596 Délai d'opposition: 12 janvier 1968
# S T #
Arrêté fédéral
prorogeant celui qui institue des mesures temporaires en faveur de la viticulture (Du 28 septembre 1967)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 31 bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 février 1967*), arrête: Article premier La durée de validité de l'arrêté fédéral du 6 juin 1958 2) instituant des mesures temporaires en faveur de la viticulture est prorogée jusqu'au 31 décembre 1969.
Art. 2 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1968.
2
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 28 septembre 1967.
Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 28 septembre 1967.
Le président, Schaller Le secrétaire, Ch. Oser *) FF 1967,1, 591.
3) RO 1959, 147.
597
Le Conseil fédéral arrêté : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 28 septembre 1967.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, 17351
Ch. Oser
Date de la publication: 14 octobre 1967 Délai d'opposition: 12 janvier 1968
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral prorogeant celui qui institue des mesures temporaires en faveur de la viticulture (Du 28 septembre 1967)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1967
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.10.1967
Date Data Seite
596-597
Page Pagina Ref. No
10 098 596
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.