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Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur des mesures d'allégement budgétaire à partir de 2025 Le frein à l'endettement, ancré dans la Constitution, exige que les dépenses et les recettes ordinaires de la Confédération soient équilibrées sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Le plan financier 2024 à 2026 fait apparaître d'importants déficits structurels. Début 2023, le Conseil fédéral a décidé de mesures d'allègement à hauteur d'environ 2 milliards par an. Avec le présent projet, il met en consultation les mesures d'allègement qui nécessitent des modifications de lois.

Date d'ouverture: 28 juin 2023 Date limite: 12 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/29/cons_1

5 juillet 2023

2023-1951

Chancellerie fédérale

FF 2023 1605

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