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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale # S T #

(Du 5 octobre 1967)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, ' vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, de la constitution, arrête: I

Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme il suit:

Art. 9 1 Pendant les années 1969 à 1973, la Confédération peut instituer une amnistie fiscale unique, ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

2 La législation fédérale fixera le moment de cette amnistie et elle en définira les conditions ainsi que les effets.

II 1 2

Le présent arrêté sera soumis au vote du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 5 octobre 1967.

Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 5 octobre 1967.

17667

Le président, Schalter Le secrétaire, Ch. Oser

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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale (Du 5 octobre 1967)

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Jahr

1967

Année Anno Band

2

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41

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.10.1967

Date Data Seite

507-507

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