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Délai d'opposition: 12 janvier 1968
Loi fédérale modifiant la loi sur le service de l'emploi # S T #
(Du 5 octobre 1967)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 janvier 19671), arrête:
L'article 13 de la loi fédérale du 22 juin 19513) sur le service de l'emploi est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
Art. 13 subventions aux mesures réintégration
Pour les mesures prévues à l'article 4, 4e alinéa, la Confédédes subventions couvrant, selon la capacité financière des cantons, 10 à 30 pour cent des dépenses nécessaires, à condition que le versement du reste soit assuré.
ration alloue
II La Confédération alloue des subventions pour le service public de l'emploi selon les taux suivants : a. Aux cantons à capacité financière moyenne, 10 pour cent des frais pouvant être portés en compte en 1967 et 1968; b. Aux cantons à faible capacité financière, 20 pour cent des frais pouvant atre portés en compte en 1967 et 1968 et 10 pour cent des frais pouvant être portés en compte en 1969 et 1970.
III Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
!) FF 1967,1, 301, a ) RO 1951,1217.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 5 octobre 1967.
Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 octobre 1967.
Le président, Schaller Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 5 octobre 1967.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, 17301
Ch. Oser
Date de lapubliirfUion: 14 octobre 1967 Délai d'opposition: 12 janvier 1968
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Loi fédérale modifiant la loi sur le service de l'emploi (Du 5 octobre 1967)
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Foglio federale
Jahr
1967
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.10.1967
Date Data Seite
590-591
Page Pagina Ref. No
10 098 593
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