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Feuille Fédérale
Berne, le 12 janvier 1967
119e année
Volume I
N°2 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 36 francs par an: 20 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement)
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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la continuation de la coopération technique de la Confédération avec les pays en voie de développement (Du 27 décembre 1966)
Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté du 10 décembre 1964, vous avez autorisé le Conseil fédéral à prendre des mesures dans le domaine de la coopération technique jusqu'à concurrence d'une dépense de 90 millions de francs. Ce crédit de programme est valable pour la période du 1er janvier 1965 au 30 juin 1967. Il a été précédé d'un crédit de programme de 60 millions de francs, accordé le 13 juin 1961, qui couvrait les frais des mesures prises jusqu'à fin 1964.
La coopération technique avec les pays en voie de développement est un effort commun, de longue durée, des pays plus développés, auquel la Suisse participe également. C'est pourquoi nous sollicitons l'octroi d'un nouveau crédit de programme, de 100 millions de francs.
Le présent message nous offre l'occasion de vous rendre compte, de manière encore plus explicite que dans nos différents rapports de gestion, des dispositions prises par nous et l'administration dans le domaine de la coopération technique, ainsi que de leurs effets. La première partie du message y est consacrée. Dans une deuxième partie, la coopération technique avec les pays en voie de développement est présentée dans le contexte de l'aide au développement et cette dernière, à son tour, dans le cadre de notre politique étrangère. Enfin, dans la troisième partie, nous commentons le nouveau crédit de programme.
Feuille fédérale. 119° année. Vol. I.
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10 CHAPITRE PREMIER EXAMEN RÉTROSPECTIF DES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION TECHNIQUE A. Classification par rubriques: organisations responsables des projets, pays bénéficiaires de l'aide et domaines Pour permettre une vue d'ensemble, l'examen rétrospectif ne se limite pas aux mesures prises au moyen de l'actuel crédit de programme (1er janvier 196530 juin 1967), mais embrasse une période plus longue. Les chiffres suivants concernent les ressources engagées en vertu des crédits de programme des 13 juin 1961 et 10 décembre 1964.
1. Organisations responsables des projets II convient de distinguer l'aide multilatérale et l'aide bilatérale. Dans le premier cas, la responsabilité incombe aux organisations internationales, dans le second, aux organisations suisses d'entraide ou à la Confédération. Si cette dernière ne réalise pas elle-même un projet, elle accorde des contributions.
Prestations de la Confédération Collectivités responsables des projets
1962-1964
1.1.196531.10.1966 (en milliers de francs)
Total
Organisations internationales Organisations suisses Confédération
29 014 10 200 20286
21 675 17 197 28161
50 689 27 397 48447
59500
67033
126533
Total
II ressort de ces chiffres que la part de l'aide multilatérale est tombée, au cours des deux périodes, d'environ 50 à 30 pour cent. Elle s'élève en moyenne à quelque 40 pour cent. De son côté, la part des contributions versées aux organisations suisses, dans le cadre de l'aide bilatérale de la Confédération, a augmenté, 2. Pays bénéficiaires de l'aide Les principaux pays qui ont bénéficié de la coopération technique suisse sont les suivants i
11 1962-1964
Pays bénéficiaires
1, Inde 2. Rwanda 3. Népal 4. Tunisie 5. Cameroun , , 6. Pérou 7. Pakistan 8. Congo 9. Algérie 10. Turquie 11. Thaïlande 12. Iran 13. Costa Rica 14. Brésil 15. Madagascar 16. Ghana 17. Trinidad 1 8. Burundi 19. Indonésie 20. Togo 21. Guinée 22. Argentine 23. Grèce Crédits inférieurs à 500 000 francs accordés à 55 autres pays et crédits octroyés globalement à plusieurs pays
1. 1. 196531. 10. 1966 (en milliers de francs)
Total
4000 1987 4182 2685 727 413 32 1346 867 1912 960 603 34 651 500 788 29 240 45 550 291 145 316
6925 5842 3253 1475 3043 2588 2659 919 1 365 26 238 465 900 223 333 18 770 558 683 72 297 430 200
10925 7829 7435 4160 3770 3001 2691 2265 2232 1938 1 198 1068 934 874 833 806 799 798 728 622 588 575 516
12 197
14251
26448
Total des crédits afférents aux projets . .
Contributions générales aux programmes del'ONU
35500
47 533
83 033
24000
19 500
43500
Total
59500
67033
126 533
Ces chiffres font apparaître que près de la moitié des moyens disponibles ont été attribués à un groupe de sept pays, car seule une concentration de l'aide permet de lui assurer une certaine efficacité.
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Si l'on prend en considération le montant de l'aide par habitant, le rang des pays est alors le suivant: 1. Rwanda, 2. Tunisie, 3. Népal, 4. Cameroun, 5. Pérou, 6. Algérie, 7. Congo, 8. Turquie, 9. Thaïlande, 10. Iran.
L'ordre varie également lorsqu'on ne tient compte que des contributions à fonds perdus, à l'exclusion des prêts. Dans ce cas, le Rwanda -- dont le grand projet de coopérative bénéficie d'une aide sous forme de prêts -- passe de la deuxième à la troisième place, et la Turquie.-- qui reçoit des prêts pour un projet industriel -- des la dixième à la douzième place.
L'aide de la Confédération va principalement à l'Asie et à l'Afrique. Par habitant, l'Afrique vient au premier rang. La part de l'Amérique latine est encore relativement restreinte, bien qu'elle ait augmenté durant la période de crédit actuelle. II est prévu de l'accroître.
Cependant, les chiffres précités concernent uniquement l'aide apportée par la Confédération en vertu des crédits de programme de coopération technique.
Si l'on y incluait l'ensemble de l'aide suisse au développement, en particulier celle de l'économie privée, le tableau changerait sensiblement.
3. Domaines
Les diverses mesures se répartissent comme suit entre les principaux domaines : Domaines
1962-1964
1.1.196531. 10. 1966 · (en milliers de francs)
Agriculture, sylviculture Education Industrie et artisanat Coopératives Santé publique Administration publique Transports Prospection de terrains, eaux et matières premières Commerce, banques et assurances Autres domaines et mesures ne relevant pas d'un domaine particulier
13695 3 761 4 544 1 391 1 702 210
Toial
13802 11 160 6 887 3 548 2 341 2 755 1096
27497 14 921 11 431 4 939 4 043 2 965 1096
517 284
517 284
10 197
5 143
15 340
Total des crédits afférents aux projets Contributions aux programmes des Nations Unies
35 500
47 533
83 033
24000
19500
43500
Total
59500
67033
126533
13 On cherche également à réaliser une concentration dans certains domaines, ce qui explique la diminution sensible du chiffre de la rubrique «Autres domaines».
B. Contributions à des organisations internationales 1. Contributions générales au programme des Nations Unies pour le développement Depuis leur création, les deux programmes particuliers d'aide au développement des Nations Unies, à savoir le «Programme élargi d'assistance technique» et le «Fonds spécial», ont bénéficié de contributions volontaires s'élevant à 1,082 milliard de dollars. Pour sa part, la Suisse a versé 64 millions de francs ou 14,9 millions de dollars, soit 1,4 pour cent de ce montant. En 1966, les contributions déjà versées ou garanties aux deux programmes réunis au sein du «Programme des Nations Unies pour le développement» (PNUD) atteignent 149 millions de dollars. La contribution suisse se monte à 10 millions de francs suisses ou 2,3 millions de dollars, soit 1,5 pour cent de ce montant.
De ce fait, la Suisse se place -- en chiffres absolus -- au 13e rang des pays donateurs, et même au 7e rang, si l'on se fonde sur la contribution par habitant.
Les débuts de l'activité des Nations Unies dans le domaine de l'aide au développement remontent à proprement parler à 1949, année de la création du «Programme élargi», qui est venu compléter le programme ordinaire, assez restreint, alimenté par le budget des Nations Unies. Le programme élargi prévoit principalement l'envoi d'experts isolés, sur demande des gouvernements des pays en voie de développement, ainsi que l'octroi de bourses de formation dans les pays industrialisés. Qu'il suffise de mentionner ici l'aide très efficace apportée par ces experts et ces bourses dans la lutte contre la malaria.
Créé en 1956, le «Fonds spécial» a aujourd'hui dépassé en importance le «Programme élargi». Il a pour objectif des projets de plus grande envergure, tels que la prospection des richesses naturelles, la mise sur pied et la gestion de centres de recherche et d'enseignement, la planification dans les domaines les plus divers du développement, ainsi que des études destinées à déterminer les possibilités de réalisation de certains projets de développement. Dans le cadre de son activité, le «Fonds spécial» a notamment approuvé cette année les quelques projets suivants: envoi d'experts
et octroi de bourses à des techniciens et ingénieurs, mise à disposition de machines et de laboratoires pour les travaux d'amélioration et d'irrigation de la région du fleuve Chambal, en Inde; assistance au projet visant à améliorer l'alimentation en eau et l'écoulement des eaux usées à Dakar et environs ; mise à disposition du corps enseignant nécessaire à une école d'assistants vétérinaires en Somalie et à un centre de formation industrielle à Tunis; étude sur l'extension du réseau routier en Guinée,
14 Dans la mesure où les projets entrent dans le domaine d'une institution spécialisée des Nations Unies, cette dernière se voit chargée de leur exécution.
Quant aux autres projets, ils ressortissent au secrétariat des Nations Unies.
Sur les 115 millions de dollars utilisés en 1965, 36,4 millions (31,7 %) ont été alloués à la PAO, 19,9 (17,3%) à l'UNESCO, 11,7 (10,2%) à l'Organisation internationale du travail, 8,7 (7,6 %) à l'Organisation mondiale de la santé.
Enfin, 12,6 millions de dollars (10,9 %) se répartissent entre d'autres agences spécialisées, tandis que 25,7 millions (22,3 %) ont été mis à la disposition du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. Les institutions spécialisées peuvent ainsi élargir leur programme ordinaire d'activités en faveur des pays en voie de développement, tel qu'il est prévu à leur budget. En outre, elles reçoivent des Nations Unies une allocation, prélevée sur le programme des Nations Unies pour le développement, pour couvrir les dépenses d'administration qui découlent pour elles de ces activités supplémentaires. Elles jouissent d'une large autonomie pour exécuter les projets qui leur sont confiés. La Suisse est membre de toutes les institutions spécialisées, avec lesquelles le PNUD collabore selon les modalités précitées.
L'aide au développement de l'ONU est accordée à tous ceux de ses membres qui désirent l'obtenir: 130 pays et territoires en ont déjà bénéficié. Les projets approuvés en 1965 se répartissent de la façon suivante: 33,4 pour cent en.
Afrique, 27,2 pour cent en Asie et en Extrême-Orient, 24,1 pour cent en Amérique latine et aux Caraïbes, 6,4 pour cent au Moyen-Orient et 5,2 pour cent en Europe; 3,7 pour cent étaient des projets interrégionaux.
2. Contribution générale à l'institut de formation et de recherche des Nations Unies II y a deux ans, un institut de formation et de recherche visant à réunir et à renforcer les efforts de l'ONU dans le domaine de la formation et de la recherche fut créé dans le cadre de l'organisation des Nations Unies L'institut fonctionne sur la base de contributions volontaires. La Suisse lui a accordé une première contribution de 350 000 francs (pour trois ans). Comme les travaux de cet institut concernent avant tout l'aide au développement, cette contribution a été prélevée sur lés fonds du crédit de
programme de coopération technique.
3. Contributions à des projets spécifiques d'organisations internationales La participation de la Suisse à la coopération technique multilatérale ne consiste pas seulement en l'octroi de contributions générales. Elle se traduit également par des contributions a des organisations internationales en faveur de projets spécifiques qui paraissent particulièrement valables et dignes d'être soutenus. Ces projets sont choisis d'après les mêmes critères que les projets bilatéraux. Il s'agit de projets dont l'exécution est mieux assurée par une organisation internationale que par une oeuvre d'entraide suisse ou par la
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Confédération. La responsabilité de leur réalisation incombe à l'organisation internationale, mais -- sous certaines conditions -- le délégué à la coopération technique peut influer sur l'élaboration du projet. Dans chaque cas, il est conclu avec l'organisation internationale un accord qui précise l'utilisation de la contribution suisse et qui prévoit également un contrôle adéquat.
Plusieurs missions d'experts ont été ainsi réalisées en collaboration avec des organisations internationales, des experts suisses étant mis à la disposition de ces dernières. Ainsi, au cours de la période de l'actuel crédit de programme, un expert des postes (avec l'accord de l'Union postale universelle) et 8 experts des télécommunications (avec l'accord de l'Union internationale des télécommunications) ont séjourné au Congo dans le cadre des opérations civiles des Nations Unies. Un jeune économiste a été chargé de rédiger un rapport sur les effets de ces opérations. En Iran, UD géologue a collaboré avec les Nations Unies.
Au Mexique, un expert en sylviculture a entrepris une étude pour la PAO, tandis qu'un autre poursuivait une mission du même type au Pérou et qu'un agronome prenait la direction d'une ferme expérimentale à Madagascar.
D'autre part, quelques bourses ont été octroyées de concert avec des organisations internationales. Il s'agit de contributions d'un montant de 66 000 francs aux Bureaux internationaux réunis de la propriété intellectuelle à Genève, au Conseil de l'Europe et à l'Agence atomique internationale.
Certains projets de l'UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) ont également bénéficié de contributions suisses. Le premier de ces projets est une école d'agriculture dans la zone de Gaza. Le second, de plus grande envergure, est un institut pédagogique à Beyrouth qui vise à améliorer la formation des maîtres des nombreuses écoles de réfugiés. Il est dirigé par un Suisse engagé par l'UNESCO.
4. Autres formes de collaboration avec des organisations internationales
Du début de 1965 à fin septembre 1966, 139 boursiers d'organisations internationales ont séjourné en Suisse. Pour la plupart, c'est par l'entremise du délégué à la coopération technique qu'ils ont été placés dans des institutions appropriées. De plus, sur demande des organisations intéressées, le délégué s'est occupé de leur accueil.
Les services que notre pays peut rendre aux Nations Unies pour le recrutement d'experts suisses sont encore plus appréciables. Deux collaborateurs du délégué à la coopération technique se consacrent exclusivement à cette tâche sur la base des descriptions de postes présentées soit par les Nations Unies, soit par leurs institutions spécialisées. Pour le bon renom de la Suisse, il importe de ne sélectionner que les personnes les plus qualifiées. Le nombre relativement élevé d'experts suisses engagés par les organisations internationales témoigne de la confiance dont jouit notre pays, en raison notamment de sa neutralité et du fait qu'il n'a jamais été une puissance coloniale. Actuellement, en compte environ 100 experts suisses au service des Nations Unies et de leurs institutions
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spécialisées. Leurs contrats peuvent porter sur une durée de 4 ans ou plus (la plupart de 1 à 3 ans). Les quelque 200 experts qui ont exercé leur activité sur le plan multilatéral au cours des trois dernières années se répartissent de la manière suivante entre les différents domaines professionnels: enseignement 35, services administratifs (y compris douanes et fisc) 29, agriculture et sylviculture 28, ingénieurs et architectes 25, artisans 16, géologues 15, hôtellerie et tourisme 10, banque et comptabilité 8, économistes 8, conseillers commerciaux 8, professeurs d'université 6, services sociaux 5, radio, presse et film 3, assurances 1.
Certains postes importants ont été confiés à des Suisses : c'est ainsi que les représentants résidents de l'ONU en Afghanistan et au Yemen sont suisses, que l'ambassadeur de Suisse à Lagos a été représentant résident en Syrie, l'ambassadeur de Suisse à Abidjan représentant résident au Gabon et que l'ancien chef de la division des affaires administratives du département politique est à la tête d'un groupe important d'experts au Panama. D'importantes missions d'experts sont dirigées par des Suisses, notamment à Madagascar dans le domaine de la géologie et des chemins de fer, au Congo/Kinshasa dans celui de l'organisation de l'enseignement, en Argentine dans celui de la formation de fonctionnaires des finances et en Colombie en matière d'industrialisation.
Les experts suisses des organisations internationales sont souvent considérés dans les pays en voie de développement comme une aide suisse, quand bien même ils ne sont pas rétribués par la Suisse. Ils tirent profit dans leur activité des expériences suisses et contribuent ainsi au rayonnement du pays.
Il en va de même des boursiers des organisations internationales placés chez nous. Par ailleurs, une bonne part des contributions suisses aux organisations internationales reviennent de la sorte dans notre pays.
L'exécution des projets du Fonds spécial est parfois confiée à des bureaux d'ingénieurs-conseils. Les bureaux suisses ont déjà obtenu des commandes d'un montant de 350 000 dollars pour deux études relatives l'une à l'amélioration de l'approvisionnement en eau au Panama et l'autre à l'extension de l'irrigation au Pérou. Dans la mesure où les projets de développement des Nations Unies comportent des livraisons
de matériel, il va sans dire que la Suisse peut aussi en bénéficier. Depuis sa création jusqu'à fin 1965, le Fonds spécial a passé en Suisse des commandes atteignant 3,1 millions de dollars.
Représentée en 1962 et 1963 au sein de l'organe de surveillance intergouvememental du programme élargi d'assistance technique, la Suisse -- conformément au roulement prévu -- n'en a pas fait partie en 1964 et 1965; elle n'a jamais été représentée à l'organe de surveillance du Fonds spécial. En revanche, elle a été élue, pour 3 ans (1966-1968) au conseil d'administration du programme des Nations Unies pour le développement (celui-ci résulte de la fusion opérée à fin 1965 entre le programme élargi et le Fonds spécial). La délégation suisse prend une part active à ses délibérations.
Il existe à bien d'autres égards encore des liens avec l'activité de l'ONU et de ses institutions spéciaîisée_s. La connaissance des projets multilatéraux
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et des expériences qui en découlent est précieuse pour l'aide bilatérale; inversement, les organisations internationales s'intéressent à certains de nos projets bilatéraux et cherchent à en tirer profit. Les contacts établis entre les organisations internationales et les organisations suisses d'aide au développement permettent d'élaborer les projets de telle manière qu'ils se complètent réciproquement. L'échange d'expériences permet d'éviter des erreurs et d'assurer la diffusion des méthodes éprouvées.
C. Projets combinés
La combinaison des divers éléments de l'aide au développement, tels que l'envoi de personnel, l'octroi de bourses, la livraison de matériel, la construction de bâtiments, la mise à disposition de moyens d'exploitation constitue ce qu'on appelle le projet combiné. En règle générale, ce dernier est beaucoup mieux à même qu'un projet simple d'exercer un effet à la fois étendu et durable dans un secteur de développement déterminé. Dans la plupart des cas, la réalisation des projets combinés s'étend sur une période prolongée. Ce type de projet entraîne généralement des dépenses plus importantes que le projet simple. C'est pourquoi les oeuvres d'entraide privées ne peuvent souvent les réaliser qu'avec l'aide de la Confédération.
1. Contribution à des projets d'oeuvres d'entraide privées
La principale forme de collaboration entre la Confédération et les oeuvres d'entraide privées consiste en contributions versées par la Confédération aux' projets de ces dernières. Du 1er janvier 1965 au 31 octobre 1966, 61 contributions, d'un montant de 17,2 millions de francs, ont été accordées à 35 oeuvres d'entraide suisses. Il s'agit en partie de contributions à des projets, à la couverture du coût desquels la Confédération avait déjà participé à un stade antérieur et dont la poursuite ou l'extension paraissait indiquée. Etant donné qu'en règle générale les oeuvres d'entraide financent elles-mêmes au moins la moitié du coût des projets, les contributions versées par la Confédération ont permis la réalisation de projets pour un montant de plus de 35 millions de francs.
Les projets soutenus par la Confédération peuvent être brièvement mentionnés comme suit : a: Divers projets dans le cadre de la campagne mondiale de lutte contre la faim, à savoir une centrale pour le développement de l'aviculture au Tchad (en collaboration avec la FAO), ainsi qu'un projet d'utilisation des déchets d'abattoirs pour affourager la volaille; une école d'agriculture et une ferme-école en Inde; enfin un atelier de formation pour enfants abandonnés au Brésil. Toutes les contributions destinées à ces projets ont été versées au comité national suisse de la campagne mondiale de lutte contre la faim. Lors de la dissolution de ce dernier, les projets ont été repris par l'Aide suisse à l'étranger.
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b. Les projets scolaires, catégorie la plus importante, pour lesquels la contribution de la Confédération est généralement accordée en vue de la construction et de l'aménagement d'écoles, parfois également pour leur exploitation. La plupart de ces écoles -- en majorité des écoles professionnelles -- sont dirigées par des institutions missionnaires. Les 25 projets scolaires se répartissent de la manière suivante selon les pays et genres d'écoles : -- 4 écoles normales pour maîtres des niveaux primaire et secondaire au Cameroun, en Zambie, au Burundi et au Brésil ; --· 1 école de formation d'animateurs ruraux et de personnel pour les coopératives au Cameroun; -- 1 école normale ménagère en Inde ; -- 1 écoJe d'assistantes sociales au Brésil; -- 4 écoles d'infirmières, d'aides-infirmières et de samaritaines en Inde, en Jordanie et au Rwanda ; -- 2 centres de formation de mécaniciens de précision et d'instructeurs au Pakistan et en Inde ; -- 2 écoles de formation de cadres agricoles en Inde et en Argentine ; -- 3 écoles du degré secondaire au Cameroun, au Rwanda et au Congo/ Kinshasa; -- 1 école de commerce en Ethiopie ; -- 1 école ménagère au Cameroun ; -- 3 centres de formation professionnelle en Algérie, en Tunisie et au Mali; -- 1 école artisanale au Togo ; -- 1 école de formation d'artisans et de techniciens en Indonésie.
c. D'autres projets exercent une influence plus directe sur un secteur particulier du développement: -- divers projets agricoles et sylvicoles au Népal, en Inde et en Algérie; -- une coopérative destinée à favoriser l'écoulement des produits agricoles, près de Kalimpong, Inde; -- 3 projets de développement communautaire par des actions visant spécialement le développement de la production agricole en Grèce, à Haïti et en Bolivie; -- un centre de promotion agricole et artisanale et une centrale de commercialisation, au Pérou; -- un atelier de fabrication d'outillage industriel en Inde, dont le revenu permettra de financer les frais d'exploitation de deux centres de formation d'outillcurs dans le sud de l'Inde; -- amélioration des techniques de production d'une laiterie-fromagerie en Inde et formation du personnel indigène ;
19 -- un centre de promotion industrielle en Colombie, qui vise à conseiller les entreprises industrielles existantes et à former le personnel de direction; -- parrainage du Croissant-rouge marocain par la Croix-Rouge suisse: De même qu'il évalue les résultats des projets réalisés par la Confédération, le délégué à la coopération technique cherche à déterminer si les projets privés qu'il soutient répondent aux expectatives. Il ne s'agit souvent à cet égard que d'appréciations provisoires, car l'effet de la plupart des projets ne se fait sentir qu'à long terme. Pour les projets scolaires, il ne suffit pas de se fonder sur les résultats des examens, mais il faut surtout déterminer si les élèves formés ont pu trouver un débouché correspondant à leur formation. Onze des 22 projets analysés sous cet angle ont enregistré des résultats réjouissants. Pour 7 autres projets, il n'a pas été possible de rassembler suffisamment d'éléments d'appréciation. Dans 3 cas, les enquêtes ont fait apparaître la nécessité de donner une nouvelle orientation aux projets. Un projet relatif à l'installation de réfugiés au Congo a dû être abandonné en raison des événements politiques.
2. Projets fédéraux donnés en régie à une organisation privée a. Implantation de réfugiés tibétains à Dhorpatan, Népal Le projet fait partie intégrante du programme d'implantation des réfugiés tibétains au Népal. Nous renvoyons à ce qui est dit ci-dessous au chapitre premier, C, 3, b, aa. Helvetas, qui s'occupe de projets analogues au Népal, s'est vu confier l'exécution du projet.
b. Centre de formation professionnelle de Gabès, Tunisie Ce centre s'occupe de former les ouvriers qualifiés nécessaires à l'industrialisation du Sud de la Tunisie. L'exécution du projet a débuté en avril 1964.
Les moyens engagés par la Confédération s'élèvent à 1,7 million de francs. Il s'y ajoute 0,4 million de francs provenant de la fondation suisse d'assistance au développement technique, chargée d'exécuter le projet. La fondation a une vaste expérience en matière de formation professionnelle, car elle dirige plusieurs centres d'apprentissage en Asie, en Afrique et en Amérique latine. Six experts suisses sont affectés au centre de Gabès en qualité d'instructeurs.
Le centre de Gabès est une des écoles professionnelles mises sur pied par la Tunisie, la plupart
avec l'aide étrangère. Comme il est préférable d'accorder l'assistance technique aux régions campagnardes moins favorisées plutôt qu'à la capitale, le choix s'est porté pour installer le centre sur )a ville méridionale de Gabès, située dans l'oasis du même nom. Au printemps 1965, la Tunisie avait déjà terminé les bâtiments dont la construction lui incombait. 90 des 540 candidats furent choisis pour recevoir, sur des machines suisses, une formation de mécaniciens sur autos, d'électriciens sur autos, de mécaniciens, d'électriciens du
20 bâtiment, d'installateurs sanitaires et de serruriers. En juin 1966, 84 terminèrent le premier cours et 67 d'entre eux obtinrent le diplôme. Le placement des élèves se révéla moins facile que prévu, car l'industrialisation de la région de Gabès est demeurée en retard par rapport à la planification. Toutefois, à fin novembre 1966, plus des deux-tiers des stagiaires avaient trouvé un emploi correspondant à leur qualification. Les autres ont de sérieuses chances d'obtenir un emploi dans le Nord du pays. Les expériences faites à l'occasion du premier cours permettent d'estimer que la durée de formation d'une année est trop brève et qu'elle doit être portée à deux ans, Le Gouvernement tunisien considère le centre de Gabès comme un modèle, tant pour la qualité de la formation délivrée que pour la collaboration avec les autorités et les entreprises locales. Le directeur suisse est souvent appelé à conseiller ces dernières sur le plan technique. Il est membre d'une commission nationale chargée d'améliorer le système de formation professionnelle tunisien.
c. Centre de formation professionnelle de Costa Rica Un accord a été passé récemment avec le gouvernement de cet Etat de l'Amérique centrale pour construire et assurer le fonctionnement d'un centre de formation analogue à celui de Gabès. Il s'attachera à former des instructeurs et des mécaniciens sur machines agricoles. Dans ce cas également, l'exécution du projet a été confiée a la fondation suisse d'assistance au développement technique.
d. Institut de relations internationales à Trinidad L'accession successive à l'indépendance de nombreux petits Etats situés dans la zone des Caraïbes a montré la nécessité de former les cadres supérieurs de l'administration dans le domaine des relations internationales. L'institut, mis sûr pied en collaboration avec le gouvernement de Trinidad, est ouvert aux ressortissants de toute la région. Trois professeurs suisses, dont l'un assume la direction de l'institut, ont été mis à disposition par la Suisse. L'institut est rattaché à l'université des Indes occidentales, dont le siège principal se trouve à la Jamaïque, II a commencé son activité cet automne. Il est prévu que, dès la deuxième année, les cours se donneront également en espagnol. L'exécution du projet a été confiée à l'institut universitaire de hautes études
internationales, à Genève.
e. Lutte contre la bilharziose Dans de nombreux pays tropicaux, la bilharziose est certainement l'un des plus graves problèmes pour la santé humaine. On évalue à environ 200 millions le nombre des personnes atteintes de cette maladie intestinale, transmise à l'homme par un parasite vivant dans les mollusques. Or l'extension de l'irrigation favorise le développement de ces derniers. Jusqu'ici, il n'existait pas de
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moyen satisfaisant de lutter contre la bilharziose. Une entreprise suisse vient de découvrir un médicament qui suscite de grands espoirs. Il faut toutefois procéder encore à une série d'essais pratiques avant de pouvoir déterminer si ce médicament permet d'extirper la maladie. En vertu d'un accord conclu entre la Suisse et Madagascar, ces essais auront lieu dans une zone d'irrigation malgache. Le médicament et un produit destiné à combattre les mollusques seront mis gratuitement à disposition par les fabricants. Quant à la Confédération, elle prend en charge les frais d'experts du programme d'essai qui vient de débuter et qui se poursuivra durant trois à cinq ans. L'exécution de cet important projet a été confiée à l'institut tropical suisse, à Baie, qui agit de concert avec le service malgache des grandes endémies et l'institut Pasteur de Tanaharive.
3, Projets réalisés par la Confédération a. Projet agricole au Kerala, Inde Début: septembre 1963 Moyens financiers engagés par la Suisse : 3,9 millions de francs But: mise en valeur des régions élevées (800 à 1700 m), à l'agriculture peu développée, par l'amélioration des cultures fourragères et de l'élevage Nombre d'experts suisses: 5 L'exécution de ce projet commun indo-suisse se déroule en deux phases.
La première a consisté en l'établissement d'une ferme expérimentale sur un terrain de 200 ha environ mis à disposition par le gouvernement de l'Etat de Kerala. Grâce à l'activité déployée par la direction du projet, au concours de collaborateurs indiens qualifiés et à l'appui efficace des gouvernements de l'Inde et du Kerala, la première phase a pu être menée à chef en deux ans, au lieu des trois ans prévus. Le sol partiellernent marécageux de la vallée a été drainé, les pâturages nettoyés et améliorés par des apports d'engrais et l'introduction de nouvelles variétés de plantes fourragères. Des bâtiments modernes d'exploitation agricole ont été construits. Des outils agricoles adaptés aux conditions locales ont été fabriqués à la ferme. Au début, l'on recourut à l'importation de la semence congelée de taureaux suisses de race brune pour procéder à l'insémination des vaches zébus indigènes; par la suite, fut importé un troupeau de 36 têtes de bétail de race brune, dont 22 taureaux. Actuellement, la ferme compte 304 têtes de bétail, dont 95 résultent
de croisements indosuisses. La campagne d'insémination s'est déjà étendue aujourd'hui aux stations d'élevage de tout le Kerala.
La rapidité avec laquelle la ferme expérimentale indo-suisse fut créée suscita un vif intérêt en Inde, particulièrement auprès du gouvernement central, qui doit de plus en plus vouer ses efforts à l'accroissement de la produc-
22 tion agricole. Mais toute ferme expérimentale est exposée au danger de demeurer une sorte d'oasis dépourvue de rayonnement, dont les expériences ne profitent pas à l'agriculture de la région environnante.
La deuxième phase, plus importante, est dès lors celle de l'expansion. A cette fin, le gouvernement du Kerala a mis à la disposition du projet un nouveau terrain de 4000 ha prétendu inhabité. En fait, cette région est déjà occupée par de nombreuses familles que leur recherche de terres a poussées à quitter la plaine pour s'établir dans les montagnes. C'est pourquoi, en l'occurrence, il s'agit moins de créer de nouvelles exploitations agricoles que de conseiller les paysans déjà installés. Partant d'une station de base actuellement en construction, une équipe indo-suisse a commencé à introduire dans la ferme expérimentale des méthodes éprouvées de cultures fourragères et d'élevage. A cet égard, il est important d'assurer aux produits fabriqués -- principalement le lait, qui manque au Kerala -- un écoulement certain et lucratif, ce qui nécessite la constitution de coopératives et exige une analyse approfondie des frais de production. C'est seulement lorsque les résultats à long terme des conseils donnés seront connus -- conseils étayés par la création de quelques exploitations modèles de démonstration -- que l'on pourra se prononcer sur le succès réel du projet du Kerala.
Des échanges constants d'expériences ont lieu entre l'entreprise indo-suisse et les milieux de notre pays s'occupant de recherche agricole. D'une part, le projet bénéficie de l'envoi à court terme d'experts suisses hautement qualifiés.
D'autre part, la formation de collaborateurs indiens constitue son fondement même: les deux futurs directeurs indiens des sections «cultures fourragères» et «élevage» se sont familiarisés en Suisse pendant huit mois, tant sur le plan théorique que pratique, avec nos connaissances et expériences.
b. Implantation de réfugiés tibétains au Népal et en Inde aa. Népal Début: 1er juin 1963 Moyens financiers engagés par la Suisse: 3,4 millions de francs But : permettre aux Tibétains de mener une existence économiquement indépendante dans leur pays d'asile Nombre d'experts suisses : 9 Le comité international de la Croix-Rouge avait pris en charge les réfugiés tibétains au Népal depuis leur exode;
lorsqu'il décida au printemps 1963 de renoncer à cette activité, on se demanda s'il fallait abandonner ces réfugiés à leur sort ou si le délégué à la coopération technique devait assumer la tâche de les installer. En raison de la situation politique du pays, le gouvernement népalais estimait ne pouvoir accepter que l'aide d'un petit Etat neutre. En juin
23
1963, nous prîmes notre décision en pleine connaissance des difficultés qui nous attendaient; il s'agissait de créer dans une région montagneuse surpeuplée une nouvelle base d'existence pour un groupe de réfugiés parlant une langue étrangère et dénué de tous moyens, composé de nomades, de lamas, de petits commerçants et d'artisans, habitué à un environnement social totalement différent.
Il fut d'autant plus difficile de rechercher pour eux des solutions durables au cours des premières années que des groupes de réfugiés, menacés de famine, émigraient de façon continue vers les vallées du sud du Népal et en partie vers l'Inde. Or cette émigration nécessitait également l'intervention du groupe d'experts suisses. Finalement, le haut-commissaire des Mations Unies pour les réfugiés prit en charge ces nouveaux groupes, si bien que les experts suisses purent se consacrer dans une plus large mesure à leur tâche d'implantation des réfugiés.
Dans la haute vallée de Dhorpatan, située à 3000 m d'altitude, où il gèle huit mois par année, l'implantation de 250 Tibétains fut couronnée de succès, en dépit de quelques revers initiaux. Durant le bref été, les réfugiés cultivent le seigle et les pommes de terre et ils font paître leurs yaks sur les hauts pâturages. Pendant la mauvaise saison, ils deviennent conducteurs de bêtes de somme et commerçants. Leur situation s'est stabilisée au point qu'il sera possible de retirer le dernier expert suisse au cours de l'année prochaine et que l'organisation Helvetas, chargée de l'exécution du projet, pourra alors se limiter à conseiller et à assister occasionnellement les responsables de ce dernier.
Une industrie de fabrication de tapis de dimension restreinte a été mise sur pied à l'intention de 1600 Tibétains. Les centres de production se trouvent à Kathmandu, la capitale, dans la région orientale des Sherpas et dans un bourg situé au pied des monts Dhaulagiri. Au début, les obstacles semblaient insurmontables. Des Tibétains, formés à grand-peine, quittaient subitement leurs métiers de tissage pour émigrer vers le sud. Des grèves éclatèrent même à la suite de malentendus entre la direction suisse et les Tibétains. A fin 1965, le Délégué à la coopération technique se décida à remettre les manufactures aux Tibétains, après avoir organisé chaque centre en société indépendante. Une
fois formés, les nouveaux directeurs tibétains se révélèrent pour la plupart pleins d'initiative et compétents en affaires. L'émigration cessa et la production générale, tout comme la productivité individuelle, enregistrèrent une hausse considérable. De son côté, le gouvernement népalais a financé l'achat de terrains, sur lesquels il a été possible de construire des maisons de pierre. A moins d'événements imprévus, il semble donc qu'une petite industrie a pu ainsi être créée, qui assure un revenu aux Tibétains et qui procure au Népal une source supplémentaire de devises.
bb. Inde Début: mars 1964 Moyens financiers engagés par la Suisse : 2,5 millions de francs
24
But :
assurer aux réfugiés tibétains une existence économiquement indépendante
Nombre d'experts suisses:
5
Malgré ses propres problèmes économiques, l'Inde a accueilli la plus grande partie des réfugiés tibétains. En 1963, le gouvernement indien demanda à la Suisse de collaborer à l'installation de 9000 Tibétains dans trois villages, Dans le cadre du programme des réfugiés de l'Inde, qui reçoit l'appui de nombreuses organisations privées de divers pays et du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, la Suisse se vit confier la tâche de défricher au moyen de tracteurs le terrain complètement envahi par la forêt vierge qui avait été prévu pour l'installation des Tibétains. Plutôt que d'habituer les Tibétains aux aumônes et aux «surplus food», il importait de les mettre rapidement en mesure de cultiver eux-mêmes leurs terres. Le défrichage est terminé dans une des colonies, il est près de son terme dans une deuxième et il doit débuter au cours de l'année prochaine dans la troisième. Grâce à ses connaissances professionnelles, le chef suisse du projet est devenu le coordinateur et le conseiller agricole de ces enteprises, c. Laboratoire de haute-tension de Bangkok, Thaïlande Début:
novembre 1965
Moyens financiers engagés par la Suisse: 1,1 million de francs But:
participation à l'électrification de la Thaïlande par la création d'un institut de recherche et de formation
Nombre d'experts suisses:
1
.
Parmi un grand nombre de demandes présentées par la Thaïlande, la Suisse choisit au début de 1963 de mettre sur pied un nouveau laboratoire de haute tension à l'université Chulalongkorn de Bangkok. Dans le cadre de l'électrification du pays et dans celui, plus vaste, du développement du bassin du Mécong, il importe en effet qu'un laboratoire puisse servir aux essais et aux études, ainsi qu'à la formation de personnel qualifié dans le domaine de la haute tension. Jusqu'ici, le projet a pu se réaliser conformément au programme, en bonne collaboration avec l'institut technique de haute-tension de l'école polytechnique fédérale et la direction fédérale des constructions. Un ingénieur suisse surveille le montage de l'équipement livré par la Suisse; il donne des cours et fait procéder à des exercices pratiques, tandis que deux ingénieurs électriciens thaïlandais, spécialement formés à l'école polytechnique fédérale, ainsi que d'autres spécialistes, travaillent à ses côtés.
25 d. Economie laitière en Turquie Début:
août 1965
Moyens financiers engagés par la Suisse : 6,5 millions de francs, dont 6 millions sous forme de prêts (5 millions proviennent des fonds de l'aide consortiale à la Turquie, selon arrêté fédéral du 17 février 1964, et ne sont donc pas prélevés sur le crédit de programme de coopération technique) But:
mise en valeur de la forte production de lait de la province orientale de Kars par la création d'une coopérative fromagère et d'une fabrique de lait en poudre, ce qui permettra d'améliorer le ravitaillement en lait des centres de consommation de la Turquie occidentale, notamment Istanbul
Les études techniques préparatoires -- d'une ampleur considérable -- et le choix de l'équipement en machines de la fabrique de Kars et d'une centrale laitière à Istanbul ont été effectués par une commission mixte suisso-turque, le délégué à la coopération technique se faisant lui-même conseiller par un groupe de spécialistes suisses. La construction des fabriques a commencé au cours dé l'été et l'on escompte que la production débutera à la fin de l'année prochaine. Le directeur suisse du projet s'occupe actuellement de l'organisation des centres de ramassage du lait et d'une école de fromagerie dans la région de Kars, ainsi que de la préparation du placement du lait dans la zone occidentale.
L'enquête à laquelle il a procédé a permis de déterminer que la production de lait de la région de Kars dépasse les expectatives, mais qu'il importe d'en améliorer la qualité.
e. Projets agricoles au Pérou Début:
juin 1965
Moyens financiers engagés par la Suisse : 1,8 million de francs But:
amélioration de l'élevage et des culturcs fourragères
Nombre d'experts suisses:
11
Si le Pérou a été choisi comme pays de concentration des efforts, c'est aussi bien pour ses relations économiques étroites avec la Confédération qu'en raison de la présence d'une colonie suisse influente et active, dont les conseils et la collaboration peuvent profiter à tout projet de développement.
FeutHe fédérale. 119e année. Vol. I.
26 Tandis qu'au Kerala les moyens engagés sont concentrés sur un grand projet, au Pérou la voie de la décentralisation a été choisie. Dans cinq petits projets, situés à diverses altitudes et répartis dans les trois régions de la côte, des Andes et du bassin de l'Amazone, des agronomes suisses cherchent, sous la direction d'un de nos compatriotes bénéficiant d'une longue experience.de l'Amérique latine, à améliorer l'élevage du bétail, les cultures fourragères, ainsi que -- dans le bassin de l'Amazone :-- la sylviculture. Chacun d'eux dispose de quelques animaux importés, de race brune et de la race d'Hérens, qui servent notamment à des croisements en vue d'améliorer l'élevage. Une fromagerie expérimentale a été installée en vue de permettre une meilleure mise en valeur du lait.
D'une façon générale, une étroite collaboration s'est établie avec les communautés villageoises qui ont mis à la disposition des projets le terrain nécessaire et une main d'oeuvre volontaire. Dans l'un des cas, nos experts exercent leur activité en faveur des Indiens des régions de montagne en collaborant avec une université spécialisée dans le domaine agricole. La décentralisation permet une grande souplesse. En outre, comme les experts ont reçu une formation différente et qu'ils bénéficient d'expériences variées (vétérinaire, planteur, éleveur, pédologue), il est avantageux de les échanger entre'les projets. Dans un seul cas, la collaboration avec les paysans a pris un tour défavorable. Le projet a pu immédiatement être transféré à peu de frais dans une autre région. Le gouvernement da Pérou qui, dans le cadre de là réforme agraire, attache une importance croissante aux projets suisses, participe désormais à leur financement. Il a remis en outre aux experts suisses la direction technique d'une grande station expérimentale d'acclimatation du bétail, de 5000 ha, située à 3900 m d'altitude.
Le chef suisse du projet et ses collaborateurs échangent constamment leurs idées avec les services les plus divers de l'administration péruvienne, ainsi qu'avec les représentants de l'aide technique multilatérale et bilatérale et avec les grandes entreprises privées.
/. Les projets au Rwanda C'est au cours de l'année 1963 qu'a débuté la coopération entre deux petits Etats, l'un en Europe, montagneux et très industrialisé: la Suisse,
l'autre en Afrique, également montagneux, mais situé au niveau le plus bas du développement économique: le Rwanda.
Avec ses quelque 3 millions d'habitants répartis sur un territoire ayant la moitié de la superficie de la Suisse, le Rwanda est un des rares pays surpeuplés de l'Afrique tropicale. Cependant, il possède l'avantage, assez rare en Afrique, de n'avoir qu'une langue nationale. En outre, son histoire, vécue à l'intérieur des mêmes frontières, s'étend sur plusieurs siècles.
aa. Les différents projets suisses, liés plus ou moins étroitement entre eux, sont groupés autour de la coopérative Trafipro (travail, fidélité, progrès).
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Début:
mars 1964
Moyens financiers engagés par la Suisse: 1,4 million de francs à fonds perdus 4 millions de francs sous forme de prêts But :
développer la production agricole par l'achat des produits nationaux (café) et par la vente des principaux produits de consommation à de justes prix
Nombre d'experts suisses:
13 (y compris les volontaires)
C'est en mars 1964 qu'à la demande du gouvernement rwandais, une équipe suisse composée d'un directeur et -- à l'origine -- de 3 collaborateurs prit la direction de Trafipro. A cette époque, la coopérative était complètement paralysée. En raison du manque de fonds de roulement et de cadres formés, sa situation financière était des plus mauvaises. Le méchant dicton selon lequel l'Afrique est un grand cimetière de coopératives risquait une fois de plus de se confirmer.
Grâce à une direction suisse pleine d'initiative et aux prêts fournis par la Suisse, l'organisation défaillante reprit rapidement vie. Dès la fin de la première année, le nombre des coopérateurs passait de 6000 à 17000. La coopérative, qui se contentait de la vente de biens de consommation et de l'achat de produits agricoles avec une marge de bénéfice raisonnable, mais inférieure à celle prise par les commerçants étrangers du Rwanda, répondait, de ce fait, à un besoin national. Le paysan se vit assuré d'obtenir un juste prix pour le fruit de son travail et de satisfaire ses besoins au moindre coût. N'étant plus saigné à l'achat et à la vente, il fut incité à accroître sa production. Dans tout le pays, les chefs de commune firent le pèlerinage de la coopérative et lui demandèrent d'installer chez eux une succursale, et cela au nom des nouveaux coopérateurs, prêts à consentir des dépôts pour couvrir les frais d'installation.
Dans les diverses régions du Rwanda se tinrent des réunions de coopérateurs, au cours desquelles le directeur et les membres du comité prirent la parole et répondirent aux questions posées. De la sorte, les paysans réalisèrent qu'ils assumaient une part de responsabilité dans le développement de leur coopérative.
Dès le début, la direction attacha une grande importance à la formation du personnel rwandais. L'essai de former en Suisse un employé donna un résultat peu satisfaisant, si bien qu'une école de commerce, dirigée par un professeur suisse, fut créée sur place, au sein même de la coopérative.
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Le développement de Trafipro ressort du tableau suivant:
Nombre de cooperatene Nombre de succursales Chiffre d'affaires, café non compris (en milliers de francs suisses) Achat-vente de café (en tonnes)
Fin 1963
Fin 1964
Fin 1965
Oct,1966
6000 11
17 317 14
51 457 25
75 000 27
206 ?
1246 520
5153 1734
6000 3 161
Chaque année, le capital de la coopérative a rapporté un intérêt de 5 pour cent, alors que les cultivateurs de café touchaient une ristourne et que l'on parvenait à opérer des amortissements élevés sur les dépôts de marchandises, les immeubles et les matières premières.
Le développement de Trafipro, en soi encourageant mais très rapide, allait causer quelques soucis. En 1965, il fut décidé de ralentir l'expansion géographique de la coopérative et de porter à 10 le nombre des experts suisses pour qu'ils soient en mesure de consacrer une partie accrue de leur activité à la formation et aux tâches de contrôle, car le personnel rwandais avait entretemps dépassé le nombre de 300 employés.
En septembre 1966, on enregistra deux revers. D'une part, par suite de la dévaluation du franc rwandais, le pouvoir d'achat de la population diminua plus fortement que la direction de la coopérative ne l'avait pensé. De ce fait, les marchandises importées s'écoulèrent plus lentement que prévu. Simultanément, on constata des malversations et des vols importants commis par des employés rwandais.
Pour parer à d'éventuelles difficultés de paiement, on augmenta la garantie accordée, auprès d'une banque suisse, par la Confédération à Trafipro. En outre, on procéda à une réallocation de certaines sommes prévues pour le projet, sans devoir recourir à des prestations suisses supplémentaires.. Les événements précités amenèrent par ailleurs le délégué à la coopération technique à préconiser une consolidation des activités de Trafipro, à faire établir par un fonctionnaire du contrôle des finances un bilan au 30 septembre et, en outre, à le charger d'examiner l'organisation de la coopérative, en particulier son système de contrôle. Malgré ces difficultés, la situation financière de l'entreprise ne donne lieu à aucune crainte. L'exercice 1966 se soldera par un bénéfice.
En trois ans, Trafipro est devenue l'une des plus grandes entreprises commerciales du Rwanda. C'est la seule société d'une certaine importance économique qui appartienne exclusivement à des ressortissants rwandais. Comme elle représente à elle seule environ 20 pour cent des transactions commerciales du Rwanda, eËe commence à exercer une influence sur la formation des prix dans l'ensemble du pays.
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bb. Vulgarisation agricole Début: février 1965 Moyens financiers engagés par la Suisse : 800 000 francs But: amélioration des méthodes de culture par la formation de moniteurs Nombre d'experts suisses : 4 Quatre jeunes Suisses, dont l'un est diplômé de l'école polytechnique fédérale et les trois autres d'écoles d'agriculture, ont d'abord complété la formation de moniteurs agricoles du pays dans des cours de brève durée. Par la suite, avec l'aide des autorités, ils construisirent une école pour 50 moniteurs, qui fut ouverte cet automne. Pour éviter une dispersion, leur activité se concentre provisoirement sur une seule préfecture. Chaque Suisse s'est vu attribuer un secteur, dans lequel il visite avec le moniteur compétent ferme après ferme, conseillant ici, mettant là la main à la pâte. Trois experts parlent la langue difficile du Rwanda, ce qui leur permet des contacts étroits avec les paysans.
Ce projet a déjà eu des effets visibles: un certain nombre de paysans ont pu accroître leur production grâce aux conseils reçus. Le surplus a été immédiatement acheté par Trafipro, si bien que la création d'une organisation commerciale ad hoc est devenue superflue.
ce. Sanatorium pour tuberculeux à Rwamagana Début: mai 1964 Moyens financiers engagés par la Suisse : 550 000 francs But : direction du sanatorium national pour la lutte contre la tuberculose et préparation de son transfert en mains de personnel local qualifié Nombre d'experts suisses : 4 Lors de l'accession à l'indépendance, la plupart des hôpitaux du Rwanda étaient dépourvus de médecins. Le gouvernement demanda donc à la Suisse de mettre à sa disposition un certain nombre de médecins pour permettre au service de la santé publique de poursuivre son activité. C'est ainsi que les hôpitaux de Nyanza et Kibuye furent repris durant deux ans environ par des médecins suisses. De même, un médecin suisse spécialiste de la lutte contre la tuberculose fut envoyé en qualité de chef du sanatorium national de Rwamagana. C'est sur ce projet que se concentre à l'heure actuelle l'aide médicale au Rwanda. Outre le traitement proprement dit, l'accent est mis de plus en plus sur la prévention de la tuberculose et la formation de personnel local de divers niveaux, pour que ce projet puisse également être remis à plus ou moins longue échéance entre les mains de
Rwandais. Deux volontaires suisses seront encore mises à la disposition du médecin-chef suisse. Enfin, l'on prévoit d'affecter au projet un médecin, chargé spécialement de la direction de l'hôpital général de Rwamagana.
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g. Projets agricoles en Afrique (Tchad et Tanzanie) L'exécution de deux autres projets agricoles a débuté en Afrique. Avec des moyens financiers restreints (au total 0,46 million de francs), ils doivent permettre de développer une activité importante de formation et de vulgarisation.
Au Tchad, un jeune agronome valaisan, qui avait auparavant acquis une expérience de l'Afrique comme missionnaire laïc, prépare depuis deux ans de jeunes paysans à leur métier dans un centre moderne de formation, adapté aux conditions locales. A l'inverse de ce qui se produit avec d'autres écoles d'agriculture, les candidats retournent, à l'issue du stage, dans leurs villages pour y travailler. Il est prévu d'étendre ce projet, qui a suscité beaucoup d'intérêt parmi les spécialistes, bien au-delà des frontières du pays, en créant deux nouveaux centres de formation.
Dans le sud de la Tanzanie, un projet semblable a vu le jour en été 1966.
Dix colonies villageoises nouvellement créées et deux coopératives bénéficient de l'action de vulgarisation d'un expert suisse en vue d'améliorer les méthodes de plantation et l'élevage du bétail sous les tropiques. La population montre de l'intérêt pour le projet et fait preuve d'initiative : les premiers résultats sont encourageants, k. Formation d'éducateurs sociaux au Cameroun Début:
mai 1965
Moyens financiers engagés par la Suisse : 650 000 francs But:
Nombre d'experts suisses :
création d'un entre de formation d'éducateurs sociaux pour le traitement et la prévention de la délinquance juvénile 3
Diverses organisations privées suisses, notamment des missions des deux confessions, exercent une activité de coopération technique au Cameroun.
Parmi les oeuvres qui bénéficient d'un appui de la Confédération figurent avant tout des projets scolaires, ainsi qu'un institut panafricain de formation de cadres et d'animateurs ruraux.
Le seul projet de la Confédération réalisé jusqu'ici est un centre de formation d'éducateurs sociaux à Bétamba. Il a pour objectif de former l'ensemble des cadres (éducateurs et assistants) chargés de s'occuper de la jeunesse délinquante.
Ce projet, le premier de son genre en Afrique occidentale, peut présenter un grand intérêt pour d'autres pays africains. En effet, comme le Cameroun, ces derniers doivent affronter les problèmes délicats que pose l'exode des jeunes ruraux vers les villes, exode lié à la dissolution des anciens liens tribaux et des traditions. Le projet est placé sous la direction d'un expert, chargé à l'origine par PONU d'effectuer une étude de ces questions au Cameroun.
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D. Bourses et cours 1. Bourses
L'octroi de bourses est une des formes les plus anciennes de l'aide technique, II donne aux ressortissants des pays en voie de développement la possibilité de recevoir une formation appropriée. L'octroi d'une bourse doit répondre aux conditions suivantes: il faut qu'il y ait dans les pays en voie de développement un besoin réel de main-d'oeuvre qualifiée dans les professions considérées, qu'il y ait -- en Suisse ou sur place -- des possibilités de formation appropriées, que le candidat possède les qualifications nécessaires (y compris les connaissances linguistiques) et que la demande soit appuyée par son gouvernement.
On évite d'accorder des bourses à des débutants; le candidat doit avoir déjà reçu une formation de base dans son pays. Dans la mesure du possible, la formation du boursier doit se faire dans son pays ou dans un autre pays en voie de développement. C'est seulement lorsqu'il n'y a aucune possibilité de formation dans les pays en voie de développement que le boursier sera formé en Suisse (exceptionnellement aussi dans un autre pays industrialisé). Pour éviter que le boursier ne devienne un étranger dans son propre pays, le séjour en Suisse est limité à la durée nécessaire à l'acquisition d'une formation restreinte. Cette formation doit tenir compte des besoins réels du pays en voie de développement ; il convient donc d'éviter une formation purement théorique ainsi qu'une spécialisation trop poussée. La préférence sera donnée aux candidats dont on sait d'emblée qu'ils pourront utiliser dans leur pays la formation qu'ils ont reçue (aide dirigée).
Du début 1965 à fin octobre 1966, 421 bourses ont été accordées, dont 331 pour une formation en Suisse, à savoir 165 bourses isolées ou par groupe, 150 bourses pour suivre des cours spéciaux (voir sous b) et 16 bourses allouées dans le cadre de projets combinés.
Ne sont pas comprises dans ces chiffres les bourses accordées à des ressortissants de pays en voie de développement par le département de l'intérieur, sur proposition de la commission fédérale des bourses, en vertu du crédit-cadre concernant l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse (AF du 29 septembre 1965). Ces bourses sont octroyées selon des critères déterminés, découlant des particularités des études universitaires.
Quelques exemples souligneront la nature des
bourses accordées pour une formation à l'étranger: 21 bourses ont été accordées pour suivre des cours sur la réforme agraire à l'université d'Ayacucho (Pérou) (en outre, un des professeurs a séjourné quelques mois en Suisse pour compléter sa formation); 24 élèves du centre de formation de la fédération horlogère à Lagos (Nigeria) ont reçu des bourses; au Congo, 29 bourses ont été accordées à des étudiants et élèves de l'université de Lovanium, de l'école technique moyenne à Kinshasa, l'ancienne Léopoldville, et d'une école moyenne en province à Bukavu.
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Les bourses accordées en vue d'une formation en Suisse ont principalement permis de suivre les cours de l'institut international de Glion. 79 personnes y ont reçu une formation de cadres supérieurs de l'hôtellerie et du tourisme; après avoir suivi les cours pendant 9 mois, les boursiers ont eu la possibilité d'exercer encore une activité pratique rémunérée dans divers hôtels. Ce groupe était composé de 49 Algériens et Tunisiens, 3 Africains du Sud du Sahara, 22 Européens et 4 Asiatiques. 10 Algériens de la radio-télévision algérienne ont reçu une formation à l'école supérieure technique de Genève. 4 Algériens ont effectué un. stage pratique de journalisme auprès de divers journaux. 4 Tunisiens de la garde nationale ont été formés auprès de la police des routes lausannoise. 10 étudiants, qui avaient terminé avec succès les cours de l'école nationale de droit et d'administration de Kinshasa (Congo), ont pu effectuer un stage auprès de tribunaux de Suisse romande. En ce qui concerne les autres bourses, il s'agit de placements dans diverses écoles professionnelles et dans des administrations ou dans l'économie privée, notamment de 16 bourses dans le domaine agricole et 11 dans l'artisanat, les autres se répartissant entre diverses professions.
2. Cours Des cours spéciaux sont organisés lorsqu'il n'existe aucune autre possibilité de formation ou lorsque les possibilités de formation existantes tiennent trop peu compte du degré de préparation des boursiers et de leurs besoins réels.
D'autre part, les cours ont l'avantage de permettre une sélection des candidats par des spécialistes envoyés sur place par nos soins. Vu les frais élevés qu'elle entraîne, cette manière de faire ne peut guère entrer en ligne de compte pour des boursiers isolés.
Du début 1965 à fin octobre 1966, les cours suivants ont été organisés en Suisse : -- un cours de neuf mois pour 10 diplomates du Nigeria. L'organisation de ce cours a été confiée à l'institut africain, à Genève; -- un cours de 22 mois pour 23 .mécaniciens tunisiens, au centre de perfectionnement technique de Genève; -- un cours de 7 mois et demi pour 11 employés de banques de la Guinée, du Mali et du Togo, organisé d'entente avec l'association suisse des banquiers. Ce cours a comporté une partie théorique à Sion et un stage dans diverses banques ; -- un cours de
21 mois pour 12 instituteurs d'écoles moyennes de la Somalie, à l'école normale de Locamo; -- un cours de 3 mois pour 4 instructeurs en sylviculture, du Cameroun, de la Côte d'Ivoire et du Gabon; -- un cours de 21 mois pour 15 instructeurs en électrotech'nique iraniens, à Anières (Genève), cours organisé par le centre de formation de TORT (oeuvre d'entraide juive) ;
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-- un cours de 9 mois pour 12 fonctionnaires des télécommunications du Cameroun, du Congo-Kinshasa, du Dahomey et de la Guinée, à Renens, organisé par les PTT; -- un cours de 4 mois pour 12 fonctionnaires postaux du Cameroun, du Congo-Kinshasa, du Dahomey, du Ghana et de la Guinée, à Vevey, également organisé par les PTT; -- 2 autres cours, d'une durée de 3 mois, comptant chacun 13 participants, pour des employés postaux tunisiens ; -- un cours de 6 semaines pour des dirigeants d'écoles d'agriculture à Zurich et Gwatt, organisé par le centre international d'études agricoles; sur les 90 participants, 25 (provenant de 19 pays en voie de développement) ont bénéficié d'une bourse fédérale.
Si la possibilité se présente ou s'il s'agit de formation d'un niveau inférieur, il est préférable d'organiser les cours de formation dans les pays en voie de développement. Dans ce cas, le délégué à la coopération technique met à disposition le personnel qualifié nécessaire. C'est ainsi qu'un spécialiste des questions bancaires a dirigé en Guinée un cours pour 133 employés de banque et que 3 experts en hôtellerie ont organisé un cours en Tunisie pour le personnel hôtelier.
3. Voyages d'études Par voyage d'études, il faut entendre des programmes de formation de courte durée, adaptés aux cas particuliers et destinés à donner un complément de formation: par exemple, un voyage d'études a été organisé à l'intention des participants aux cours de formation de diplomates, mis sur pied par les Nations Unies et la fondation Carnegie. De même, des journalistes de pays en voie de développement, qui prenaient part à des cours à Bruxelles et à Strasbourg, ont pu faire un voyage d'études en Suisse. Dix hauts fonctionnaires de l'Amérique latine, désireux de se familiariser avec les méthodes suisses d'expansion commerciale, ont pu bénéficier des contacts qui les intéressaient. Au total, du début 1965 à fin 1966, 144 personnes ont pu participer à de tels voyages de groupes.
En outre, des contributions ont été versées aux frais de dix voyages d'études individuels.
4. Contrôle postérieur Un projet ne prend pas fin au terme de la bourse ou du cours; ce n'est que par la suite que l'ont peut déterminer si la formation donnée est vraiment utile au pays en voie de développement. Le délégué à la coopération technique reste donc en contact
avec le boursier, soit par l'entremise de la représentation officielle suisse, soit par le canal d'experts suisses, et il veille dans la mesure du possible à ce que le boursier reçoive un emploi correspondant à sa formation.
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Des contacts précieux peuvent ainsi être établis avec les pays en voie de développement. Le contrôle postérieur permet également de déterminer si l'aide accordée aux boursiers a donné des résultats satisfaisants. A cet égard, on peut dire que 75 pour cent des boursiers ont répondu partiellement au moins aux espoirs mis en eux. Quant aux autres, ou bien le contact a été perdu avec eux, ou bien ils ne sont pas retournés dans leur pays, ou encore ils y exercent une activité dans un domaine pour lequel la formation reçue ne leur est que peu ou pas utile.
E. Experte et volontaires 1. Experts L'envoi dans les pays en voie de développement d'experts isolés chargés d'une mission déterminée relève des formes classiques d'aide technique. Ces experts ont pour fonction de former, de conseiller ou de remplacer les cadres nationaux qui font défaut pour l'exécution de projets de développement. L'accent principal est mis sur l'aide indirecte, qui consiste à former et à conseiller les cadres locaux. Toutefois, dans certains cas, lés experts ne sont pas seulement des éducateurs et des conseillers ; ils doivent également participer à l'exécution.
Sur les 72 experts exerçant leur activité dans des projets de la Confédération au 31 octobre 1966, 56 sont affectés à des projets combinés (v. ch. 1, 3e ligne).
Compte tenu de la préférence accordée aux projets combinés, l'importance relative du nombre des experts isolés a tendance à décroître. Le délégué à la coopération technique renonce de plus en plus à envoyer des experts isolés pour des missions de courte durée, car l'expérience a montré que leur activité n'a souvent pas les effets souhaités. En règle générale, il ne suffit précisément pas que l'expert délivre quelques conseils appropriés à un pays donné. Le travail proprement dit ne commence qu'avec l'application de ces conseils, ce qui oblige souvent l'expert à poursuivre son activité sur place. Malheureusement, les experts les plus qualifiés éprouvent souvent une certaine difficulté à se libérer pour une durée prolongée de leurs fonctions en Suisse. La question peut trouver une solution dans la répétition de missions à court terme, effectuées par un seul expert; il peut aussi lui être affecté un adjoint (souvent dénommé expert-junior), qui reste dans le pays bénéficiaire et qui reçoit de Suisse les directives
nécessaires de l'expert principal.
Mentionnons ci-après quelques-unes des missions d'experts isolés, qui ont été engagées ou prolongées entre le 1er janvier 1965 et le 31 octobre 1966: un spécialiste en qualité de directeur de l'office national de commercialisation de la viande en Ethiopie; deux spécialistes dans une station d'essai d'agrumiculture en Algérie; un professeur d'économie et de statistique au Burundi; un expert en tourisme au Chili, qui a notamment contribué à la mise sur pied d'une école hôtelière nationale; deux spécialistes chargés de dresser des cartes géologiques en Iran; un zoologue et un spécialiste de la lutte anti-parasitaire au Kenya; un conseiller auprès de l'organisation hôtelière nationale du
35 Pérou ; au Rwanda, un conseiller économique auprès du président de la République et un géologue en qualité de chef du service géologique national; en Tunisie, un expert en production fourragère et deux géologues et, enfin, en Ouganda, un spécialiste des questions bancaires auprès de la banque nationale.
Ces missions ont porté sur une longue période (au moins une année). A titre d'exemples de missions à court terme, on peut mentionner: deux experts en tourisme au Pakistan, un conseiller pour les questions monétaires et un conseiller en matière d'organisation administrative au Rwanda.
Dans le cas de la mission de deux experts auprès de la banque nationale rwandaise, les prestations de la Confédération se sont limitées à une garantie des honoraires prévus par le Rwanda.
Comme il le fait pour tout projet, le délégué à la coopération technique s'efforce d'évaluer les résultats des missions d'experts et d'établir les raisons de leur succès ou de leur échec. Sur les 135 missions d'experts examinées, 79 peuvent être qualifiées de réussite, tandis que 38 ont enregistré un résultat moyen ou insuffisant; dans 18 cas, il n'a pas été possible de réunir les éléments d'appréciation nécessaires. Il est rare que les causes d'un échec pu d'une réussite partielle soient imputables à l'expert lui-même. Le plus souvent, elles tiennent au fait que ce dernier n'a pas rencontré les conditions de travail qu'il était en droit d'attendre ou que la collaboration du pays en voie de développement -- notamment par la mise à disposition de partenaires autochtones qualifiés -- a fait défaut.
2. Volontaires Les volontaires se distinguent des experts en ce qu'ils renoncent à recevoir un véritable traitement et se contentent de la couverture des frais qu'ils encourent effectivement eu menant une existence simple. Ils s'engagent à demeurer durant une période assez longue dans le pays en voie de développement (deux ans en ce qui concerne les volontaires de la Confédération). Par leur manière de vivre et leur genre d'activité, ils sont en contact étroit avec la population. En principe, on attribue aux volontaires des tâches semblables à celles des experts.
En règle générale, il ne s'agit cependant pas de spécialistes, mais de personnes, en majorité encore jeunes, ayant une formation professionnelle générale et se rattachant à
divers corps de métier. Pour faciliter leur réintégration professionnelle, une indemnité leur est versée à leur retour en Suisse.
a. Volontaires d'organisations privées Diverses oeuvres d'entraide privées ont depuis longtemps des services s'apparentant à celui des volontaires, qui ont pris une importance considérable, tout particulièrement ceux dépendant de certaines missions chrétiennes. Dans la mesure où ces volontaires d'organisations privées sont affectés à des tâches ressortissant à l'aide technique, la Confédération verse une contribution for-
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faitaire. Ces organisations peuvent ainsi améliorer les prestations qu'elles accordent à leurs volontaires et développer ce genre d'action. Un montant de 1,7 million de francs a été réservé à cet effet dans le crédit de programme courant.
b. Volontaires de la Confédération La création d'une organisation fédérale autonome des volontaires répondait aux voeux formulés par de nombreux milieux, notamment par la jeune génération, prête à mettre ses forces au service des pays en voie de développement. Elle a permis de donner à la coopération technique fédérale un accent nouveau, particulièrement précieux du point de vue humain.
C'est en mars 1964 que les premiers «Volontaires suisses pour le développement» reçurent une affectation, en Tunisie, au Dahomey et au Cameroun, Dans l'intervalle, ils ont tous repris leur activité professionnelle. En revanche, cinq nouveaux groupes ont été formés et envoyés à l'étranger. Les expériences faites en Tunisie furent moins favorables qu'en Afrique Moire, de sorte qu'aucun nouveau volontaire n'est affecté à ce pays pour le moment. Les pays d'affectations actuels sont : le Dahomey, le Cameroun, le Tchad, le Rwanda et le Népal. A fin 1966, quelque 70 volontaires travailleront dans ces pays.
Le succès des volontaires dépend essentiellement de leur aptitude à accomplir une tâche exigeant une grande facilité d'adaptation, de la patience, un esprit de pionnier et de la ténacité. Fort heureusement, le nombre des candidatures est important, si bien qu'il est possible de procéder à un choix sévère.
C'est ainsi que de janvier à août 1966, le service des volontaires a reçu 800 demandes. Or, seuls 35 candidats ont été retenus après une sélection minutieuse.
Ils ont été préparés à leurs tâches durant un cours de deux mois.
Les volontaires reçoivent une affectation correspondant à leur métier; il en résulte une grande diversité de projets. C'est ainsi qu'au Cameroun et au Rwanda, des équipes de volontaires ont été chargées de construire des bâtiments scolaires. Au Dahomey, au Cameroun, au Rwanda et au Népal, des volontaires exercent une activité dans l'enseignement. Des projets agricoles sont en cours d'exécution au Tchad et au Dahomey. D'autres volontaires travaillent comme laborantines, sages-femmes, mécaniciens sur autos, menuisiers, employés de commerce, etc. Près de la moitié des volontaires actuellement à l'étranger sont du sexe féminin. Des couples peuvent également recevoir une affectation comme volontaires si les deux parties possèdent les qualités requises et peuvent être employées de manière adéquate.
Les frais encourus par les 80 volontaires de la Confédération envoyés à l'étranger jusqu'au 31 octobre 1966 s'élèvent à 1 891 000 francs (y compris les frais afférents au matériel, aux véhicules, ainsi que les frais accessoires).
37 CHAPITRE U LA COOPÉRATION TECHNIQUE ET SON CONTEXTE A. Les prestations de l'aide technique s'inscrivent dans l'ensemble des mesures prises au titre de l'aide en faveur des pays en voie de développement, mesures qui doivent être renforcées pour accroître leur efficacité.
Le tableau ci-après donne un aperçu des prestations suisses en faveur des pays en voie de développement de 1963 à 1965, telles qu'elles sont communiquées à l'OCDE pour ses statistiques. Il tient compte des dépenses annuelles effectives, à l'exclusion des engagements qui entraîneront des dépenses ultérieurement: Nature de l'aide
"
1963
1964 1965 (en millions de francs)
1. Prestations privées: -- investissements directs -- autres placements de capitaux privés -- aide technique privée 2. Crédits à l'exportation d'une durée supérieure à 5 ans, garantis par l'Etat, pour livraisons de biens d'investissement 3. Prestations de l'Etat: -- aide technique bilatérale -- aide technique multilatérale Aide financière à la Turquie Crédits de consolidation accordés à l'Argentine et au Brésil Total
200 20 15 235
200 20 15 235
200 100 15 315
115
60
95
9,4 16,4 25,8 --
18,4 18,0 36,4 --
20,5 17,2 37,7 4,0
4.5 30,3 380,3
7,7 44,1 339,9
6.4 48,1 458,1
Ces chiffres appellent les remarques suivantes : En ce qui concerne les «Investissements directs», une enquête menée en 1963 auprès de sociétés exerçant leur activité dans l'industrie, les assurances, les finances et le commerce d'outre-mer a permis d'estimer leur accroissement annuel moyen à 200 millions de. francs. Il s'y ajoute des investissements annuels en portefeuille («Autres placements de capitaux privés»), évalués à 20 millions de francs. Pour l'année 1965, ce poste atteint quelque 100 millions de francs, en
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raison notamment de l'emprunt de 60 millions de francs de la Banque mondiale et du crédit bancaire de 21,6 millions de francs en faveur du Brésil, garanti par l'Etat. Les prestations d'oeuvres privées («Aide technique privée») peuvent être estimées à environ 15 millions de francs par an.
Il faut également tenir compte des crédits afférents aux livraisons suisses de biens d'investissements à des pays en voie de développement sous le couvert de la garantie fédérale des riques à l'exportation. En ne retenant que les crédits d'une durée supérieure à 5 ans -- seuls à être pris en considération par les statistiques comparatives de l'OCDE au titre d'aide au développement -- on arrive à un montant annuel compris entre 60 et 115 millions de francs.
Les difficultés que connaissent de nombreux pays en voie de développement dans le domaine des devises entraînent couramment de nouvelles prolongations de la durée moyenne des crédits bénéficiant de la garantie fédérale des risques à l'exportation. Lorsque la durée du crédit excède certaines limites, il est toutefois difficile de recourir à un financement bancaire garanti par l'Etat. C'est pourquoi on a recouru à une solution mixte lors de l'octroi du nouveau crédit de transfert à l'Inde (AF du 15 décembre 1965) : les banques accordent la moitié du crédit et la Confédération l'autre moitié, le crédit bancaire étant remboursable en premier lieu. En ce qui concerne l'aide octroyée à la Turquie dans le cadre du consortium Turquie de l'OCDE (AF du 17 février 1964), seuls des crédits de l'Etat ont été mis à disposition.
Si l'on ne veut pas nuire aux efforts déployés pour s'implanter dans les marchés des pays en voie de développement, il sera difficile, à l'avenir, de renoncer à une contribution directe de l'Etat sous forme d'aide financière. Il faut aussi prévoir qu'en raison de leur situation précaire en matière de devises, un certain nombre de pays en voie de développement présenteront de nouvelles demandes de consolidation.
La rubrique «Prestations de l'Etat» englobe d'une part les prêts consentis à la Turquie, à l'Argentine et au Brésil, et d'autre part les prestations de l'aide technique; ce dernier titre comprend, en plus des dépenses imputées au crédit de programme de la coopération technique, les dépenses en faveur des pays en voie de développement qui
découlent des crédits de programme pour les oeuvres d'entraide internationale et pour les bourses aux étudiants étrangers en Suisse.
Il est caractéristique que la majeure partie des prestations suisses en faveur des pays en voie de développement n'émanent pas de l'Etat. De leur côté, les prestations privées ne sont accordées à fonds perdus que pour une faible part, à savoir celle des oeuvres d'entraide. Pour le reste, elles sont faites en considération de leur rendement économique et elles comportent une contre-prestation.
Les prestations de l'Etat sont demeurées relativement modestes jusqu'à maintenant. Elles sont en majorité à fonds perdus.
Si l'on tient compte des prestations de l'économie privée en matière de coopération technique, la Suisse est, comparativement à d'autres pays industrialisés, en bonne position. De 1963 à 1965, la moyenne de ces prestations d'aide au déve-
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loppement représente 0,85 pour cent du revenu national, c'est-à-dire un pourcentage à peine inférieur à celui qui constitue l'objectif généralement admis (v, les résolutions de l'OCDE, de l'UNCTAD et de l'ECOSOC, adoptées également par les pays industrialisés, selon lesquelles 1 pour cent du revenu national de ces pays devrait être consacré à l'aide au développement). Le pourcentage des prestations suisses a même atteint 0,93 pour cent du revenu national en 1965.
En revanche, l'image est très différente si l'on inclut dans la comparaison avec d'autres pays industrialisés uniquement les prestations de l'Etat et celles des oeuvres d'entraide. La Suisse est alors dépassée par presque tous les pays industrialisés, car l'idée que l'aide au développement est un devoir incombant à la communauté est moins répandue chez nous qu'ailleurs.
B. Le fait que la population mondiale a augmenté de 220 millions au cours des cinq dernières années -- et cela surtout dans les pays en voie de développement --· suffit à donner une idée de l'ordre de grandeur des problèmes à résoudre. Dans un pays tel que l'Inde, la population augmente chaque mois d'un million d'habitants. Cette population supplémentaire doit être nourrie, scolarisée, recevoir un emploi et bénéficier de prestations sociales; or, cet effort doit être accompli non seulement à son intention, mais aussi pour la population existante, qui est loin de disposer du minimum vital. Les gouvernements des pays en voie de développement, qui manquent de cadres formés et de capitaux, se trouvent constamment confrontés à des situations dont ils ne parviennent pas à maîtriser tous les éléments. En dépit de leurs efforts et de l'aide qu'ils reçoivent de l'extérieur, ils ont à peine réussi à élever tant soit peu leur niveau de vie. Compte tenu de l'augmentation de la population, le taux de croissance économique des pays en voie de développement a été de 1,4 pour cent ces dernières années, alors qu'il atteignait 4 pour cent dans les pays industrialisés.
Comme ces pourcentages sont calculés à partir de bases très différentes, les chiffres absolus accusent une différence encore plus marquée : tandis que l'augmentation annuelle du revenu par habitant dans les pays en voie de développement est de 2 dollars US, elle s'élève à 60 dollars US dans les pays industrialisés i). Ainsi
le fossé entre nations économiquement avancées et pays en voie de développement se creuse toujours davantage. On ne peut cependant remédier à cette évolution dangereuse uniquement par l'aide des pays industrialisés ; il faut avant tout que les pays en voie de développement y contribuent par leurs propres efforts. Toutefois, les prestations des pays industrialisés, bien que manifestement encore insuffisantes, jouent un rôle important.
Nous apprécions à leur juste valeur les prestations privées pour les pays en voie de développement et sommes décidés à encourager l'initiative privée, notamment par la conclusion de nouveaux accords pour la protection des investissements, par l'introduction de la garantie aux risques d'investissements -- un message à l'Assemblée fédérale est actuellement en préparation -- et, d'une l
) Ces chiffres figurent dans un rapport du Secrétaire général de l'UNCTAD au Conseil de l'UNCTAD, du 20 juillet 1966.
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façon générale, par la protection des intérêts économiques suisses dans les pays en voie de développement. Par ailleurs, la Confédération encourage de diverses manières l'activité exercée par les oeuvres d'entraide suisses dans les pays en voie de développement. Toutefois, le produit des collectes des nombreuses oeuvres d'entraide ne peut s'accroître indéfiniment et il est difficile d'estimer les efforts que l'économie suisse accomplira à l'avenir en faveur des pays en voie de développement car, dans une large mesure, ils sont fonction du climat économique.
Les problèmes des pays en voie de développement sont devenus trops vastes, trop difficiles, pour que leur solution puisse être laissée à la seule initiative privée. Tout en reconnaissant le rôle des prestations de l'économie privée et des oeuvres d'entraide, force est de constater que de nombreuses tâches ne peuvent être menées à bien qu'avec l'aide de l'Etat, soit parce qu'elles n'intéressent pas suffisamment l'économie privée, soit parce que concernant le développement social elles dépassent les possibilités des oeuvres d'entraide.
C. C'est faire tort à l'aide au développement que de la considérer seulement sous l'aspect d'un acte de bienfaisance, comme c'est fréquemment le cas dans notre pays si riche en traditions humanitaires. Ce disant, nous ne voulons nullement minimiser la signification éthique de l'aide au développement, mais au contraire la situer au premier plan. Notre monde devient toujours plus petit et ce qui est apparu comme intolérable au sein même d'une nation -- le côtoiement de l'opulence et de la misère -- le sera aussi et de façon inéluctable au niveau des relations internationales. C'est à juste titre que de nombreux représentants hautement qualifiés du monde intellectuel soulignent qu'en contribuant à l'aide au développement, les pays ne sont pas seulement donateurs, mais bénéficiaires.
La prospérité dans laquelle nous vivons comporte le danger d'un certain durcissement intellectuel et moral. Le fait de nous occuper des problèmes des pays en voie de développement -- qui sont d'ailleurs beaucoup plus que nous le pensons nos propres problèmes -- nous permet d'élargir notre vision, jusqu'ici trop limitée. De leur côté, les Eglises chrétiennes ne cessent, par-delà les frontières confessionnelles et nationales, d'inviter
l'humanité à y assumer de nouvelles responsabilités.
L'aide au développement revêt également une importance considérable sur le plan politique. L'écart entre pays en voie de développement et pays industrialisés risque avec le temps de rendre ces pays étrangers les uns aux autres et de provoquer de sérieuses tensions, propres à rendre difficile, voire impossible une évolution pacifique du monde. L'aide ne vise pas seulement à élever le niveau de vie dans les pays en voie de développement ; elle crée aussi un climat et une habitude de coopération qui exercent une heureuse influence sur les diverses formes de coopération internationale et favorisent la solution des problèmes internationaux, toujours plus nombreux.
Outre ces motifs communs à tous les pays industrialisés, certains pays donateurs et notamment les grandes puissances ont des raisons de politique étrangère d'apporter leur aide aux pays en voie de développement, raisons qui
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leur sont particulières et qui ne sauraient valoir pour un petit pays neutre comme la Suisse. En revanche, la Suisse a elle aussi des motifs de politique étrangère, touchant au maintien et au renforcement de sa position internationale.
L'aide au développement est l'un des domaines, au demeurant assez peu nombreux, où le petit Etat neutre peut mener une politique étrangère active qui contribue à l'amélioration de son crédit, ce dernier n'étant pas acquis une fois pour toutes, mais exigeant au contraire une attention constante.
L'aide suisse au développement est à trois titres un acte de solidarité. En premier lieu, bien entendu, à l'égard des pays en voie de développement. La Suisse, dont les relations s'étendent au monde entier et qui souhaite ne pas abandonner son identité dans le cadre d'un groupement régional, a un intérêt particulier à maintenir et à renforcer ses relations amicales avec les pays en voie de développement. L'aide au développement constitue à cet égard l'un des moyens les plus importants. Nous ne pouvons faire abstraction du fait que les pays en voie de développement attendent aujourd'hui des pays industrialisés un certain volume d'aide et si, de façon évidente, nous ne répondions pas à cette attente, ils risqueraient, avec le temps, de nous le faire sentir. Ce serait en particulier le cas des pays avec lesquels nos relations économiques se traduisent par un solde nettement actif en notre faveur. Lors de la défense des intérêts suisses, il est en outre très important que nos représentations officielles auprès des pays en voie de développement puissent se prévaloir des prestations suisses en faveur du développement de ces derniers.
En deuxième lieu, dans la mesure où elle utilise les canaux multilatéraux, l'aide suisse au développement est un acte de solidarité à l'égard des organisations internationales. Le soutien apporté aux efforts des Nations Unies dans le domaine de l'aide au développement se situe dans la ligne de notre politique étrangère. Comme la Suisse n'est membre ni des Nations Unies, ni de la banque mondiale, ses contributions obligatoires à. la coopération multilatérale sont moindres que celles d'autres pays. Le prêt que nous nous proposons d'accorder à l'association internationale de développement (IDA), affiliée à la Banque mondiale, compensera partiellement
cet état de choses. Quoi qu'il en soit, nos contributions volontaires aux organisations internationales devraient être calculées de façon à ne pas faire naître l'impression que nous évitons de faire partie de certaines organisations internationales uniquement pour n'avoir pas à en supporter les dépenses correspondantes. Pour les Nations Unies, l'aide au développement est la tâche la plus importante après celle de maintenir la paix. A cet égard, il faut tenir compte non seulement de ses conséquences matérielles, mais encore de son aspect psychologique. Avec les organisations internationales, les pays en voie de développement ne se trouvent pas en face d'Etats donateurs isolés, mais d'une communauté dont ils font eux-mêmes partie. Pour ces pays, la coopération multilatérale signifie un pas sur la voie de la responsabilité supranationale.
Enfin, l'aide suisse au développement est un acte de solidarité envers les autres pays donateurs. Le poids de l'aide doit être supporté par tous les pays Feulllt fédérait, 119° année. Vol. I.
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industrialisés, selon leurs possibilités. Ses résultats leur profitent à tous; c'est pourquoi leurs prestations doivent être maintenues à peu près au même niveau, compte tenu de leur capacité économique. La Suisse, qui occupe la troisième place dans le monde quant au revenu par habitant, est particulièrement exposée aux comparaisons avec d'autres pays; c'est là un facteur dont il faut tenir compte pour déterminer l'envergure de son aide.
Du point de vue économique aussi, l'aide au développement est commandée par la raison. Nous n'entendons cependant pas examiner de plus près dans le présent message cet aspect de la question car il sera traité de façon approfondie dans de prochains messages concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque asiatique de développement, le prêt de l'IDA et la garantie aux risques d'investissement. Qu'il suffise de mentionner dans ce contexte que les pays en voie de développement sont aujourd'hui déjà des partenaires intéressants pour l'économie suisse -- ce qui se traduit notamment par le solde fortement actif de notre balance commerciale avec ces pays -- et qu'ils le deviendront davantage encore au fur et à mesure qu'ils avanceront sur la voie du développement.
Plusieurs de nos accords-cadre avec les pays en voie de développement ont été conclus en même temps que des accords de commerce, sans pour autant que ce lien ait été la condition mise à notre coopération technique; les nombreux contacts que nos représentants officiels entretiennent avec les autorités centrales et locales de leur pays d'affectation dans le cadre de l'aide technique profitent dans une large mesure à nos relations économiques.
C'est surtout dans les pays les moins avancés que la coopération technique conditionne le développement économique et social. Aucun pays en voie de développement, à défaut de cadres techniques et administratifs de divers niveaux, ne peut mener avec succès une politique de développement. Il convient d'ajouter que, même avec des moyens relativement limités, la coopération technique peut obtenir des résultats appréciables. Les expériences favorables faites jusqu'à maintenant en matière de coopération technique justifient une contribution accrue du potentiel intellectuel et technique de la Suisse.
D. Ce sont toutes ces considérations qui nous amènent à la conclusion que l'aide
gouvernementale suisse au développement doit connaître une extension dans les années à venir. L'aide au développement est devenue l'une des grandes tâches nouvelles qui, au môme titre que d'autres il est vrai, ne sauraient être différées et auxquelles l'Etat devra participer encore davantage que par le passé.
Les buts poursuivis par la politique étrangère de la Suisse, dont l'un des éléments principaux est d'affirmer sa solidarité avec le reste du monde, font apparaître impérieuse l'obligation d'augmenter les prestations de l'Etat en faveur de l'aide au développement. Certes, les difficultés financières actuelles de la Confédération nous obligent à faire preuve de modération et à faire prévaloir les aspects de politique financière sur ceux de politique étrangère. Néanmoins, c'est là une situation qui ne devrait pas se prolonger.
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CHAPITRE III LE NOUVEAU CREDIT DE PROGRAMME A. Montant et durée Le crédit de programme de 100 millions dé francs, d'une durée de deux ans et demi, que nous proposons, permettrait d'engager des dépenses annuelles de 40 millions de francs en moyenne, soit une augmentation de 11 pour cent par rapport au crédit de programme actuel. Cette augmentation tient compte en premier lieu de la hausse du coût de l'aide technique. L'accroissement des frais afférents à l'aide technique (calculés en devises des pays à monnaie forte) est d'ailleurs un symptôme du développement. De plus, pour une partie de ces frais, les prix déterminants ne sont pas ceux pratiqués dans les pays en voie de développement, mais les prix en Suisse, tels que ceux qui découlent de la formation de boursiers dans notre pays, de la part des salaires d'experts qui n'est pas dépensée dans le pays bénéficiaire, ou encore du matériel acquis en Suisse.
L'ouverture du nouveau crédit de programme n'entraînera pas immédiatement une charge de la même importance pour la caisse de l'Etat. En effet, après avoir été inscrit au programme, un projet spécifique doit être examiné eh détail.
Ce n'est qu'à la suite de cet examen qu'est prise la décision d'ouvrir un crédit pour le projet en question et que des obligations peuvent être assumées envers des tiers. Comme la plupart des projets s'étendent sur une longue durée, les dépenses s'échelonnent dans le temps, ainsi qu'il ressort des chiffres suivants : sur les crédits de programme d'un montant de 150 millions ouverts les 13 juin 1961 et 10 décembre 1964, 146 millions étaient inscrits au programme à fin octobre 1966, dont 126,5 millions étaient liés à des projets spécifiques, tandis que les dépenses effectives ne représentaient que 102 millions.
Au reste, les dépenses effectives au cours d'un exercice financier doivent être maintenues dans les limites des chiffres inscrits au budget de la Confédération(art. 3,1er al., du projet d'AF). C'est ainsi'qu'une somme de 32,5 millions de francs a été inscrite dans la proposition de budget de la coopération technique avec les pays en voie de développement pour 1967, somme qui prend en considération la nécessité de réduire le plus possible le déficit budgétaire.
2. Dans la deuxième partie «La coopération technique et son contexte», nous avons déjà exposé les raisons
générales qui militent en faveur de l'augmentation de nos prestations dans le domaine de la coopération technique. Ce sont, en bref, les besoins considérables d'aide technique des pays en voie de développement, l'importance que revêt notre aide en ce qui concerne nos relations avec ces pays et la nécessité de maintenir nos prestations à un niveau comparable à celui des pays industrialisés qui se trouvent dans une situation analogue à celle de la Suisse.
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Abstraction faite des contributions aux organisations internationales, dont l'augmentation paraît inévitable, le nouveau crédit de programme doit permettre en premier lieu de poursuivre l'exécution des projets existants, pour autant qu'ils ont donné des résultats satisfaisants et ne sont pas achevés. Cela entraînera une dépense de l'ordre de 35 millions de francs. Quant aux nouveaux projets de moindre envergure, tels que bourses, cours, experts individuels et volontaires, ils devraient pouvoir être entrepris, au moins dans la même mesure que jusqu'ici. En outre, le délégué à la coopération technique a été saisi de nombreuses demandes relatives à de nouveaux projets assez importants, dont la réalisation incomberait soit aux oeuvres d'entraide suisses, soit à la Confédération. Mais il est évident qu'avec un crédit de programme de 100 millions, seule une faible partie de ces projets pourra être inscrite au nouveau programme.
Il faudra donc procéder à un choix sévère; de cette façon, seuls les meilleurs d'entre eux pourront être réalisés. Les autres, bien qu'ils présentent aussi un intérêt évident, devront être laissés de côté.
3. En ce qui concerne la durée du crédit, il convient de rappeler que, lors des délibérations sur le crédit de programme actuel, nous n'avions pas proposé dans notre message du 29 mai 1964 une durée définie, mais une durée approximative de 3 ans, tout en nous réservant la possibilité de demander déjà avant l'expiration de ce délai de nouveaux crédits à l'Assemblée fédérale. Vous avez alors jugé préférable une durée ferme et vous l'avez fixée à deux ans et demi. Tenant compte de cette décision, nous proposons de maintenir à deux ans et demi la durée du nouveau crédit. A vrai dire, les projets de coopération technique qui exercent les plus grands effets s'étendent généralement sur une période plus longue. Nous pouvons toutefois remédier à cette difficulté en limitant notre engagement à des phases déterminées du projet, dans l'espoir que les phases ultérieures pourront être financées par de futurs crédits. Un crédit de programme d'une durée relativement courte présente d'ailleurs divers avantages. Il est ainsi tenu compte avant tout du fait que la situation se modifie rapidement en matière d'aide au développement et que, dans peu d'années, il peut se révéler nécessaire de concentrer
nos efforts ailleurs. L'Assemblée fédérale devrait pouvoir se prononcer également à ce sujet. Par ailleurs, le terme d'une période de deux ans et demi coïnciderait précisément avec la fin de la période (de trois ans) du crédit-cadre pour les oeuvres d'entraide internationale, ce qui faciliterait alors un examen d'ensemble de la situation, car les deux domaines comptent des tâches souvent très proches.
4. Il est malaisé, de façon générale, d'évaluer d'emblée avec précision le coût des projets de coopération technique. Pour pouvoir faire face à d'éventuels dépassements de crédits ou pour financer des projets urgents qui n'ont pas été prévus au programme, le crédit de programme n'est pas totalement engagé. Il en résulte, éventuellement, un solde de crédit à la fin de la période du crédit de programme.
Des soldes de crédit peuvent aussi apparaître lors de l'établissement du compte final si tous les fonds affectés au projet n'ont pas été utilisés. La question de
45 savoir si ces soldes peuvent être ajoutés au nouveau crédit de programme ne s'est pas posée lors du crédit de 60 millions, car ce dernier n'était pas limité dans le temps. Il en va autrement du crédit de programme actuel de 90 millions; qui s'étend sur une période fixe. Pour permettre d'utiliser ces soldes de crédit en faveur d'actions qui seront entreprises après le 30 juin 1967, nous proposons d'insérer une disposition à l'article premier, 2e alinéa, du projet d'arrêté fédéral.
5. Les actions de coopération ne se font pas toujours à fonds perdus; il existe des cas où il appert que le pays en voie de développement a besoin d'une avance sous forme de prêt, bien qu'il assume lui-même les frais d'une action déterminée. Pour éviter tout malentendu, nous vous proposons d'adopter à l'article premier, 2e alinéa, du projet d'arrêté un texte, selon lequel les intérêts servis sur ces prêts et les remboursements pourront être utilisés pour d'autres mesures de coopération technique. Tout comme les soldes susmentionnés des crédits précédents, ils viendraient s'ajouter au nouveau crédit de programme.
B. Programme Dans la première partie de ce message, nous vous avons donné un aperçu des actions entreprises avec les moyens mis à disposition par l'Assemblée fédérale. Nous n'avons pas l'intention de recourir, au cours de la période du prochain crédit de programme, à des formes d'aide d'un type foncièrement différent.
J. Aide multilatérale Sur le plan multilatéral, c'est avant tout avec le «Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)» que la Suisse collabore.
Les moyens de l'aide suisse au développement ne suffiraient jamais à faire bénéficier, par la voie bilatérale, tous les pays en voie de développement d'une aide conséquente. C'est seulement par nos contributions au PNUD que la la Suisse peut participer à une aide d'envergure en faveur de ces pays. Le PNUD finance divers grands projets excédant les possibilités financières d'un petit Etat. De tels projets ne peuvent être réalisés que par de grandes puissances ou -- précisément -- par des organisations internationales. De plus, l'aide multilatérale permet une meilleure coordination des efforts. Tant le PNUD que les organisations spécialisées et les organes des Nations Unies chargés de réaliser ces projets font un effort louable pour unir les forces des divers Etats. Comme dans d'autres domaines de la coopération internationale, cet effort tend à dépasser les intérêts nationaux particuliers en faveur d'un but commun.
A côté de l'aide multilatérale, l'aide bilatérale conservera toujours sa raison d'être et l'on peut prévoir que son volume excédera encore longtemps celui de
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l'aide multilatérale. On ne saurait d'ailleurs dissimuler certaines faiblesses de cette dernière, qui, par rapport à l'aide bilatérale, marque une certaine lourdeur administrative, est relativement coûteuse et n'échappe pas au danger de la politisation. Forts des expériences de l'aide bilatérale suisse, les délégués de la Suisse au sein du PNUD et des organisations spécialisées des Nations Unies s'emploient à améliorer encore la qualité des projets multilatéraux. De concert avec les représentants d'autres Etats donateurs, ils s'élèvent contre le développement administratif excessif des organisations internationales et ils interviennent pour que les problèmes de développement soient traités de façon objective et qu'ils soient dépolitisés. Ils ne cessent également de demander que les projets multilatéraux soient soumis à une évaluation approfondie, propre à déterminer leurs effets réels, ce qui est la seule manière de déceler des erreurs et de les corriger.
En 1966, le PNUD dispose de moyens atteignant environ 640 millions de francs; la majeure partie de cette somme -- approximativement 60 pour cent -- a été affectée aux projets du Fonds spécial, qui est demeuré une entité administrative distincte au sein du PNUD. Ce dernier s'est fixé comme objectif pour l'année à venir de donner une nouvelle extension à son activité. Il sespère pouvoir mettre en oeuvre un programme annuel de 850 millions de francs. Même si ce montant n'est pas atteint en 1967, il est certain que divers pays augmenteront leur contribution au PNUD. De petits Etats comme la Suède, la Norvège, le Danemark et les Pays-Bas, qui n'ont aucune visée nationale particulière dans les pays en voie de développement, fournissent les contributions les plus importantes par habitant. N'étant membre ni des Nations Unies, ni de la Banque mondiale, ni du Fonds monétaire international, la Suisse a moins de charges que d'autres Etats industrialisés qui lui sont comparables. Aussi paraît-il indiqué qu'elle augmente ses contributions au PNUD. En outre, une nouvelle organisation internationale, 1'« Organisation des Nattons Unies pour le développement industriel» (ONUDI) commencera incessamment son activité et va essayer d'obtenir, soit directement, soit par l'entremise du PNUD, des contributions de la part de pays industrialisés. Pour tous ces motifs,
nous estimons que les contributions générales aux organisations internationales devront dorénavant être augmentées.
Bien que les contributions générales aux programmes d'aide multilatérale ne doivent vraisemblablement servir qu'aux programmes des Nations Unies et, avant tout au PNUD, nous proposons, à l'article 2, lettre a, du projet d'arrêté fédéral, de parler d'« organisations internationales» pour être en mesure, le cas échéant, d'accorder également des contributions générales à d'autres organisations internationales.
Comme par le passé; il est prévu d'accorder des contributions générales, mais aussi, dans des cas particuliers, des contributions pour des projets spécifiques d'organisations internationales (art. 2, lettre b, du projet d'AF).
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2. Contributions à des organisations suisses
La place importante des apports privés dans l'ensemble de l'aide suisse au développement a déjà été relevée dans le deuxième chapitre du présent message.
Les nombreuses oeuvres d'entraide suisses qui exercent une activité dans les pays en voie de développement ne sont guidées ni par des motifs politiques, ni par des raisons économiques, mais avant tout par un esprit chrétien d'amour du prochain et un sens de responsabilité sociale à l'égard du plus faible. De tels motifs donnent à leur activité une valeur intrinsèque particulière que n'a pas dans la même mesure l'aide de l'Etat. A vrai dire, l'activité déployée par ces organisations dans les pays en voie de développement ne constitue pas toujours à proprement parler une aide au développement. Souvent, il s'agit d'apporter un soulagement immédiat aux pires misères, de nourrir les affamés, de soigner lès malades, etc. Mais il est significatif que peu d'organisations en sont restées à ce stade. La population des pays en voie de développement ne verra sa situation s'améliorer durablement que si l'on combat à la racine les causes de sa misère et si on l'aide à s'aider elle-même. C'est pourquoi les oeuvres d'entraide suisses s'orientent toujours plus sur la voie de la coopération technique.
Les contributions de la Confédération aux projets d'oeuvres d'entraide suisses partent du point de vue que ces organisations possèdent une expérience de longue durée en matière de développement et disposent d'hommes et de femmes prêts à l'action. Elles bénéficient également dans notre population d'un soutien moral sans lequel elles ne seraient pas en mesure de réunir chaque année des sommes importantes à l'occasion de leurs collectes. En versant des contributions, la Confédération entend reconnaître et stimuler cette générosité. Ses contributions ne sauraient se substituer aux collectes privées. C'est pourquoi, l'organisation qui bénéficie d'une contribution doit toujours financer par ses propres moyens une part importante des frais des projets.
Les contributions ne sont accordées aux organisations que pour des projets spécifiques d'aide au développement; elles ne sont donc pas mises à la libre disposition de ces organisations pour financer leur activité générale. On s'efforce ainsi d'obtenir que les fonds de coopération technique de la Confédération ne profitent
qu'à des projets répondant aux principes de l'aide au développement. Les projets que nous soutenons doivent se conformer aux lignes directrices, assez largement définies, qui inspirent la coopération technique de la Confédération avec les pays en voie de développement. La Confédération est ainsi à même d'assurer une coordination aussi étroite que possible entre projets privés et projets de l'Etat. De plus, le fait qu'une telle contribution est liée à un projet spécifique permet le contrôle de son emploi. Ce contrôle s'impose lors de l'utilisation de fonds publics, quelle que soit la confiance que nous ayons dans l'organisation bénéficiaire. Cette dernière demeure responsable de la réalisation du projet. Ce n'est que lorsque sa collaboration est demandée dans tel ou tel cas que la Confédération met ses services à disposition.
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Parmi les bénéficiaires des contributions de la Confédération figurent notamment les missions chrétiennes des deux confessions. Dans un texte commun adressé au chef du département politique fédéral, le conseil suisse des missions évangéliques et le conseil missionnaire catholique suisse ont fait part du grand intérêt que les missions attachent à leur collaboration avec la Confédération. Elles recommandent vivement une augmentation des fonds destinés à la coopération technique. Le Conseil fédéral apprécie vivement, l'activité des missions; il est prêt à poursuivre sa collaboration avec ces dernières, voire si possible à la renforcer, tout en veillant à prendre en considération dans des proportions à peu près égales les projets des missions protestantes et catholiques. Nous tenons à souligner avec satisfaction, à cette occasion, l'entente .qui règne entre les deux confessions dans le domaine de l'aide au développement.
Les cantons, les communes et les corporations de droit public peuvent également bénéficer le cas échéant de contributions de la Confédération pour leurs propres projets de coopération technique.
Le nombre et le montant des contributions que la Confédération accorde à des oeuvres d'entraide sont déterminés par la qualité des projets présentés et par la possibilité pour ces organisations de financer elles-mêmes une part importante des frais. Dans l'ensemble de la coopération technique bilatérale, les projets privés auront une part prépondérante par rapport à ceux de la Confédération. En effet, aux contributions de cette dernière s'ajouteront toujours les ressources propres des oeuvres d'entraide. D'autre part, certaines d'entre elles disposent de moyens suffisants pour ne pas avoir à solliciter une contribution de la Confédération.
Par ailleurs, il conviendra de maintenir les contributions aux frais des volontaires d'organisations privées. Elles consistent en versements forfaitaires, indépendants des frais effectifs, et ne sont accordées que lorsque des conditions générales précises, établies en commun avec les organisations privées, sont remplies.
La collaboration entre la Confédération et les oeuvres d'entraide suisses ne se limite pas à l'octroi de contributions fédérales. L'échange d'informations sur les expériences joue un rôle capital et permet un enrichissement mutuel. Il
convient aussi de mentionner la coordination des programmes et les efforts communs en vue d'informer l'opinion publique suisse. Comme par le passé, la Confédération confiera, dans la mesure du possible, la réalisation de projets fédéraux à des organisations privées. L'administration est toujours prête à conseiller les organisations privées et à leur venir en aide par l'entremise de nos ambassades et consulats, en cas de difficultés dans le pays en voie de développement.
3. Projets de la Confédération Conformément à la conception suisse du rôle de l'Etat, la Confédération n'intervient que lorsque les efforts privés se révèlent insuffisants. Tel est le cas notamment lorsque les organisations privées ne se prêtent pas à la réalisation
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d'un projet ou qu'elles ne disposent pas des fonds nécessaires. Il peut également être préférable pour le développement des relations de la Suisse avec les pays intéressés que des projets soient exécutés par l'Etat plutôt que par des organisations privées.
Parmi les projets de la Confédération, les projets combinés prendront une place toujours plus importante, en raison de leur plus grande efficacité tant sur le plan matériel que sur celui de la durée. La continuation des projets combinés en voie de réalisation requerra une part importante du nouveau crédit de programme. Conformément aux principes de la coopération technique, nos spécialistes se retireront toutefois des projets dès que le personnel local sera en mesure de prendre leur relève.
C'est dans le cadre des projets combinés que la formation en Suisse de ressortissants des pays en voie de développement se révèle la plus utile, dans la mesure où l'on peut préparer et suivre la mise en application des connaissances qu'ils ont acquises. Cependant, des bourses individuelles peuvent également donner de très bons résultats, lorsqu'il s'agit d'une aide visant une tâche déterminée que l'on entend confier à l'intéressé. Les cours spéciaux organisés pour les ressortissants des pays en voie de développement, soit en Suisse, soit dans lé pays, ont donné de bons résultats, de sorte qu'il y a lieu de poursuivre cette activité.
De même, l'expert isolé peut faire oeuvre utile dans certaines circonstances.
Ce genre de missions sera donc également maintenu.
Les expériences faites depuis plus de deux ans avec les «Volontaires suisses pour le développement» nous engagent à envisager une continuation de ce programme. L'Afrique noire va demeurer le point d'impact principal de cette action. Nous songeons toutefois également à envoyer des volontaires en Amérique latine et, comme c'est déjà le. cas, en Asie, mais dans une mesure plus modeste.
Il n'est pas rare que la nécessité se fasse sentir, dans des projets de coopération technique, de compléter par une aide matérielle l'assistance technique proprement dite, à savoir la transmission de connaissances et d'expériences aux pays en voie de développement. Ainsi, dans les projets scolaires, la construction et l'aménagement des bâtiments est la condition même de la formation. Ou encore, un projet de coopérative
ne peut pas se limiter à former le personnel de direction et à le conseiller, mais il faut encore procurer à la coopérative, à titre d'aide initiale, le capital d'exploitation nécessaire. Il en va de même pour les projets d'aide technique dans le domaine de l'industrialisation. Il en résulte que, dans nos projets combinés, l'assistance technique proprement dite a été complétée par une aide financière. Elle est accordée à fonds perdus lorsqu'il s'agit d'entreprises qui ne sont pas rentables sur le plan économique, par exemple les écoles. En revanche, elle prend la forme de prêts lorsqu'il s'agit d'entreprises qui sont censées avoir un rendement. Compte tenu des moyens limités dont nous disposons, cette forme d'aide financière se traduit cependant par des contributions relativement restreintes, qui doivent toujours être en relation étroite avec
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l'assistance technique proprement dite. Cette dernière se distingue donc à ce titre des autres mesures d'aide financière prises par la Confédération en faveur des pays en voie de développement, mesures dont les modalités sont cependant prises en considération.
C. Principes de la coopération technique
Dans notre message du 29 mai 1964, nous avons exposé les principes les plus importants que nous suivons dans la réalisation du programme de coopération technique (FF 1964, I, 1083-1110). Ces mêmes principes valent encore aujourd'hui et il n'y a donc pas lieu de les répéter. Seuls certains d'entre eux, qui nous paraissent particulièrement importants ou qui ont pris avec le temps une signification accrue, sont à nouveau examinés dans le présent message.
1. Coopération avec les pays en voie de développement: L'aide technique ne doit pas consister en un acte unilatéral de notre part, mais elle exige, pour que soit obtenu le résultat espéré, un effort correspondant du pays en voie de développement. Lorsque la volonté nécessaire de s'aider soi-même fait défaut chez ce dernier, l'aide technique est vouée à l'échec. L'aide au développement ne peut et ne doit pas se substituer aux efforts propres du pays bénéficiaire, elle doit bien plus les stimuler. Le choix d'un projet de coopération technique est donc déterminé par les efforts que le pays en voie de développement est prêt à entreprendre de son côté. La plupart des grands projets de la Confédération sont conçus comme actions communes de la Suisse et du pays en voie de développement. Une étroite collaboration avec ce dernier doit permettre de transférer les projets aussitôt que possible en mains de cadres locaux.
2. Il importe de veiller à ne pas disperser les moyens disponibles entre de trop nombreux projets. Seule une certaine concentration de nos efforts permettra d'obtenir des résultats durables. Il s'agit d'éviter, si faire se peut, des actions isolées, car il n'est généralement pas possible de les suivre avec toute l'attention nécessaire. Le choix des pays de concentration de la coopération technique dépendra en premier lieu du degré de volonté de coopération dont font preuve le gouvernement et la population dû pays. Nous considérons, de plus, l'étendue des relations économiques et culturelles de la Suisse avec le pays en cause, de même que l'existence d'une colonie suisse active et ouverte à ces questions.
Nous portons également la plus grande attention aux besoins d'assistance technique qui se font particulièrement sentir dans les pays les plUs retardés et nous accordons la priorité dans de tels cas à de petits pays, dont les proportions
facilitent un examen d'ensemble et où des moyens relativement modestes permettent d'apporter une contribution d'une certaine importance au développement du pays.
3. Plus les pays et organisations apportant de l'assistance technique seront nombreux, plus il importera de coordonner leurs prestations d'aide.
51 Une telle coordination devrait en principe être assumée par le destinataire de l'aide, mais les pays en voie de développement ne sont souvent pas en mesure de la réaliser, et c'est là précisément un symptôme du sous-développement. Trop fréquemment encore en matière d'aide au développement, l'on établit des plans et l'on prend des mesures sans se soucier de ce que font les autres. Une tâche importante incombe dans ce domaine aux organisations internationales. Mais il importe également, dans le cadre de l'aide bilatérale, d'accorder une attention accrue aux problèmes de coordination. Tout projet, même le plus petit, doit être conçu comme partie intégrante d'un effort commun des pays en voie de développement et des pays industrialisés et s'intégrer dans une conception générale et rationnelle du développement. De grand progrès ont été réalisés en ce qui concerne une meilleure coordination des contributions suisses au développement, en particulier dans les relations entre la Confédération et les oeuvres d'entraide suisses. En revanche, la coordination avec les efforts de l'économie suisse devra être encore développée.
D. Organisation L'exécution du programme de coopération technique incombe au délégué à la coopération technique, qui est compétent pour toutes les tâches de la Confédération dans ce domaine, à l'exception de l'octroi de bourses à des étudiants des pays en voie de développement, ces bourses émargeant non pas au budget du crédit de programme de coopération technique, mais à celui du crédit de 5 ans pour l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse (AF du 29 septembre 1965). A fin octobre 1966, le délégué disposait d'un effectif de 62 collaborateurs, y compris le personnel de chancellerie et de secrétariat. On s'est demandé si un tel effectif était excessif. La centrale pour les questions d'organisation de l'administration fédérale a examiné ce point et a répondu par la négative. L'activité extrêmement diversifiée du délégué exige une équipe importante de collaborateurs possédant une expérience dans le travail du développement. Le succès de notre action dépend pour beaucoup d'un examen approfondi des demandes et d'une étude détaillée des projets. La réalisation des projets de la Confédération exige une foule de petits travaux, qui ne sont cependant pas des travaux de routine,
car les conditions diffèrent fortement de pays à pays et de domaine à domaine. Seul un contact constant entre la centrale à Berne et les chefs de projets à l'étranger permet de surmonter les obstacles auxquels nos projets se heurtent. Par ailleurs, des relations très poussées avec les organisateurs responsables s'imposent également dans les cas où la Confédération n'exécute pas elle-même un projet, mais où elle contribue financièrement aux projets d'organisations privées; il s'agit de s'assurer que ces contributions sont utilisées judicieusement et conformément aux principes de la coopération technique fédérale.
Outre le délégué, le Conseil fédéral dispose de trois organes qui l'assistent dans les questions de coopération technique avec les pays en voie de développement. Le comité de la coopération technique traite avant tout des problèmes
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de coordination entre les départements ainsi que des projets qui soulèvent des questions de principe. D'autre part, la commission de la coopération technique, composée de personnalités choisies en dehors de l'administration, se réunit deux ou trois fois par an et rend des services appréciables. Enfin, la conférence de la coopération technique groupe un cercle étendu d'organisations et de personnes s'intéressant aux questions de l'aide au développement; convoquée une fois par an, elle est appréciée aussi bien par le Conseil fédéral que par les participants eux-mêmes. Les trois organes doivent être maintenus.
E. Remarques finales
Le projet d'arrêté fédéral qui vous est soumis présente une grande analogie tant au point de vue formel que matériel avec ceux qui l'ont précédé. L'article premier énonce les moyens mis à disposition pour la continuation de la coopération technique avec les pays en voie de développement. L'article 2 énumère les différentes formes d'utilisation de ces moyens. L'article 3 contient les dispositions finales.
La constitutionnalité de la proposition découle de la compétence de la Confédération dans le domaine des relations extérieures. Il appartient à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral de décider de cas en cas quelles sont les mesures qui apparaissent nécessaires pour sauvegarder et promouvoir la position de la Suisse à l'égard de l'étranger. Il n'y a dès lors pas lieu de se référer à une disposition constitutionnelle expresse qui viserait des mesures à prendre dans le domaine de l'aide au développement.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 27 décembre 1966.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schaffner 17230
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
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Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique de la Suisse avec les pays en voie de développement L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 décembre 1966, arrête: Article premier Un crédit de programme de 100 millions de francs est accordé pour permettre à la Suisse de prolonger jusqu'au 31 décembre 1969 la coopération technique avec les pays en voie de développement.
A ce crédit s'ajoutent les soldes des crédits de programme antérieurs, ainsi que les recettes provenant de l'amortissement et de l'intérêt des prêts accordés.
Les crédits de paiements annuels doivent être inscrits au budget.
Art. 2 Les moyens mentionnés à l'article premier peuvent été utilisés notamment pour: a. Des contributions générales à des organisations internationales; b. Des contributions à des organisations internationales en vue d'oeuvres spécifiques; c. Des contributions à des organisations suisses d'intérêt public en vue d'oeuvres spécifiques ; d. Des oeuvres entreprises par la Confédération.
' 1
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre en vigueur le 1er juillet 1967.
2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et il édicté les dispositions nécessaires.
17230
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la continuation de la coopération technique de la Confédération avec les pays en voie de développement (Du 27 décembre 1966)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1967
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
02
Cahier Numero Geschäftsnummer
9600
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.01.1967
Date Data Seite
9-53
Page Pagina Ref. No
10 098 345
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