588 Délai d'opposition: 12 janvier 1968.

Loi fédérale modifiant la loi sur l'assurance-chômage # S T #

(Du 5 octobre 1967)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral dû 17 janvier 1967 *), arrête: I 2

La loi fédérale du 22 juin 1951 ) sur l'assurance-chômage est modifiée comme il suit : Art. 43, 3e al.

3 Lorsque le capital social dépasse, par assuré, la limite de vingt-cinq fois l'indemnité journalière moyenne, il n'est pas alloué de subvention.

Art. 43, 4e al.

Abrogé

n Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats..

Berne, le 5 octobre 1967.

Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 5 octobre 1967.

Le président, Schaller Le secrétaire, Ch. Oser !) FF 1967,1, 301.

2

) RO 1951,1167.

589

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 5 octobre 1967, Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, 17301

Ch. Oser

Date de la publication: 14 octobre 1967 Délai d'opposition: 12 janvier 1968

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Loi fédérale modifiant la loi sur l'assurance-chômage (Du 5 octobre 1967)

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1967

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14.10.1967

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588-589

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