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Délai d'opposition: 12 janvier 1968
Loi fédérale modifiant la loi sur la formation professionnelle # S T #
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 janvier 1967 *), arrête:
La loi fédérale du 20 septembre 1963 2) sur la formation professionnelle est modifiée comme il suit: Art. 48, 3e al, lettre d d. Publication, par des associations professionnelles, de périodiques servant à l'orientation ou à la formation professionnelles.
n Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 5 octobre 1967.
Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 octobre 1967.
Le président, Schaller Le secrétaire, Ch. Oser 1) FF 1967,1, 301.
2
) RO 1965, 325.
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Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin ] 874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 5 octobre 1967.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : «soi
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 14 octobre 1967 Délai d'opposition: 12 janvier 1968
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Loi fédérale modifiant la loi sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1967
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.10.1967
Date Data Seite
581-582
Page Pagina Ref. No
10 098 589
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