588 Délai d'opposition: 12 janvier 1968.
Loi fédérale modifiant la loi sur l'assurance-chômage # S T #
(Du 5 octobre 1967)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral dû 17 janvier 1967 *), arrête: I 2
La loi fédérale du 22 juin 1951 ) sur l'assurance-chômage est modifiée comme il suit : Art. 43, 3e al.
3 Lorsque le capital social dépasse, par assuré, la limite de vingt-cinq fois l'indemnité journalière moyenne, il n'est pas alloué de subvention.
Art. 43, 4e al.
Abrogé
n Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats..
Berne, le 5 octobre 1967.
Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 octobre 1967.
Le président, Schaller Le secrétaire, Ch. Oser !) FF 1967,1, 301.
2
) RO 1951,1167.
589
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 5 octobre 1967, Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, 17301
Ch. Oser
Date de la publication: 14 octobre 1967 Délai d'opposition: 12 janvier 1968
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale modifiant la loi sur l'assurance-chômage (Du 5 octobre 1967)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1967
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.10.1967
Date Data Seite
588-589
Page Pagina Ref. No
10 098 592
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.