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Délai d'opposition: 12 janvier 1968
Arrêté fédéral modifiant celui qui concerne l'aide à l'industrie horlogère # S T #
(Du 5 octobre 1967)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 janvier 19671), arrête:
I Les articles 4 et 5 de l'arrêté fédéral du 26 septembre 19312) concernant l'aide à l'industrie horlogère sont abrogés et remplacés par la disposition suivante : Art. 4 Les parts de la Confédération au bénéfice et au produit de liquidation sont calculées au prorata de la contribution de six millions de francs versée par elle.
II Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions .de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la mise en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 5 octobre 1967.
Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 octobre 1967.
Le président, Schalter Le secrétaire, Ch, Oser 1) FF 1967,1, 301.
*) RS 10, 431.
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Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 5 octobre 1967."
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 17301
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 14 octobre 1967 Délai d'opposition: 12 janvier 1968
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Arrêté fédéral modifiant celui qui concerne l'aide à l'industrie horlogère (Du 5 octobre 1967)
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Jahr
1967
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.10.1967
Date Data Seite
594-595
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10 098 595
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