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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale # S T #
(Du 5 octobre 1967)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, ' vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, de la constitution, arrête: I
Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme il suit:
Art. 9 1 Pendant les années 1969 à 1973, la Confédération peut instituer une amnistie fiscale unique, ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux.
2 La législation fédérale fixera le moment de cette amnistie et elle en définira les conditions ainsi que les effets.
II 1 2
Le présent arrêté sera soumis au vote du peuple et des cantons.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 5 octobre 1967.
Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 octobre 1967.
17667
Le président, Schalter Le secrétaire, Ch. Oser
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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale (Du 5 octobre 1967)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1967
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.10.1967
Date Data Seite
507-507
Page Pagina Ref. No
10 098 577
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