

663

2921 RM 3564 fr.

Total

5584 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2020 francs.

Exemple 10.

Aiguilleur à Constance, ne desservant que des appareils d'enclenchement.

(1 enfant.)

Maximum, 15e groupe de traitement 2350 RM Supplément pour logement 732 » 1 allocation pour enfant 120 » 3202 RM Réduction 19 pour cent de 3000 = 570 Réduction 20 pour cent de 82 = 16 586 » Total 2616 RM ou, au cours de 122 . . 3192 fr.

Garde d'appareils d'enclenchement de //e classe à Kreuzungen.

(1 enfant.)

Maximum, 24e classe de traitement 4500 fr.

1 allocation pour enfant 120 » 4620 fr.

Retenue pour la caisse de pensions 6% pour cent de 4500

Total

281 »

4339 fr.

Surplus touché annuelkment par le fonctionnaire suisse: 1147 francs.

135 Exemple 11.

Ouvrier aux marchandises à Fribourg en Br.

Ouvrier aux marchandises à Baie.

(30 ans, 2 enfants.)

(30 ans, 2 enfants.)

313 X 5 RM 65 = . . .

2 enfants X 27 Pf. X 313

Retenue pour l'assurance

1768 RM 169 »

1937 RM 100 »

26e classe de traitement (8 ans de service) . . 3496 Indemnité de résidence 120 2 allocations pour enfants 240 3856 Retenue pour la caisse de pensions 6 % pour cent de 3496 219

Total 1837 EM ou au cours de 122 . . 2241 fr.

Total

fr.

» » fr.

»

3637 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1396 francs.

Exemple 12.

Garde-voie à Constance.

Garde-voie, dans la circonscription de Schaffhouse-Kreuzlingen.

(Célibataire, âgé de plus de 45 ans.)

(Célibataire, âgé de plus de 45 ans.)

e

Maximum, 17 groupe de traitement 2150 RM Supplément pour le logement 534 » 2684 T Réduction 19 pour cent 510 » Total 2174 RM ou, au cours de 122 . . 2652 fr.

Maximum, 25e classe de traitement Retenue pour la caisse de pensions 6 % pour cent de4200

4200 fr.

263

Total

»

3937 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1285 francs.

136

b. Fonctionnaires des douanes allemands et suisses.

Exemple 13.

Assistant douanier à Constance.

Appointé des gardes-frontière à Kreuz* lingen.

(Marié, sans enfant.)

Maximum, 8e groupe de traitement 2700 RM Supplément pour le logement 732 » 3432 RM Réduction 19 pour cent de 3000 = 570 Réduction 20 pour cent

(Marié, sans enfant.)

Maximum, 22e classe de traitement 5100 fr.

Retenue pour l'assurance 5 pour cent de 5100 .

255 »

de 432 = 86 . . . .

656 »

Total ~2776 RM ou, au cours de 122 . . 3387 fr.

Total

4845 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1458 francs.

Exemple 14.

Secrétaire principal au bureau des douanes à Fribourg en Br.

(2 enfants.)

Maximum, groupe de traitement 4e . . . .

5000 RM Supplément pour le logement 1008 » 2 allocations pour enfants 360 0368 RM Réduction 19 pour cent de 3000 = 570 Réduction 20 pour cent de 3008 = 602 ...

1172 » Total 5196 RM ou, au cours de 122 . . 6339 fr.

Commis-réviseur au bureau des douânes de la G. V. à Baie.

(2 enfants.)

Maximum, 14e classe de traitement 7700 fr.

Indemnité de résidence 120 » 2 allocations pour enfants 240 8060 fr.

Retenue pour la caisse d'assurance opourcent de 7700 Total

385 » 7675 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1336 francs.

137

c. Fonctionnaires des PTT allemands et suisses.

Exemple 15.

Secrétaire principal au guichet finander du bureau des postes de Constance.

(2 enfants.)

Maximum, groupe de traitement 4e . . . .

5000 RM Supplément pour le logement 1008 » 2 allocations pour en360 » fants

Commis-caissier de 1K classe à Schaffhouse.

(2 enfants.)

Maximum, 14e classe de 7700 fr.

traitement . . . . .

Indemnité de résidence 2 allocations pour enfants

19 pour cent = 570 ...

20 pour cent = 602 ...

240 » 8060 fr.

6368 RM Réduction de 3000 Réduction de 3008

120 »

Retenue pour la caisse d'assurance 5 pour cent de 7700. . . .

385 »

1172

Total 5196 RM ou, au cours de 122 . . 6339 fr.

Total

7675 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1336 francs.

Exemple 16.

Secrétaire à Constance.

Commis d'exploitation, Kreuzlingen.

(Célibataire, âgé de 40 ans.)

(Célibataire, 40 ans.)

Maximum, 7e groupe de traitement 3500 RM Supplément pour le logement 534 » 4034 RM

Maximum, 17e classe de traitement

6800 fr.

Retenue pour la caisse d'assurance 5 pour cent de 6800

340 »

Réduction 19 pour cent de 3000 = 570 ...

Réduction 20 pour cent

de 1034 = 207 . . .

Total ou, au cours de 122. .

777

»

3257 RM 3973 fr.

Total

6460 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2487 francs.

138 Exemple 17.

Secrétaire à Constance.

(4 enfants.)

Commis d'exploitation à Kreuzungen.

(4 enfants.)

Maximum, 7e groupe de traitement 3500 RM

Maximum, 17e classe de traitement

6800 fr.

Supplément pour le logement

4 allocations pour enfants

480 »

4 allocations pour enfants 120+240+300+ 300

732

»

7280 fr.

960 » Retenue pour la caisse d'assurance 5 pour cent de 6800

Réduction 19 pour cent de 3000 = 570 ...

Réduction 20 pour cent de 1232 = 246 ...

340 »

816 »

Total 4376 RM ou, au cours de 122 . / 5339 fr.

Total

694

° fr -

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1601 francs.

Exemple 18.

Facteur de lettres à Constance.

(Marié, sans enfant.)

Maximum, 11e groupe de traitement 2200 RM Supplément pour le logement 732 » 2932 RM Réduction 19 pour cent 557 » Total ~Ì3^RM ou, au cours de 122. . 2898 fr.

Facteur de lettres à Schaffhouse.

(Marié, sans enfant.)

Maximum, 23e classe de traitement 4800 fr.

Indemnité de résidence Retenue pour la caisse d'assurance 5 pour cent de 480 ° Total

120 » 4920 fr.

24Q

» 4680 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1782 francs.

139 Exemple 19.

Conducteur d'automobiles postales à Constance.

(Célibataire, 40 ans.)

Maximum, 9e groupe de traitement 2600 RM Supplément pour le logement 534 » 3134 RM Réduction 19 pour cent de 3000 = 570 . . .

Réduction 20 pour cent de 134 = 27 . . . . 597 » Total 2537 RM ou, au cours de 122 . . 3095 fr.

Conducteur d'automobiles postales de -Zre classe à St-Gall (Célibataire, 40 ans.)

Maximum, 21e classe de traitement 5400 fr.

Indemnité de résidence 90 » 5490 fr.

Retenue pour la caisse d'assurance 5 pour cent de 54()0

27

° »

Total

5220 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2125 francs.

E s; ample 20.

Dame téléphoniste à Constance.

Maximum, groupe de traitement 86. . . . 2700 RM Supplément pour le logement 534 » 3234 RM Réduction 19 pour cent de 3000 = 570 .

B,, ...

Réduction OA 20 pour cent de 234 = 47 . . . . 617 » Total 2617 RM ou, au cours de 122. . 3193 fr.

Dame téléphoniste de lre classe à St-Gall.

Maximum, 24e classe de traitement . . . . .

4500fr.

Indemnité de résidence 90 » 4590 fr.

Retenue pour la caisse d'assurance 5 pour cent de 4500 225 »

Total

4365 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1172 francs.

140 Exemples spéciaux d'appointements effectivement touchés.

Natura de la fonction Nombre Age et résidences moyen

Traitnmnni Traitement

a. Facteurs postaux de lte cl. : 14 Constance . .

Kreuzungen .

5 Zurich . . . 239

37 52 46

1571 RM 4800 fr.

4756 »

512 RM -- 353 fr.

446 RM 48 fr.

108 »

6. Facteurs postaux de II cl.: Constance . .

Kreuzungen .

Zurich . . .

35 51 26

1186 RM 4742 fr.

3595 »

512 RM -- 325 fr.

412 RM 21 10 RM 2574 288 fr.

-- 6030 73 » -- 3993

c. Dames aides d'exploitation de 7re cl. au téléphone: 32 Constance . .

KreuzUngen .

3 Zurich . . . 176

38 30 34

1500 RM 4481 fr.

4264 fr.

428 RM -- 270 fr.

-- -- --

1928 RM 2352 -- 4481 -- 4534

d. Dames aides d'exploitation de I/o cl.: Constance. .

KreuzUngen .

Zurich . . .

36 32 29

1308 RM 3561 fr.

3549 t

358 RM -- 270 fr.

-- -- --

1666 RM -- --

7 [5 18

2 4 28

Indemnité ,,j,^^de Allocation par enfant

Totai

Total en fr. s.

2529 RM -- --

3085 4848 5217

2033 3561 3819

141

2. FRANCE Fonctionnaires français et suisses de chemins de fer.

. Les exemples concernent le réseau de la compagnie de l'Est. Les mêmes taux de traitements sont, en principe, appliqués par les chemins de fer français de l'Etat et les autres compagnies françaises: Chaque agent dont les services et la conduite donnent satisfaction, atteint le maximum de traitement., en huit étapes, après 24 ans de service.

L'agent qui a touché le maximum pendant un an peut être mis au bénéfice d'une allocation personnelle, égale au montant de l'augmentation qui lui a été versée en dernier lieu, s'il est désigné comme particulièrement capable par son supérieur. Après 5 nouvelles années de service, l'octroi d'une deuxième allocation personnelle est encore possible, si l'intéressé est toujours particulièrement capable. La différence entre ces deux maximums que l'on peut considérer comme « maximum ordinaire » et « maximum extraordinaire » est de 70 francs suisses environ, par année, s'il s'agit d'agents de la classe inférieure (lre) et de 180 francs suisses en nombre rond, pour les agents de la 4e classe de traitement (aiguilleur de lre cl. etc.).

Elle atteint environ 1300 francs suisses dans la classe de traitement supérieure (18e). Les dépassements du maximum ordinaire sont pratiquement rares.

Exemple 1.

Mécanicien à Belfort.

Mécanicien de Jfre classe à Delémont.

(24 années de service, 4 enfants.)

(24 ans de service et 4 enfants.)

Maximum ordinaire, cl.

Maximum, 13e classe de de traitement 6bis . . 16,800 ff.

traitement 8000 fr.

Gratification annuelle, 7 pour cent 1,200 » Prime de travail 12x210 2,520 » 20,520 ff. Retenue pour la caisse de Retenue pour la pension, pensions 614 pour cent 5 pour cent 1,026 ·> de 8450 528 » 19,494 ff.

7472 fr.

Indemnité de résidence 1,560 :·> Indemnité clé résidence 120 » 4 allocations pour en4 allocations pour enfants 480 » fants, 825+825+1680 + 1800 5,130 » Total 26,184 ff.

· ou, au cours de 20.50. . 5,368 fr. s.

Total 8072 fr.

Surplus touché annuellement 'par le fonctionnaire suisse: 2704 francs.

Exprimées en valeur or, les indemnités supplémentaires sont à peu près les mêmes dans les deux administrations.

142 Exemple 2.

Chef de train à Bélfort.

(30 ans de service et 2 enfants.)

Maximum extraordinaire, 5e classe de traitement 15,350 ff.

Gratification annuelle, 6 pour cent 1,000 » Prime de travail 2400 X 0,15 375 » 16,725 ff.

Retenue pour la pension, 836 5 pour cent Indemnité de résidence 2 allocations pour enfants à 825

15,889 ff.

1,560 »

Chef de train à Neuchâtél.

(30 ans de service et 2 enfants.)

Maximum, 17e classe de traitement 6800 fr.

Retenue pour la caisse de pensions, 6% pour cent de 7100 Indemnité de résidence 2 allocations pour enfants

444

6356 fr.

120 » 240 »

1,650 »

Total 19,099 ff.

ou, au cours de 20.50. . 3,915 fr. s.

Total

6716 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2801 francs.

Les indemnités supplémentaires sont moins élevées en France qu'en Suisse.

Exemple 3.

Conducteur à Bélfort.

Conducteur à Baie.

(24 ans de service, marié, sans (24 ans de service, marié, sans enfant.)

enfant.)

Maximum ordinaire, 3e Maximum, 20e classe de classe de traitement . 12,100 ff.

5700 fr.

traitement Gratification annuelle .

500 » 12,600 ff. Retenue pour la caisse de Retenue pour la pension, pensions, 6% pour cent 5 pour cent 373 » 630 de 5970 11,970 ff.

5327 fr.

Indemnité de résidence 1,560 » 120 » Indemnité de résidence Total 13,530 ff.

Total 5447 fr.

ou, au cours de 20.50. . 2,774 fr. s.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2673 francs.

Les indemnités supplémentaires sont moins élevées en France qu'en Suisse.

143 Exemple 4.

Sous-chef de lre classe à Troyes. Sous-chef de gare de 1TM classe à (24 ans de service, 2 enfants.)

Neuchâtel.

Maximum ordinaire, 10e (24 ans de service, 2 enfants.)

classe de traitement . 22,880 ff. Maximum, 12e classe de Gratification annuelle, 9 traitement . . . .

8400 fr.

pour cent 2,200 » Logement de service gratuit, 10 pour cent de 25,080 2,508 » 27,588 ff.

Retenue pour la pension, Retenue pour la caisse de 5 pour cent 1,379 » pensions, 6 % pour cent 525 26,209 fï 7875 fr.

Indemnité de résidence 120 » Indemnité de résidence 2,040 » 2 allocations pour enfants Allocation pour enfants, 240 » 2x885 1,770 » Total 30,019 ff.

Total 8235 fr.

ou, au cours de 20.50. . 6154 fr. s.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2081 francs.

Exemple 5.

ie

Commis aux marchandises de l cl.

à Belfort.

(24 ans de service, marié, sans enfant.)

Maximum ordinaire, 6e classe de traitement . 15,640 ff.

Gratification annuelle 7 pour cent 1,100 » 16,740 fï Retenue pour la pension, 5 pour cent 837 » 15,903 ff" Indemnité de résidence 1,560 » Total 17,463 ff.

ou, au cours de 20.50. . 3,580 fr. s.

Commis aux marchandises de lre cl.

à La Chaux-de-Fonds.

(24 ans de service, marié, sans enfant.)

Maximum, 18e classe de traitement 6500 fr.

Retenue pour la caisse de pensions, 6% pour cent

406

Indemnité de résidence

6094 fr.

120 »

Total

6214 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2634 francs, bien que les attributions de l'agent français soient plutôt d'un ordre plus élevé. (Guichet des marchandises et examen des réclamations de dommages-intérêts.)

144

Exemple 6.

Chef aiguilleur à Belfort.

(24 années de service, marié, sans enfant.)

Maximum ordinaire, 5e classe de traitement . 14,230 ff.

Gratification annuelle, 6 pour cent 900 » Prime de travail, 300 X 2 600 »

Garde d'enclenchement de 1TM classe a Bàie.

(24 années de service, marié, sans enfant.)

Maximum, 22e classe de traitement 5100 fr.

15,730 ff.

Retenue pour la pension, 5 pour cent

786

14,944 ff.

Indemnité de résidence 1,560 » Total 16,504 ff.

ou, au cours de 20.50. . 3,383 fr. s.

Retenue pour la caisse de pensions, 614 pour cent Indemnité de résidence

319 » 4781 fr.

120 »

Total

4901 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1518 francs.

Exemple 7.

Chef de manoeuvre à Belfort.

(30 ans de service, 1 enfant.)

Maximum extraordinaire, 5e classe de traitement 15,350 ff.

Gratification annuelle, 6 pour cent 1,000 » Prime de travail, 300 X 2 600 » 16,950 ff.

Retenue pour la pension, 5 pour cent 847 » 16,103 ff.

Indemnité de résidence 1,560 » 1 allocation pour enfant 825 » Total 18,488 ff.

ou, au cours de 20.50. . 3,790 fr. s.

CJief de manoeuvre à Baie.

(30 ans de service, 1 enfant.)

Maximum, 20e classe de traitement 5700 fr.

Retenue pour la pension, 356 » 6% pour cent. . . .

5344 fr.

Indemnité de résidence 1 allocation pour enfant

120 » 120 »

Total

5584 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1794 francs.

145

Exemple 8.

Aiguilleur de 2e classe à Belfort.

Garde d'appareils d'enclenchement de IIe classe à Porrentruy.

(pour le service de la manoeuvre.

24 ans de service, 1 enfant.)

24 ans de service, 1 enfant.)

e Maximum ordinaire, 3 Maximum, 24e classe de classe de traitement . 12,100 ff.

traitement 4500 fr.

Gratification annuelle, 4 pour cent 500 » Prime de travail, 300 X1 300 » 12,900 îf.

Retenue pour la caisse de pensions, 5 pour cent

645 » 12,255 ff.

Indemnité de résidence 1,560 » 1 allocation pour enfant 825 » Total 14,640 ff.

ou, au cours de 20.50. . 3,001 fr. s.

Retenue pour la pension, 6% pour cent. . . .

1 allocation pour enfant

281 » 4219 fr.

120 >

Total

4339 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1338 francs.

Exemple 9.

Ouvrier aux marchandises à Belfovt. Ouvrier aux marchandises à Baie.

(30 ans d'âge, 2 enfants.)

(30 ans d'âge, 2 enfants, 8 ans de re service.)

Rangé dans la l classe de traitement. . . . 9,640 ff. Rangé dans la 26e classe de t r a i t e m e n t . . . .

3496 fr.

Gratification annuelle, 1% pour cent. . . .

150 » Retenue pour la caisse de pensions, 6% pour cent 219 » 9,790 ff.

Retenue pour la pension, 3277 fr.

5 pour cent 489 » 9,301 ff.

Indemnité de résidence 1,560 » Indemnité de résidence 120 » 2 allocations pour enfants 2 allocations pour enfants 825+825 1,650 » 240 » Total 12,511 ff.

ou, au cours de 20.50. . 2,565 fr. s.

Total 3637 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1072 francs.

Feuille fédérale. 84° année. Vol. II.

10

146

Exemple 10.

Garde-voie à Vesoul.

(58 années d'âge, célibataire.)

Maximum ordinaire, lre classe de traitement plus une allocation personnelle 10,940 ff.

Gratification annuelle, 1% pour cent . . .

170 » 7l, 110 ff.

Retenue pour la pension, 5 pour cent . . . .

555 » To,555 ff.

Indemnité de résidence 1,080 » Total 11,635 ff.

ou, au cours de 20.50 . 2,385 fr. s.

Garde-voie à St-Maurice.

(58 années d'âge, célibataire.)

Maximum, 25e classe de traitement 4200 fr.

Retenue pour la caisse de pensions, 6% pour cent

263

Total

»

3937 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1552 francs.

b. Fonctionnaires des douanes français et suisses.

Exemple 11.

Préposé à la garde de la frontière, Delle.

(40 ans, marié, 2 enfants.)

Maximum 11,500 ff.

Retenue pour la pension, 6 pour cent . . . .

690 »

10,810 ff.

Indemnité de résidence 373 » 2 allocations pour enfants, 660+960 . . . 1,620 » Total 12,803 ff.

ou, au cours de 20.50 . 2,625 fr. s.

Garde-frontière, Boncourt.

(40 ans, marié, 2 enfants.)

Maximum, 23e classe de traitement Retenue pour la caisse d'assurance, 5 pour cent

4680 fr.

234 » 4446 fr.

2 allocations pour enfants

240 »

Total

4686 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2061 francs.

147 Exemple 12.

Préposé-réviseur à Belfort.

Visiteur à Baie.

(48 ans, marié, sans enfant.)

(48 ans, marié, sans enfant.)

Maximum 11,500 ff.

Retenue pour la pension, 6 pour cent . . . .

690 »

Indemnité de résidence Prime de visites, évaluée en moyenne à ...

10,810 ff.

933 »

Maximum 20e classe de traitement Retenue pour la caisse d'assurance, 5 pour cent

5700 fr.

Indemnité de résidence

285 » 5415 fr.

120 »

Total

5535 fr.

2,000 »

Total 13,743 ff.

ou, au cours de 20.50 . 2,817 fr. s.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2718 francs.

c. Fonctionnaires cfes PTT français et suisses.

Exemple 13.

de bureau de IIIe classe à l'office des télégr. de Winterthour.

Contrôleur du service télégraphique à Belfort (chef)

Chef

(50 ans, marié, sans enfant.)

Maximum 30,000 Indemnité de fonction 12x50 600 30,600 Retenue pour la pension, 6 pour cent . . . . 1,836

(50 ans> marié> sans enfant.)

Maximum, 12« classe de traitement 8400 fr.

ff.

» ff.

»

28,764 ff.

Indemnité de résidence 933 » Total 29,697 ff.

ou, au cours de 20.50 . . 6,088 fr. s.

Retenue pour la caisse d'assurance, 5 pour cent Indemnité de résidence

420 » 7980 fr.

120 »

Total

8100 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2012 francs.

148 Exemple 14.

Contrôleur-adjoint au guichet finander de l'office postal à Nancy.

(40 ans, marié, 2 enfants.)

Maximum 22,500 ff.

Indemnité de risques pécuniaires, 2400 X 45 et. 1080 » 23,580 ff.

Retenue pour la pension, 6 pour cent . . . . 1,415 » 22,165 ff.

Indemnité de résidence 1,400 » 2 allocations pour enfants, 660+960 . . . 1,620 » Total 25,185 ff.

ou, au cours de 20.50 . .5,163 fr. s.

Commis-caissier de 1TM classe à Baie.

(40 ans, marié, 2 enfants.)

Maximum, 14e classe de traitement

Retenue pour la caisse d'assurance, 5 pour cent Indemnité de résidence 2 allocations pour enfants Total

7700 fr.

385 » 7315 fr.

120 »

240 » 7675 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2512 francs.

Exemple 15.

Commis postal à Belfort.

(service des remboursements.)

(37 ans, célibataire.)

Maximum 19,000 ff.

Retenue pour la pension 6 pour cent

1,140 »

17,860 ff.

Indemnité de résidence 933 » Total 18,793 ff.

ou, au cours de 20.50. . 3,853 fr. s.

Commis postal à Porrentruy (37 ans, célibataire.)

Maximum, 17e classe de traitement 6800 fr.

Retenue pour la caisse d'assurance, 5 pour cent 340 » 6460 fr.

Total

6460 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2607 francs.

149

Exemple 16.

Commis postal à Nancy.

(service de guichet.)

Commis postal à Baie.

(service de guichet.)

(37 ans, marié, 4 enfants.)

Maximum 19,000 ff.

Retenue pour la pension, 6 pour cent

1,140 »

17,860 ff.

Indemnité de résidence 1,400 » Allocations pour enfants, 660+960+1560+1920 5,100 »

(37 ans, marié, 4 enfants.)

Maximum, 17e classe de traitement 6800 Retenue pour la caisse d'assurance, 5 pour cent 340 6460 Indemnité de résidence 120 4 allocations pour enfants 480

Total 24,360 ff.

ou, au cours de 20.50. . 4,994 ff. s.

Total

fr.

» fr.

» »

7060 fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2066 francs.

Exemple 17.

Facteur de ville à Belfort.

(25 années de service, marié, sans enfant.)

Maximum 11,500 ff.

Indemnité de risques pécuniaires, 300x3 . .

900 » 12,400 ff.

Retenue pour la pension, 6 pour cent 744 » 11,656 ff.

Indemnité de résidence 933 » Total 12,589 ff.

ou, au cours de 20.50. . 2,581 fr. s.

Facteur de lettres de lre classe à Neuchâtel.

(25 années de service, marié, sans enfant.)

Maximum, 23e classe de traitement 4800 fr.

Retenue pour la caisse d'assurance, 5 pour cent Indemnité de résidence

240 » 4560 fr.

120 »

Total

4680fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 2099 francs.

150

Exemple 18.

Chef d'équipe de lre classe, dans le service des lignes télégraphiques, à Vesoul.

(30 ans de service, marié, sans enfant.)

Maximum 18,000 ff.

Retenue pour la pension

1,080 »

16,920 ff.

Indemnité de résidence 560 » Total 17,480 ff.

ou, au cours de 20.50. . 3,583 fr. s.

Chef d'équipe de 1IB classe aux télégraphes, à La Chaux-de-Fonds.

(30 ans de service, marié, sans enfant.)

Maximum, 21e classe de traitement 5400 fr.

Retenue pour la caisse d'assurance, 5 pour cent 270 » 5130 fr.

Indemnité de résidence 120 » Total

5250fr.

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1667 francs.

Exemple 19.

Manutentionnaire postal, Bel fort.

(40 ans, marié, 2 enfants.)

Aide postal à Baie.

(40 ans, marié, 2 enfants.)

l«=Cl.

Classes de traitement

Maximum 11,500 ff.

Retenue pour la pension 690 »

10,810 ff.

Indemnité de résidence 933 » 2 allocations pour enfants, 660+960 . . . 1,620 » Total 13,363 ff.

ou, au cours de 20.50 . . 2,739 fr. s.

23

Maximum 4800 Retenue pour la caisse d'assurance, 5 pour cent . 240 4560 Indemnité de résidence 120 2 allocations pour enfants 240 Total

11° Cl.

25

4200 210 3990 120 240

4920 4350

Surplus touchés -par l'aide postal suisse de lie cl. à Baie : 2181 francs et par l'aide de IIe cl. : 1611 francs.

151 Exemple 20.

Dame employée à l'office téléphonique à Beifort.

(40 ans, célibataire.)

Dame aide d'exploitation ftéléphoniste) de lTe classe à Neuchâtel.

(40 ans, célibataire.)

Maximum 16,000 ff.

Retenue pour la pension, 6 pour cent . . . .

960 »

Maximum, 24e classe de traitement Retenue pour la caisse d'assurance, 5 pour cent

4500 fr.

15,040 ff.

933 »

Indemnité de résidence

225 » 4275 fr.

90 »

Total 15,973 ff.

ou, au cours de 20.50 . . 3,274 fr. s.

Total

4365 fr.

Indemnité de résidence

Surplus touché annuellement par le fonctionnaire suisse: 1091 francs.

152 Annexe VI.

Nombre-indice pour la Suisse des prix de détail (juin 1914 = 100).

Alimentation, Alimen- ChaufHabille- chauffage, Loyer Nombrefage, indice tation éclairage ment éclairage, général habillement

Période

1914 Juin 1915 Moyenne annuelle .

1916 » » 1917 » » 1918 » » 1919 » » 1920 » » 1921 » » 1922 »> » 1923 » » 1924 » » 1925 » » 1926 » » 1927 o » 1928 » » 1929 » » 1930 » » 1931 Février Mars

Août

Moyenne annuelle 1931 .

100 120 142 180 223 244 242 213 163 165 172 169 160 158 157 156 152

100

100

123 175 287 287 285 213 181 173 165 153 146 142 137 134 132

109 132 173 220 253 260 232 186 176 179 181 172 162 166 167 160

148 146 144 142 141 141 140 139 139 138 137 134

131 130 130 129 128 127 126 126 126 127 127 125

155 155

141 132 129 128 128

100

100 117 138 178 228 249 249 217 169 168 172 170 161 157 157 156 152

100 99 101 104 111 117 127 138 146 150 155 162 166 172 176 180 184

113 131 163 204 222 224 200 164 164 169 168 162 160 161 161 158

145 145 145 145 137 137 137

148 147 145 141 140 140 140 139 139 137 136 134

185 185 185 185 187 187 187 187 187 · 187 187 187

156 155 153 151 150 150 150 149 149 148 147 145

128

145

141

186

150

124 124 124 124

137 137 137

132 130 130 127

187 187 187 187

143 142 142 140

111

155 145 145

1932 Février Mars Avril

....

127

153 Annexe

VII.

Coût de la vie dans les pays européens et extra-européens.

Fluctuations depuis 1913/14, en valeur or.

Les chiffres suivants ressortent d'un relevé publié par l'office de statistique du Reich dans la revue Wirtschaft und Statistik (2e fascicule de décembre 1931 et 2e fascicule de mars 1932).

La valeur or fut déterminée sur la base du cours de la monnaie entrant en compte, noté à New-York.

Les nombres-indices des différents pays ne peuvent être comparés entre eux que dans une mesure limitée, les bases de calcul quant aux quantités consommées et aux prix, n'étant pas les mêmes partout.

Les nombres-indices qui suivent comprennent les dépenses pour l'alimentation, le logement, le chauffage et l'éclairage, l'habillement et (exception faite pour la Suisse, la Hongrie, l'Inde et le Japon) les impôts. Le nombre-indice pour l'Espagne ne comprend que les dépenses pour l'alimentation, le chauffage et l'éclairage.

Pays Allemagne Finlande Grande Bretagne. . . .

Italie (Home) Hollande (Amsterdam) .

Norvège Autriche (Vienne) . . .

Pologne (Varsovie) . . .

Suède Suisse .

. .

Espagne (Madrid) . . .

Tchécoslovaquie (Prague) Hongrie (Budapest) . .

Indes (Bombay) . . . .

Japon (Tokio) Etats-Unis d'Amérique .

Point de départ = 100 1913/14 juillet 1914 juillet 1914 lre sem. 1914 juillet 1914 ire sem. 1914 1911/13 juillet 1914 juillet 1914 janvier 1914 juillet 1914 juin 1914 19H juillet 1914 1913 juillet 1914 juillet 1914 1913 1913

Moyenne annuelle

1928

1929

1930

1931

152 175 155 105 166 132 169 190 108 122 172 161 153 107 117 147 172 156 171

154 J.73 1.51 113 1.64

147 166 138 118 157 134 161 161 111 118 163 158 113 109 106 138 154 156 154

136 150 118 116 135 122 151 144 104 106 145 150 97 105 100 103 133 136 138

.136

168 .166 111 124 169 161 138 106 117 149 168 158 161

Janvier 1932 125 109 75 104 115 105 92 144 77 78 109

(1914 = 100.)

i = Index du coût de la vie (index suisse).

: Index des prix des produits agricoles.

154

Index des prix et des salaires en Suisse.

a. Index des prix.

b. Index des salaires.

(1913 = 100.)

= Personnel fédéral; traitements et salaires (moyenne par unité) y compris l'indemnité de résidence et les allocations pour enfants.

= Gain journalier d'ouvriers accidentés (ouvriers qualifiés et mi-qualifiés).

155

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation temporaire aux nouvelles conditions, des traitements et salaires des personnes au service de la Confédération. (Du 20 juin 1932.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1932

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

2833

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.06.1932

Date Data Seite

81-155

Page Pagina Ref. No

10 086 617

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