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Arrêté fédéral urgent Référendum facultatif
(Délai d'opposition: 3 octobre 1977)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 9 juin 1977, l'arrêté fédéral urgent ciaprès : Arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (Modification) Cet arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai d'opposition expire le 3 octobre 1977.
Le texte de cet arrêté est publié dans le Recueil des lois fédérales (RO 1977 1269).
Berne, le 4 juillet 1977 Chancellerie fédérale 24082
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Arrêté fédéral urgent Référendum facultatif (Délai d'opposition: 3 octobre 1977)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1977
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
04.07.1977
Date Data Seite
1000-1000
Page Pagina Ref. No
10 101 876
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