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Procédure de consultation

Département fédéral des finances Modification de la loi sur les banques (L'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique) Le projet prévoit de compléter le dispositif visant à renforcer la stabilité du secteur financier. Le public liquidity backstop permettrait à la Confédération et à la Banque nationale suisse de consolider les liquidités d'une banque d'importance systémique, si cela s'avère nécessaire à son assainissement ou à la poursuite de son activité. Le projet comprend le mandat du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et la mise en oeuvre au niveau de la loi de l'ordonnance de nécessité du 16 mars 2023, raison pour laquelle le délai de consultation est réduit à environ un mois.

Date d'ouverture: 25 mai 2023 Date limite: 21 juin 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/80/cons_1

26 mai 2023

2023-1560

Chancellerie fédérale

FF 2023 1238

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