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Délai d'opposition: 12 janvier 1968
Loi fédérale modifiant la loi sur l'approvisionnement du pays en blé (loi sur le blé) # S T #
(Du 5 octobre 1967)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 janvier 1967 *), arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1959 ) sur l'approvisionnement du pays en blé (loi sur le blé) est modifiée comme il suit: 2
Art. 17, 1er al.
1 La Confédération encourage, notamment à l'aide de subsides, la sélection, l'expérimentation et l'acquisition de variétés de blé, de haute valeur, ainsi que la production de semences indigènes certifiées.
Art. 24, abrogé Art. 28, abrogé II Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
17301
1) FF 1967,1, 301.
2
) RO 1959, 1033; 1965, 461.
Feuille fédérale. 119'année. Vol. H.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 5 octobre 1967.
Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 octobre 1967.
Le président, Schaller Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 5 octobre 1967.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser 17301
Date de la publication: 14 octobre 1967 Délai d'opposition: 12 janvier 1968
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Loi fédérale modifiant la loi sur l'approvisionnement du pays en blé (loi sur le blé) (Du 5 octobre 1967)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1967
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.10.1967
Date Data Seite
577-578
Page Pagina Ref. No
10 098 587
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